Interventions sur "locataire"

Il semble alors non seulement normal, mais aussi juste, de donner au propriétaire qui ne peut récupérer son bien un nouvel outil pour dissuader cette pratique. Enfin, pour répondre aux auteurs de l’amendement n° 11, je précise que le Sénat a déjà assoupli le dispositif proposé par l’Assemblée nationale en supprimant la peine de six mois de prison qu’auraient pu encourir ces locataires. Abaisser en parallèle la sanction pécuniaire risquerait de faire perdre au dispositif sa portée. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...a chanson de la chambre vide de la maison vide… Peut-on appliquer le régime d’exception de la loi Dalo à des locaux vides ? Les délais d’évaluation de la situation personnelle sont particulièrement courts. La non-judiciarisation de la mise en demeure dans ces cas-là ne nous paraît pas justifiée. Par ailleurs, nous souhaitons que, en parallèle des amendes ou des peines de prison prévues pour les locataires, l’on augmente les sanctions prévues pour les marchands de sommeil. Nous avions déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution – il n’est jamais ressorti de l’entonnoir !

...a situation personnelle et familiale de l’occupant » illicite avant de prononcer une mise en demeure. Ces précautions me semblent suffisantes, sauf à nier la possibilité d’intervention du préfet, et proportionnées, afin de maintenir l’effectivité d’un dispositif qui – je le rappelle une fois encore, car c’est manifestement nécessaire ! – s’adresse aux squatteurs des domiciles d’autrui et non aux locataires défaillants. Je comprends la sensibilité du groupe CRCE à cette problématique, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...ispositifs de lutte contre le surendettement, etc. La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer : beaucoup de postes restent vacants et ne sont pas remplacés. Quant aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex), la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’une proportion marginale des dossiers dont elles sont saisies. Les locataires ne sont ni informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer, laquelle ne correspond d’ailleurs pas au premier réflexe du bailleur : celui-ci sollicite avant tout le remboursement de la dette et lui impute parfois les paiements ultérieurs, plutôt que de les recevoir comme des loyers courants. Pour les bénéficiaires des allocations de logement, il est important d’avoir à l’esprit que c’e...

...vous rappelle que ce texte avait initialement sa place dans une niche contrainte dans le temps, mais que le Gouvernement a décidé de l’en sortir, afin de s’assurer qu’il soit voté. Nous sommes maintenant collectivement dans cette situation, et je vous serais donc reconnaissant d’en prendre acte ! L’alinéa 4 de l’article 4 porte une anticipation singulière du jugement de rétablissement du bail du locataire. Ce dernier devra avoir remboursé l’intégralité de sa dette pour espérer retrouver un logement de droit commun et bénéficier d’un bail en bonne et due forme. Or les jugements dans les cas d’impayés de loyers et de procédures d’expulsion servent à établir un accord sur la reprise du loyer et octroient parfois des délais supplémentaires aux locataires, leur laissant le temps de se rétablir ou de m...

...e d’office par le juge va précipiter vers l’expulsion des dizaines de milliers de personnes, que les services de prévention des expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement, complètement saturées, ne seront absolument pas en mesure d’absorber. On peine déjà, je le rappelle, à reloger les ménages dont la situation relève du droit au logement opposable (Dalo). Le locataire doit scrupuleusement respecter l’échéancier qui lui est fixé, en plus de payer mensuellement son loyer ; à défaut, le bail est résilié. Le bailleur n’est donc aucunement lésé : si la décision de justice est respectée, il est payé, et son locataire reste ; si elle ne l’est pas, l’expulsion a lieu. Il faut prendre en compte le fait que cette disposition s’ajoute aux autres mesures de la loi, déjà ...

Nous insistons fermement : les propriétaires ne sont pas lésés dans la situation actuelle. Le locataire est en effet tenu de régler son loyer, conformément à l’échéancier défini. S’il s’acquitte de cette obligation, il peut rester dans les lieux ; dans le cas contraire, l’expulsion a lieu. Par conséquent, je ne vois pas la nécessité d’enfoncer encore plus sous l’eau la tête de gens qui ne sont pas tous de mauvais payeurs ou des individus irresponsables. Il s’agit parfois de personnes confrontées à...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, visant à fournir une garantie supplémentaire d’accès à un droit que certains justiciables sont susceptibles d’ignorer. Le bailleur et le locataire peuvent déjà saisir le juge afin de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit, comme le précise l’article 4 de cette proposition de loi. Nous proposons d’ajouter la possibilité pour le juge de s’autosaisir. Certains justiciables méconnaissent en effet leurs droits : les locataires en situation de précarité sont souvent mal informés sur ceux-ci et sur les modalités pour les ...

...alement les pouvoirs d’office du juge en matière d’octroi de délais de paiement, de vérification des éléments constitutifs de la dette locative, de contrôle de la décence du logement et de suspension des effets de la clause résolutoire – c’est-à-dire en matière de maintien dans le logement. Cette suppression nous est apparue comme contre-productive, pour des raisons évidentes, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. En effet, le maintien dans le logement doit être privilégié pour inciter le locataire en difficulté à régler sa dette locative, selon un échéancier d’apurement établi par le juge. C’est pourquoi nous avons, lors de la première lecture, rétabli les pouvoirs d’office sur tous ces points, en les conditionnant cependant à la reprise du versement du loyer courant par le locatair...

Notre groupe se réjouit de l’adoption définitive de cette proposition de loi, qui a conservé, à l’issue de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la plupart des contributions apportées par le Sénat en première lecture. Cela a été souligné à maintes reprises, ce texte a trouvé un véritable équilibre : d’une part, il renforce la fermeté à l’encontre des squatteurs et des locataires indélicats ; d’autre part, il prévoit une amélioration de la prévention des expulsions et un meilleur accompagnement des locataires en difficulté. En effet, nous nous gardons bien de confondre ces derniers avec des squatteurs ou des locataires de mauvaise foi. Ce soir, nous envoyons également un message fort aux propriétaires, ce qui est très important.

... puisque 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Ceux-ci détiennent chacun au moins cinq logements. Ce ne sont donc pas de petits propriétaires, mais ils profitent de quelques faits divers médiatisés pour vous inciter à défendre des lois rétrogrades et à mieux protéger leur rente. Nous vous avons entendus : vous ne voulez pas de squatteurs. Moi non plus ! Mais ne condamnons pas les locataires ayant des impayés de loyer à de la prison. La prison ne leur apportera rien et ne sortira personne de la précarité, bien au contraire ! Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. Ne créons pas un nouveau délit de vagabondage, si anachronique et dramatique pour notre modèle social. Cet amendement vise donc à supprimer la peine de prison pour les personnes qui n’auraient pas ...

Nous nous étions prononcés en faveur de la suppression de cet article 1erA, qui pénalise et criminalise les locataires touchés par une décision de justice d’expulsion, dès lors qu’ils ne trouvent pas à se reloger et qu’ils se maintiennent dans le logement. Notre amendement n’a pas été adopté. Par conséquent, l’article 1er A, tel qu’il est rédigé, prévoit non seulement une peine d’amende augmentée, mais également une peine d’emprisonnement pour le délit d’occupation frauduleuse de local à usage d’habitation, à d...

Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Benarroche. En cas d’occupation ou de squat, il me semble justifié de pouvoir aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Toutefois, si un locataire défaillant doit être lourdement sanctionné lorsque, au terme de nombreuses années de procédure, il ne peut toujours pas honorer sa dette, je ne suis pas sûre que six mois d’emprisonnement changent la situation. Dans le cas de locataires défaillants, de mauvaise foi ou ayant accumulé des difficultés ou encore parfois ayant dégradé leur logement, il est possible de s’interroger sur la nature de la...

Par conséquent, il me semble complètement inutile et contre-productif d’aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. En revanche, maintenons la sanction financière de 7 500 euros. En effet, bien qu’il s’agisse de familles en difficulté, une sanction minimum doit être signifiée à un moment donné. Il me semble que ce serait un compromis acceptable. Un locataire défaillant est dans une situation bien différente de celui qui s’est emparé du bien d’autrui de façon totalement illicite. Aussi cette solution paraît-elle juste et équilibrée : elle n’ignore pas la réalité non plus qu’elle ne prévoit l’impunité.

Cet article prévoit une peine de prison ferme pour les locataires auxquels aurait été signifié un jugement d’expulsion et qui n’auraient pas libéré les lieux. Sachez que pour être reconnu prioritaire à un relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo), il faut notamment justifier d’un jugement d’expulsion. Or, une fois que le jugement d’expulsion est rendu, plusieurs mois sont nécessaires – cela est connu de tous, et partout, notamment en Seine-Sa...

...de supprimer l’infraction prévue pour sanctionner le maintien sans droit ni titre dans un logement. Il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est bien encadré : l’infraction s’appliquerait seulement après un jugement définitif d’expulsion, à l’expiration de tous les délais accordés par le juge, en dehors de la période de la trêve hivernale, et elle ne concernerait pas les locataires du parc social – vous l’avez certainement lu comme moi. Par ailleurs, nous faisons confiance au discernement des parquets, qui, naturellement, n’engageront des poursuites que si les circonstances le justifient. Compte tenu de toutes ces garanties, je pense que nous pouvons conserver le dispositif voté par l’Assemblée nationale et donc rejeter l’amendement de suppression. Par conséquent, la co...

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable. § Enfin, concernant l’amendement n° 60, encore une fois, on comprend bien l’intention de nos collègues qui veulent éviter que des locataires défaillants ne soient envoyés en prison. Cependant, vous comprendrez bien que la prison avec sursis ne peut pas constituer une peine en soi. En outre, à la suite de l’avis favorable émis sur les deux amendements identiques précédents, leur adoption ferait tomber celui-ci.

...un amendement de notre collègue Catherine Procaccia, visant à supprimer la faculté, pour le juge, d’accorder des délais supplémentaires à un squatteur. Cela nous a paru légitime. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de fermeté à l’égard des squatteurs, suivie par notre commission. Une personne, qui s’est introduite frauduleusement dans un logement, ne peut pas prétendre aux mêmes garanties qu’un locataire qui subit un accident de la vie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...rticle 1er B. Je répète ce que j’ai déjà dit : le droit au logement, c’est pour tout le monde, y compris pour les personnes qui habitent un logement, ne peuvent pas le récupérer parce qu’il est squatté et, de ce fait – certains collègues nous l’ont expliqué pendant la discussion générale –, se retrouvent à devoir se loger dans une caravane ou ailleurs. Le droit au logement, c’est aussi pour les locataires et propriétaires en titre, pas simplement pour les personnes qui se sont approprié un logement, indépendamment des raisons de cette appropriation. Dans de tels cas, l’État doit intervenir et procéder à un relogement ; il n’y a pas de raison de pénaliser les titulaires du logement. Je voterai donc contre ces amendements.

Au-delà des squatteurs, c’est aujourd’hui à de véritables réseaux organisés que nous devons nous opposer, réseaux qui promeuvent et mettent en place les squats, y compris, parfois, au détriment de locataires ou de personnes de bonne foi. Parce que nous sommes de plus en plus souvent confrontés à ce problème, la présente mesure va plus que dans le bon sens. Il est important de marquer notre sévérité à l’endroit de sites proposant des guides d’emploi pour squatter des logements et de nous attaquer, ainsi, aux réseaux organisés.