Interventions sur "SCOT"

L'amendement n° 40 est contraire à l'esprit des SCOT. L'amendement n° 40 est rejeté. Je reconnais que l'arrondissement n'est peut-être pas la meilleure formule, mais l'aire de chalandise proposée comme référence par l'amendement n° 28 est une notion économique et non juridique. Elle peut avoir différentes dimensions. C'est la porte ouverte à d'innombrables contentieux et j'y suis défavorable. L'amendement n° 28 est rejeté. L'amendement n° 29...

...n entraîne des effets identiques à ceux de la circulaire estivale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui heureusement abrogée, c'est-à-dire l'ouverture incontrôlée de surfaces commerciales supplémentaires (plusieurs centaines de milliers de m² auraient été illégalement ouvertes en moins de deux mois) et de nouveaux déséquilibres concurrentiels ? - alors que peu de SCOT sont aujourd'hui approuvés, que leur procédure d'élaboration prend plusieurs mois, voire années, et qu'une articulation entre les volets commerciaux départementaux et ceux relevant des SCOT et des PLU sera indispensable, est-il raisonnable de penser que l'ensemble de ces documents pourraient être adoptés d'ici la fin 2009 ? - si l'idée des magasins à loyers modérés semble séduisante, le rapport ...

... s'est inquiété de sa faisabilité et a plaidé pour le pragmatisme, observant que le plus important était d'inverser les tendances par une action résolue des élus locaux, quel que soit le contexte législatif. Il a ensuite indiqué que s'il n'était pas personnellement opposé à la suppression des CDAC, celle-ci ne pouvait être envisagée qu'après l'adoption des volets commerciaux des départements, des SCOT et des PLU, voire de documents applicables à des territoires pluridépartementaux dès lors que les enjeux de chalandise le nécessitent. Puis, après avoir souligné le caractère prioritaire des réflexions sur les centres-villes ainsi que sur l'adaptation des équipements collectifs aux ambitions de développement commercial (en particulier les transports en commun et les parkings), il a fait état de s...

Partageant tant le diagnostic du rapport d'étape que sa grande ambition, qui a le mérite de balayer l'ensemble de la problématique, M. Jean-Jacques Mirassou s'est déclaré favorable à la suppression des CDAC, qui lui semblent inutiles, car souvent éloignées des enjeux réels de l'équilibre commercial. Il a souligné la nécessité d'une réflexion, plus large que celle menée dans le seul cadre du SCOT et du PLU, sur la circulation, les parkings et les transports en commun. S'agissant de la cohabitation entre toutes les formes de commerce, il a distingué la situation du commerce de proximité en centre-ville, qui renaît, en petite périphérie des bourgs, qui se délite au détriment des personnes à mobilité réduite (handicapés, personnes âgées...), et en zone rurale, dont les multicommerces péricli...

...ns les CDAC étaient caricaturales et que leurs décisions étaient souvent déjugées par la CNAC. Aussi a-t-il soutenu l'idée d'un nouveau texte, pour autant qu'il soit souple et adaptable aux réalités locales, qui peuvent être interdépartementales, et que les rôles de chacun (élus, consommateurs, investisseurs, chambres consulaires) soient clairement définis. Il a toutefois demandé : - comment les SCOT et les PLU, en particulier ceux qui ont déjà été approuvés, vont-ils pouvoir s'adapter aux volets commerciaux départementaux ? - est-ce par l'intermédiaire du FISAC que les pouvoirs publics vont pouvoir accompagner les actions collectives des commerçants ? - quelle articulation est-elle prévue entre les propositions du rapport d'étape et les objectifs du Grenelle de l'environnement, en particul...

Estimant insuffisant, dans une perspective d'aménagement du territoire, le cadre départemental pour élaborer un volet commercial, M. Marc Daunis s'est appuyé sur son expérience locale personnelle pour estimer que la recherche des complémentarités imposait une cohérence entre SCOT, projet d'agglomération, plan de déplacement urbain (PDU) et, afin de régler les éventuelles difficultés entre SCOT dans le cadre d'une réflexion globale, la région. Il a également souligné l'intérêt de concilier à la fois des circuits courts de production et de consommation, d'une part, et des projets de structures plus lourdes d'autre part. Enfin, il a fait part de ses inquiétudes quant à la ca...