Interventions sur "PLU"

Cet amendement traduit nos interrogations sur la suppression des commissions départementales d’aménagement commercial. En effet, si nous sommes d’accord pour que soit supprimée progressivement la double autorisation en matière commerciale et pour que le caractère commercial soit pleinement intégré dans les prescriptions des documents locaux d’urbanisme, notamment des SCOT, nous sommes plus circonspects sur cet aspect du texte. Étant donné l’architecture retenue par la proposition de loi, ces commissions ont plus ou moins vocation à disparaître, qu’elles soient départementales ou régionales. Pourquoi alors, dans cette phase transitoire, ne pas laisser subsister les commissions départementales qui fonctionnent déjà et auxquelles une jurisprudence est associée, plutôt que d’installe...

La commission est, naturellement, défavorable à l’amendement n° 59 : il n’est pas question de revenir à l’échelle départementale. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, il pourrait avoir pour conséquence d’amputer la CRAC consultative de deux membres sur six. Par ailleurs, l’analyse des dossiers serait appauvrie, puisqu’elle ne bénéficierait plus du regard de la région et des départements. La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

...tivités du pouvoir de préserver la diversité commerciale dans les villes et les villages. La situation des petites entreprises, dont l'activité ne peut être qualifiée automatiquement de « commerciale », mais qui dispensent des services aux autres entreprises, est parfois très critique : en l'absence de toute législation de type « Small Business Act », elles sont exclues des appels d'offres et, le plus souvent, elles peinent à s'installer dans les territoires les mieux équipés et les plus valorisés, ne faisant pas le poids face aux grandes entreprises et aux multinationales qui sont pourtant leurs partenaires et clients. Dans les faits, les élus ont toutes les peines du monde à conserver des zones mixtes dans lesquelles on trouve des grandes entreprises, des petites entreprises et du commerce...

...ermis de construire en zone A. Depuis lors, cette loi a permis que le zonage de ces habitations soit requalifié par la création d'un pastillage spécifique, qui a eu pour effet de reclasser ces constructions en zone Nh et de leur permettre d'obtenir, le cas échéant, un permis de construire. Or cette possibilité présente un inconvénient majeur : celui d'être soumise à une procédure de révision du PLU, qui est lourde par sa durée – trois ans au minimum – et par son coût pour la collectivité. De plus, l'évolution actuelle des structures agricoles nécessite que la démarche soit fréquente, voire récurrente. Il va de soi que ni les élus locaux, qui s'épuisent dans l'élaboration des PLU, ni les personnes concernées, ni les conjoints, ni les héritiers ne peuvent se satisfaire d'une telle situation....

...bien des textes. Déjà, l’article 25 de la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi Grenelle 2, permet au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance en matière d’urbanisme, mettant ainsi le Parlement devant le fait accompli. Pourtant, la majorité actuelle prônait, lors de la dernière réforme constitutionnelle, le rééquilibrage entre les pouvoirs et un rôle d’initiative plus important pour le Parlement. On voit aujourd’hui que tel n’est pas le cas. C'est pourquoi notre groupe tenait à rappeler son opposition à cette pratique.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai brièvement les amendements n° 66 et 67 en même temps. En effet, ces deux amendements visent à assurer une représentation plurielle des professionnels du cinéma au sein tant de la commission départementale d’aménagement cinématographique que de la commission nationale d’aménagement cinématographique. Nous souhaitons que soient représentées, parmi les personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, les salles classées « art et essai », les petites et moyennes ...

...ropéens, vous les utilisez comme argument pour ne rien faire. Pourtant, ils nous autorisent à faire mieux au nom de l’intérêt général, que vous n’avez pas pris en compte. Mais peut-être n’avons-nous pas la même vision de l’intérêt général et des moyens à mobiliser pour le bien de la collectivité ? Avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de plonger les élus locaux dans le désarroi le plus total. Nous doutons de l’efficacité des solutions que vous nous proposez. À l’origine, ce texte avait un objectif louable ; au final, il ne résoudra rien. Nous vous avons proposé des solutions : à 99, 99 %, vous les avez toutes rejetées ! Nous voterons donc contre cette proposition de loi, tout en constatant avec satisfaction que bon nombre de nos collègues qui appartiennent à la majorité comme...

...tions » d’urbanisme dans les documents d’aménagement commercial, on donne la possibilité aux élus, grâce à de nouveaux outils, de maîtriser le développement anarchique des zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville. Je salue l’un des rares apports de notre discussion en séance publique, consistant à laisser aux SCOT le soin de localiser les aires d’implantations commerciales et aux PLU, lorsqu’ils existent, de les délimiter. Cela permet de redonner aux maires, dans le cadre des PLU, la maîtrise de l’organisation commerciale. Parce que les implantations urbaines ne sont soumises qu’aux objectifs du DAC, alors que les zones périurbaines font l’objet de prescriptions plus strictes, nous saluons également l’apport de ce texte dans la revitalisation de nos centres-villes. Les élus...

...e d'État, mes chers collègues, au regard de l’ampleur des débats auxquels a donné lieu l’examen de cette proposition de loi, nous ne pouvons qu’en déduire qu’il était urgent de revenir sur les questions d’urbanisme commercial, à la suite de l’adoption de la loi LME de 2008. À ce titre, je dois dire, une nouvelle fois, notre satisfaction de voir que le constat d’échec de cette loi est partagé sur plusieurs travées de cet hémicycle. À l’époque, le groupe CRC-SPG, qui faisait déjà une telle analyse, se sentait un peu seul. Cette proposition de loi part d’une bonne intention, celle de réintroduire l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, en supprimant le système de double autorisation administrative, et de renforcer le rôle des élus en matière d’urbanisme commercial. Pour au...

Cette proposition de loi m'a en effet demandé beaucoup de travail, car il fallait concilier l'inconciliable, à savoir le souci d'encourager le développement commercial dans notre pays - et donc de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens - tout en luttant contre la désertification des centres-villes. Il s'agissait de rapprocher les points de vue entre ceux qui souhaitent plus de contrôles et ceux qui veulent la libéralisation totale de ce secteur d'activité. Avec beaucoup d'imagination, il a été possible de réunir ces deux approches apparemment contradictoires. La réussite de certains de nos voisins l'atteste d'ailleurs. Notre incapacité collective, au cours des 30 dernières années, à penser de manière cohérente l'insertion du commerce sur nos territoires a produit ...

J'ai été rapporteur de la loi de 1996 sur le commerce et l'artisanat, loi présentée par un jeune ministre nommé Jean-Pierre Raffarin : nous avons passé de longues heures en séance à traiter de toutes ces questions. La France est un des pays au monde à avoir la plus forte densité commerciale par habitant, notamment en zones frontalières, mais il continue à chercher des instruments de régulation. De plus, les grands de la distribution ont en portefeuille, département par département, des autorisations de grandes surfaces non réalisées et il se développe un marché parallèle d'autorisations que se revendent entre elles les grandes enseignes. L'équilibre entr...

...tion, de bulle immobilière et d'une véritable anarchie très préjudiciable aux centres-villes. En outre, on a assisté à une multiplication des marques de distributeurs. La Bourgogne a particulièrement souffert de cet état de fait : de vieilles entreprises, comme Amora, à Dijon, ont disparu à cause de la LME. Nous allons proposer une réelle régulation à travers une double procédure d'instruction, PLU et SCOT. Nous allons aussi élaborer des outils pour permettre aux maires et aux présidents d'intercommunalité de lutter contre les monopoles sur un territoire. M. le rapporteur a parlé de la période intermédiaire : il faudra prendre garde que ces trois ans ne soient pas mis à profit pour provoquer une surproduction des surfaces commerciales.

Je salue le pragmatisme de Dominique Braye sur ce sujet difficile. Nous en avions beaucoup discuté lors de l'examen de la LME ; certaines de nos propositions ont été retenues, qu'il s'agisse des seuils pour les communes de moins de 20 000 habitants ou de l'intégration des périmètres commerciaux dans les SCOT. Nous étions en attente du projet de loi qui devait venir dans les six mois ; deux ans plus tard, nous voici avec une proposition de loi certes méritante, mais qui ne donne pas aux élus tous les outils nécessaires... Quid de la période transitoire, si mal gérée après la LME ? Quel devra être le degré de précision des DAC ? Ces documents devront être « vivants » ; est-ce à dire que l'on va changer sans arrêt les règles d'urbanisme ? Comment les élus vont-ils travailler ?

...on nationale d'aménagement commercial étaient devenues des machines à dire « oui ». Ne reprochons pas aux entrepreneurs de saisir les possibilités que leur ouvre la loi : ils sont dans leur rôle ! À nous de modifier la loi, si celle-ci est mauvaise. Pendant la période transitoire, dans les communes de moins de 20 000 habitants, les élus pourront toujours saisir la CRAC pour toute implantation de plus de 300 m². Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le seuil est fixé à 1 000 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) ; l'Allemagne est à 800 m² de surface commerciale, ce qui est équivalent. Nous nous plaçons au niveau européen, à la limite de ce que l'on peut faire : impossible de descendre davantage. Je partage le diagnostic de François Patriat : en bon vétérinaire, je vous demande d'am...

...s un projet, il se fait à quelques kilomètres de là, dans un autre département : en matière d'urbanisme commercial, ces grands groupes font ce qu'ils veulent ! (M. le rapporteur le conteste). Pour augmenter le pouvoir d'achat, il n'est jamais question d'augmenter les salaires, la LME allait faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence, nous disait-on. Pure idéologie : 4 millions de m² plus tard, les prix n'ont pas baissé, car les groupes s'entendent sur les prix ! Contrairement à ce qui se passe en Allemagne, ce sont quelques groupements d'achat qui font seuls la loi en matière de prix ! Dominique Braye et François Patriat ont souligné le véritable enjeu : revitaliser les centres-villes. Il fallait une loi-cadre qui dirige les investissements des grands groupes vers les centres-v...

Je regrette que la loi de modernisation agricole (LMA) n'ait pas abordé la question des 65 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année en périphérie des villes. J'ai repris les travaux de Pierre Laffitte sur ce dossier : une forte taxation des plus-values sur les ventes de terrains en périphérie, sur le modèle allemand, permettrait à la fois d'aider l'agriculture et de freiner l'hémorragie. La distribution a changé au cours des quinze dernières années. Le hyper-discount a montré ses limites, et ne dépasse pas 15 % du marché. Cette forme de grande distribution ne correspond plus aux attentes des consommateurs, les hypermarchés perdent des ...

...u'il atteigne 15 % ! Il attire désormais toutes les classes sociales, preuve qu'il répond à une attente des consommateurs. On est passé des courses-loisirs aux courses-contrainte, d'où un rejet des hypermarchés au profit des moyennes surfaces. Les Franprix ou Carrefour Market de 1 500 à 1 800 m² sont des locomotives dans les centres-villes. D'ailleurs, contrairement à Auchan, Carrefour ne demande plus à augmenter systématiquement ses surfaces. Quant au volet international, il excède le champ de la proposition de loi...

Mon amendement n° 1 réécrit l'article pour le rendre plus lisible. Il précise la procédure relative au DAC.

...er. Certaines enseignes s'installent en périphérie car il leur faut de la surface. D'autres, notamment dans le secteur de l'équipement de la personne, concourent vraiment à l'animation des centres-villes. Si elles s'installent en périphérie, c'est pour des raisons purement économiques ! La FNAC quitte aujourd'hui les centres-villes - où elle a toujours été implantée - parce que la périphérie est plus rentable... Qu'adviendra-t-il en cas de vente du commerce, demande le ministre. Nous avons tous donné des autorisations en CDAC, et nous nous sommes tous fait berner ! Assez ! Nous n'avons pas résolu le problème, car il y a toujours eu des ministres talentueux, comme aujourd'hui, qui se sont opposés aux solutions efficaces que nous proposions ! La typologie n'entre pas dans les détails : nous...

...lle morte. Les commerces de bouche quittent les coeurs de villes ; la loi les encourage à y revenir. Mais si une grande surface s'installe à 2 kilomètres de lui, le Huit-à-huit qui s'est installé en centre-bourg fermera dans les deux ans ! C'est pourquoi il faut davantage de régulation. Il n'y a là rien d'idéologique ! Il faut réguler ce qui bouleverse les zones de chalandise. N'oublions pas non plus que la population vieillit : nombre de nos concitoyens ne peuvent plus prendre leur voiture pour faire leurs courses. Si l'on porte le seuil à 500 m², je suis prêt à voter ce texte. La typologie des commerces est indispensable. Si le bail commercial n'est pas « tout commerce », on ne peut ouvrir n'importe quel commerce !