Interventions sur "d’aménagement"

...rait jusqu’à 999 mètres carrés bénéficieraient d’un vide juridique complet dans ces zones résiduelles, qui, du reste, présentent une très grande diversité. Ne pas modifier le seuil de 1 000 mètres carrés dans ces zones reviendrait à maintenir une brèche dans laquelle certains ne manqueront pas de s’engouffrer. Par ailleurs, il convient de noter que dans les zones non couvertes par des documents d’aménagement, que ce soit un SCOT comportant un DAC, un PLU comprenant les dispositions de l’article 1er ou encore un DAC communautaire, les permis de construire seront examinés par la CRAC – la commission d’aménagement commercial –, à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Dès lors, pourquoi ne pas également imposer des contraintes, d’une maniè...

...certaines dispositions sont prises, que les élus ne les détournent de leur objectif initial d’une manière qui ne serait pas souhaitable. Mais, monsieur le ministre, le texte aura plusieurs garde-fous pour empêcher les détournements ou les erreurs de conception des DAC : les commerçants seront associés à l’élaboration des documents d’urbanisme ; la possibilité de consulter la commission régionale d’aménagement commercial pendant l’élaboration du DAC a été prévue, à la suite de l’intervention de notre collègue Gérard Cornu, qui souhaitait en faire un outil pédagogique à l’intention des élus ; le préfet, avant l’entrée en vigueur du SCOT, pourra demander la modification des prescriptions contraires à la liberté de commerce ; des mécanismes de modification simplifiée des DAC ont été institués pour pouvoir...

...qu’il convient de faire de la lettre de M. Berardis : selon les extraits que l’on retient, chacun a pu le constater, on y trouve ce qu’on y cherche… Je crois plus intéressant de vous inviter à relire les alinéas 6 et 7 de l’article 1er : ils font clairement apparaître que « la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV » permet de « répondre aux exigences d’aménagement du territoire ». Autrement dit, contrairement à ce que vous prétendez, c’est bel et bien écrit dans notre texte, que vous auriez peut-être dû examiner avec plus d’attention. Quoi qu'il en soit, tout le monde sait qu’il y a des enseignes qui attirent énormément de monde et auxquelles, de ce fait, d’autres viennent nécessairement s’agréger. C’est ainsi que l’on trouve, à côté d’un gros magasin de ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente la place du commerce sur nos territoires a produit, reconnaissons-le, un désastre en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Laideur des entrées de villes, qualifiées à l’étranger « d’entrées de villes à la française », localisations périphériques qui gaspillent le foncier et créent des obligations de déplacement coûteuses et polluantes : les manifestations de ces catastrophes sont nombreuses, mais la pire d’entre elles est certainement la situation de nos petites et moyennes villes, dont...

...erté d’implantation imposées au nom de ces exigences soient non discriminatoires et qu’elles restent proportionnées aux objectifs recherchés. La Commission européenne, qui suit ce dossier de près, sera très sourcilleuse sur toutes ces questions, notamment celle des seuils de surface, mais j’y reviendrai. En cohérence avec son souci de fonder l’urbanisme commercial exclusivement sur des exigences d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la présente proposition de loi réalise l’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Désormais, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une seule autorisation d’urbanisme – le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable selon la nature du projet – sera nécessaire. Cela permettra une simplification et donc u...

...ts d’urbanisme. « Décision de conformité », cela signifie que le maire devra se borner à vérifier si le projet qui lui est soumis satisfait aux règles objectives des documents d’urbanisme. Personnellement, cela me convient, mais à une seule condition : les DAC devront disposer d’outils assez forts pour réguler les implantations commerciales. Sans ces capacités prescriptives fortes, les documents d’aménagement commercial ne seront en effet rien d’autre que des machines à délivrer sans réserve des permis de construire et donc des autorisations d’implantations de commerce. Si nous devions remplacer les CDAC et la CNAC par des DAC du même acabit, l’opération n’aurait aucun intérêt. Je dirai même qu’elle serait plus nuisible que le système actuel dans lequel les élus ont encore un peu la possibilité de se ...

...re Sueur a en outre permis de souligner la piètre qualité de l’environnement offert par les zones périurbaines. Ce sujet avait ému la Haute Assemblée tout entière. Je salue aujourd’hui l’initiative du député Patrick Ollier, devenu ministre. Elle doit permettre de redonner à l’urbanisme commercial ses lettres de noblesse. Le texte qui nous est soumis favorise en effet, par le biais des documents d’aménagement commercial, le développement harmonieux, concerté et prospectif du commerce sur nos territoires, selon des objectifs pertinents : la limitation de l’étalement urbain, la prise en compte des transports collectifs, la diversité commerciale, la revitalisation des centres-villes… Si ces objectifs sont louables, la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale était loin d’être satisfaisante. Je ...

...s outils les plus performants. Certes, monsieur le rapporteur, nous avons l’obligation de respecter le droit européen en matière de concurrence et de liberté d’établissement. Celui-ci interdit les procédures d’autorisation des implantations commerciales qui reposeraient uniquement sur des tests économiques. Toutefois, les textes autorisent également la définition de critères d’intérêt général et d’aménagement équilibré du territoire. Comme d’habitude, la majorité a une vision très restrictive de l’intérêt général et du service ! En effet, depuis 2002, elle interprète les textes européens de la manière la plus libérale qui soit. Pis, mes chers collègues, vous invoquez la liberté d’installation et de concurrence. Pourtant, lorsque des enseignes différentes sont alimentées par une même centrale d’achat,...