Interventions sur "squat"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi très attendue. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous considérons que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture constitue un bon compromis. Il permet de lutter plus efficacement contre le squat tout en améliorant l’accompagnement des locataires en difficulté. En parallèle, il assure un équilibre entre la défense du droit de propriété et la protection du droit au logement. Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande et de la publicité en fav...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dénombre en France 4, 15 millions de personnes mal logées. Ce chiffre est tiré du dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, publié le lendemain de l’examen de ce texte en première lecture par notre assemblée. Alors que cette proposition de loi dite « anti-squat » revient devant nous en deuxième lecture, on pourrait être tenté de mettre ce chiffre en regard des quarante situations de squat recensées chaque année dans le pays, mais cela ne me semble pas pertinent. En effet, ce texte mal renommé ne se concentre pas sur la seule question du squat. Il vise également les locataires en difficulté, qui se trouvent en situation d’impayé. Dans le contexte actuel...

… au détriment des seconds. Elle fragilise davantage encore les familles les plus démunies et les mal-logés sous prétexte de traiter un nombre infime de situations. Il arrive en effet que de petits propriétaires voient leur lieu de vie squatté. Pour faire face à ces problèmes, la loi contient déjà un certain nombre d’outils. Peut-être méritent-ils d’être encore renforcés ; quoi qu’il en soit, ces cas de figure sont extrêmement rares. En résumé, on a utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une offensive contre les locataires et les plus démunis. Contre cette proposition de loi, nos arguments sont encore plus forts aujo...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Figurez-vous que, parmi les gens qui squattent, il y a des personnes qui sont tout à fait honnêtes, mais en détresse sociale.

Nous ne sommes pas pour la politique des squats. Nous sommes pour la politique qui garantit…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … contre les squats !

... débats auxquels cette proposition de loi a donné lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, je ne comprends pas que l’on persiste à opposer, d’un côté, les gentils protecteurs des mal-logés et, de l’autre, les méchants défenseurs des propriétaires. Ce texte ne mérite pas tant d’indignité. Il n’a pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes de logement : il a pour but de régler le problème du squat…

Il a donc un objet tout à fait délimité, auquel il fait bien de s’attaquer. Le fait d’être mal-logé ne justifie évidemment pas le squat. Le fait d’être propriétaire ne protège pas des difficultés financières. J’y insiste, il serait temps de sortir du manichéisme. Le présent texte porte sur l’occupation illicite des logements, qui recouvre à la fois le phénomène du squat et la situation des locataires défaillants. Il s’agit bien entendu de deux sujets distincts. Je tiens à rendre hommage à notre rapporteur, André Reichardt, ains...

C’est tout de même plus satisfaisant que de voter la loi au lance-pierre. D’un côté, nous avons des squatteurs sans droit ni titre, qui élèvent par moments la violation de domicile au rang de combat idéologique, utilisant notamment des guides du squat ; nous avons d’ailleurs pris des dispositions pour sanctionner la publication de tels documents. Les propriétaires comme les locataires peuvent être victimes de squat : les chiffres en témoignent. Nous avons souhaité renforcer la lutte contre ce phénom...

...nservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », parmi lesquels la liberté et la propriété. C’est au législateur d’agir pour éviter que des propriétaires ne se trouvent désemparés face à l’occupation d’un bien dont l’acquisition a nécessité, parfois, des années de travail et de sacrifice. Chacun a en tête les cas médiatisés de retraités à faibles revenus dont les résidences sont squattées. Face à ces affaires, l’administration semble impuissante et incapable de réagir. Nous l’affirmons : il faut défendre les propriétaires. Bien sûr, cela ne signifie pas que nous n’avons pas conscience des réalités sociales conduisant à ces situations dramatiques. La précarité et la paupérisation de notre société doivent être combattues, en même temps qu’il faut garantir le respect de la propr...

...ébat, la plupart ayant d’ores et déjà été votés par l’Assemblée nationale dans la rédaction établie par le Sénat. Je tiens tout particulièrement à remercier notre rapporteur, André Reichardt, avec qui nous avons pu travailler de manière très constructive en première lecture, puis dans la suite de la navette. Tout d’abord, je rappellerai les apports majeurs du Sénat pour assurer la répression du squat et la gestion des impayés de loyer. Le squat est un viol de l’intimité §et nous souhaitons qu’il soit réprimé sans faiblesse : je me réjouis que ce texte reprenne l’essentiel des dispositions de la proposition de loi que j’avais déposée sur ce sujet et que le Sénat a votée en janvier 2020. Il sera désormais possible de s’attaquer aux réseaux qui organisent et favorisent le squat.

...ultera une nette amélioration de l’action des travailleurs sociaux. Parmi les dispositions encore en discussion, je relèverai deux points. Premièrement, nous avons su adapter et sécuriser le présent texte pour tenir compte de la récente décision du Conseil constitutionnel validant la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi Dalo. Il s’agit notamment des cas où le logement squatté est le futur domicile de la victime, en particulier lorsqu’elle vient de l’acheter ou de conclure le bail. Deuxièmement, en cas de procédure d’impayé, il conviendra que le préfet informe les locataires de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse des délais de paiement ou du maintien dans les lieux. Ce sera également un volet essentiel de la réforme du diagnostic social et financier qui résul...

...ît important de rappeler ces évidences, car le droit de propriété est de plus en plus malmené en France, de facto et de jure. De facto, parce que les intrusions et les occupations illicites sont devenues choses communes dans l’ensemble du territoire national. Nous avons tous entendu parler de familles ou de couples de personnes âgées soudain privées de leur logement par des squatteurs. Ils se trouvent du jour au lendemain dans une situation extrêmement difficile : ils sont à la fois obligés d’assumer les charges induites par un logement dont ils ne jouissent plus et privés d’un bien qui leur est cher. Surtout, en raison de la complexité juridique et administrative, ces personnes, qui voient leur droit bafoué, pensent que la situation profite à ceux qui ont enfreint la loi...

L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, a conservé la plupart des améliorations que le Sénat avait apportées en première lecture. Ainsi, la réduction des délais, la simplification des procédures et l’aggravation des sanctions contre les squatteurs sont autant de réponses que nos compatriotes attendent depuis longtemps. Enfin, le chapitre III de la proposition de loi, qui vise à mieux accompagner les locataires en difficulté, permet d’équilibrer le dispositif et d’apporter une réponse, certes incomplète, mais effective, à la crise du logement qui s’annonce. Comme en première lecture, notre groupe votera ce texte à l’unanimité.

Au-delà des dérives certaines, dues à la précipitation dans l’écriture, mais déjà atténuées par le Sénat lors de la première lecture, cette proposition de loi est bâtie sur une prémisse très simple : le squat serait la conséquence de la carence du droit actuel, incapable de dissuader les squatteurs et leurs complices et de garantir les droits des propriétaires. Les auteurs du texte présupposent, d’une manière que je trouve caricaturale, une absence d’équilibre, qu’ils prétendent corriger, entre le droit au logement et le droit à la propriété. En réalité, les résolutions de cas, parfois très médiatiqu...

...s ont été contraints de quitter leur logement avec le concours de la force publique. Il s’agit du plus haut niveau d’expulsions locatives jamais enregistré ! Le droit au logement est reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle, mais les politiques du logement en France n’ont pas réussi à rendre concret ce principe. Aussi, renforcer l’arsenal pénal en étendant en quelque sorte le champ des squatteurs et le périmètre des condamnés potentiels dans ce contexte d’expansion du mal-logement nous paraît au mieux inapproprié. Enfin, ce texte n’a pas bénéficié d’une étude d’impact, puisque la majorité présidentielle a préféré déposer une proposition de loi plutôt qu’un projet de loi, ce qui est regrettable. Les carences de l’État, couplées aux dispositions de ce texte, ouvrent de trop grandes p...

...sieurs travaux sénatoriaux, en particulier de la proposition de loi déposée par notre collègue Dominique Estrosi Sassone, qui a été adoptée par le Sénat en janvier 2020. Je salue ici le travail important déjà engagé sur le sujet. Le texte vise à mieux protéger la propriété privée, « droit inviolable et sacré » selon l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, contre les squatteurs. Cette proposition de loi vise également à rééquilibrer les rapports locatifs, à la lumière des nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de loyer. L’adoption de ce texte permettra de rassurer les propriétaires et de favoriser – on peut l’espérer – le maintien et la mise en location de biens dans un contexte de très fortes tensions sur le marché immobil...

… puisque 3, 5 % des ménages possèdent près de 68 % du parc privé ! Il y a des situations d’occupation de logement qui posent problème, il est vrai, mais elles ne seront réglées ni par une amende, ni par la force, ni par cette proposition de loi. Derrière un texte que vous avez intitulé « loi anti-squat » se dissimulent des mesures anti-locataires. Le manque de logements accessibles avec des loyers adaptés aux revenus des ménages, le manque de logements tout court, avec un niveau de construction au plus bas depuis vingt ans, et, bien évidemment, le nombre insuffisant de places d’hébergement sont des éléments représentatifs du manque de moyens alloués à la politique du logement. Étant donné que ...

...Conseil constitutionnel, le 24 mars dernier, a jugé conforme à la Constitution la procédure accélérée d’expulsion de l’article 38 de la loi Dalo, que la proposition de loi vise à renforcer. Ce texte ne méconnaît donc aucun principe constitutionnel. Il est pragmatique et juste. Il a pour objet de rééquilibrer un arsenal juridique jusqu’alors favorable aux occupants. Je rappelle qu’actuellement un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d’amende, alors que le propriétaire qui change la serrure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Notre objectif est non pas de mettre plus en difficulté les personnes fragiles, mais de trouver des solutions durables pour tous. Il est intolérable de voir se multiplier les sites de promotion du squat. Nous devons être fermes et y mettre un terme. Le squat est entouré d’un mythe politico-romantique qui cache une réalité plus sombre : la détresse de nombreux petits propriétaires, souvent sans recours. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre cette exception d’irrecevabilité.