Interventions sur "PLU"

...es carrés doivent être directement compatibles avec le SCOT. Il est proposé d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales. Une telle disposition est conforme à la logique que nous soutenons depuis hier soir et selon laquelle il convient, d’une part, de sécuriser le DAC, d’autre part, de rendre opposables toutes les décisions d’aménagement commercial de plus de 500 mètres carrés.

... les grandes surfaces, le prix du panier de la ménagère a baissé. Déplacez-vous un peu, et vous verrez ! Ils n’ont pas ce sentiment aujourd’hui ! Je vous invite donc à la modestie et au réalisme ! J’en viens à l’amendement n° 89 rectifié qu’a déposé Jean-Pierre Sueur et que nous soutenons avec beaucoup de force. Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’urbanisme commercial, plusieurs grandes surfaces ont étendu leurs surfaces de vente en contrevenant aux permis de construire qui leur avaient été accordés. Dès lors qu’il s’agit d’une infraction à caractère pénal, il est important que les personnes lésées soient en mesure de se porter partie civile. En raison de l’imprécision des textes législatifs et d’une jurisprudence fluctuante, les juges dénient parfois le droit aux...

Je ne reviendrai pas sur notre discussion concernant les effets de seuil. Quoi qu’il en soit, le seuil proposé ici est manifestement beaucoup trop bas. Mon cher collègue, le SCOT n’a pas vocation à se substituer au PLU en devenant directement applicable pour les opérations d’aménagement de cette taille. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je ne le nie pas du tout. Les prix augmentent pour d’autres raisons. Ainsi, la hausse du prix de la tonne de céréales, qui est passé de 90 euros à 350 euros, soit près de trois fois plus, a entraîné une augmentation du prix de la farine. Cela ne peut qu’avoir une répercussion sur le prix final. Il faut avancer et s’opposer des arguments solides. Sur un problème comme celui-là, les professionnels et nos concitoyens ont droit à un débat intéressant et méritent mieux que des propos de café du commerce, qui ne sont pas dignes de notre hémicycle. L'objet de l’amendement n° 89 recti...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose l’obligation d’intégrer les dispositions prévues aux I à IV de l’article 1er uniquement lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un SCOT. Le présent amendement, déposé par notre collègue Gérard Collomb, vise à généraliser cette obligation pour l’ensemble des PLU, qu’ils soient couverts ou non par un SCOT. S’ils sont couverts par un SCOT, l’amendement prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que le règlement du PLU, doivent être compatibles avec le SCOT, notamment avec...

Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles au principe posé par cet article d’intégration dans les PLU communautaires d’un volet « aménagement commercial », qui serait prescriptif. Cependant, nous ne voyons pas pourquoi cette obligation serait limitée aux règlements des PLU intercommunaux dont le territoire ne serait pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. En effet, la volonté d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun indique que tous les documents d’urbanis...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi dispose que c’est par exception, en l’absence de SCOT, qu’un PLU peut faire office de DAC. Il n’est pas envisageable de prévoir deux DAC, à deux échelles différentes, le premier au niveau du SCOT et le second au niveau du PLU. L’objectif est bien de faire en sorte que le DAC soit élaboré au niveau du SCOT, le PLU devant être compatible avec les dispositions du SCOT. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

...ire au droit européen, loin s’en faut. Elle s’oppose en revanche au dogme ultralibéral dont vous n’osez pas vous recommander, mais qui est bien sous-jacent à tous les choix que vous avez faits sur ce texte, s’agissant des seuils adoptés et de la suppression de la procédure d’autorisation commerciale. Avec votre texte, vous allez plonger de nombreuses collectivités, donc de nombreux élus, dans le plus grand désarroi : nous ne manquerons pas de souligner les responsables et les raisons profondes de vos choix qui, comme dans le cas de la mise en œuvre de la RGPP, relèvent de l’attachement aveugle à un dogme ayant fait la preuve de sa dangerosité.

Je ne vois pas l’intérêt de définir les principes du droit de l’aménagement urbanistique commercial, car tout est déjà prévu de façon suffisamment précise dans le droit de l’urbanisme, au travers des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. Le Grenelle 2 a d’ailleurs fortement renforcé ces principes, auxquels les SCOT et les PLU, et donc les documents d’aménagement commercial, sont soumis. Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent à ouvrir u...

Je regrette la réponse de M. le rapporteur et celle encore plus lapidaire de M. le ministre. Au travers de notre amendement, nous souhaitons permettre aux communes, mais surtout aux intercommunalités, de réfléchir à un développement harmonieux du commerce, en périphérie comme en centre-ville. Il convient donc de définir des critères qui reposent notamment sur le développement durable. Je soutiens également l’amendement présenté par notre collègue Jacques M...

Le présent article prévoit que, en l’absence de SCOT et de PLU intercommunal, tout établissement public de coopération intercommunale peut élaborer un document d’aménagement commercial communautaire, document comportant des dispositions analogues à celles qui figurent dans le DAC d’un SCOT tel qu’il est mentionné à l’article 1er de la présente proposition de loi. Ainsi, ce document d’aménagement communautaire aurait pour objet, comme le DAC d’un SCOT, de dé...

...sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater certains effets malheureux sur nos territoires, et nous doter d’outils opérationnels afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’environnement, à savoir une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, et ce pour construire un territoire plus durable. Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette construction d’ensemble et, en ce sens, il est urgent d’adopter cette proposition de loi. Comptez sur notre bonne volonté, monsieur le rapporteur ! Il était nécessaire de remettre l’urbanisme commercial dans le droi...

...ue le socle d’un dispositif novateur qui va enfin permettre d’inscrire l’activité commerciale dans une logique d’urbanisme intégré. Tous les acteurs soulignent d’une seule voix l’urgence d’une régulation du développement commercial à une échelle pertinente dans un nouveau cadre législatif. Et ce cadre naturel, c’est bien celui d’un document d’aménagement commercial intégré au sein du SCOT, d’un PLU intercommunal ou, à défaut, d’un document spécifique communautaire. Nos collectivités doivent, en effet, être en mesure d’inscrire les implantations commerciales dans le projet urbain pour améliorer la qualité de leur insertion dans la ville et son environnement et pour assurer une régulation efficace. Je crois que nous partageons, sur toutes les travées de cette assemblée, le constat d’une pro...

...énagement du territoire, cet amendement vise à recueillir leur avis sur la pertinence des périmètres des DAC. Les DAC sont en effet intégrés aux SCOT. Or, si un SCOT peut s’avérer pertinent dans la définition du périmètre d’un programme local de l’habitat – PLH –, ou d’un plan de déplacements urbains – PDU –, il ne l’est pas forcément en ce qui concerne le DAC, dont le périmètre est, à mon avis, plus large. Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble intéressant de recueillir l’avis et l’expertise des chambres consulaires précitées.

Mon cher collègue, le niveau communal n’est pas systématiquement le niveau le plus cohérent pour l’élaboration d’un DAC, contrairement au SCOT. Élaborer un DAC au niveau communal irait totalement à l’encontre de la philosophie que nous défendons.

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU. Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux. La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’implantations commerciales ; il définit les grandes zones dans le respect de la fameuse cohérence territoriale, pour éviter un développement anarchique. Il revient ensuit...

... [Le document d’orientation et d’objectifs] détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation ». Cette liberté de choix permet aux élus locaux de décider comment ils vont organiser l’aménagement commercial. Ils pourront réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l’article 1er s’appliqueront au PLU. En tenant compte des enjeux identifiés ou la taille du périmètre du SCOT, ils privilégieront, en fonction des circonstances locales, la localisation ou la délimitation. En revanche, en cas de localisation, la possibilité leur serait offerte de « quantifier » le développement envisagé en volume de mètres carrés commerciaux ou en surface foncière aménageable. Combinée à la localisation, cette di...

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise », plus adapté à l'échelle du SCOT.

La capacité à délimiter transformerait de facto le SCOT en « super-PLU » pour ce qui concerne l’implantation des activités commerciales. C’est pourquoi il paraît opportun que la proposition de loi envisage de créer un document d’aménagement commercial, de nature stratégique, qui hiérarchisera et localisera dans les SCOT les zones d’implantations commerciales, en laissant aux PLU le soin de les délimiter.

...ulation du trafic automobile ». Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels ou urbains à protéger, qu’il peut délimiter comme localiser. Ainsi, la délimitation précise à la parcelle n’est pas sa fonction première. Celle-ci relève plutôt des PLU. Donner une telle fonction aux SCOT reviendrait donc à les transformer en des PLU supra-intercommunaux en matière commerciale. Or, si l’on considère la composition et le mode de fonctionnement des instances chargées d’élaborer les SCOT, l’on s’aperçoit que celles-ci n’ont pas la légitimité démocratique suffisante pour jouer le rôle des PLU. Par ailleurs, si certains SCOT sont de taill...