Interventions sur "mètres carrés"

.... Les objectifs que je viens de rappeler sont, il faut le reconnaître, en partie divergents ; aussi faut-il essayer de parvenir à un équilibre raisonnable. Il ne suffit pas de dire que la grande distribution – et demain le commerce sur Internet –fragilise le centre-ville. Ce qui manque à nos centres-villes, c’est du foncier utilisable ainsi que la capacité juridique et financière à regrouper des mètres carrés de surface commerciale et à faciliter l’intermodalité des transports. Les collectivités savent depuis longtemps utiliser les OPAH, ou opérations programmées d’amélioration de d’habitat ; elles manquent aujourd’hui incontestablement d’un dispositif juridique fort et des outils d’accompagnement financier pour le foncier commercial, malgré le progrès découlant du droit de préemption sur les fonds d...

...AC sera le document maître en matière d’urbanisme commercial. C’est clairement dire que, désormais, le code de l’urbanisme prendra le pas sur le code de commerce. Le SCOT pourra déterminer des zones de centre-ville où seul le PLU réglementera l’urbanisme commercial. En dehors des centres-villes, le texte prévoit que le SCOT délimitera des zones où les implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés devront faire l’objet d’une autorisation. Plus précisément, ce sera le document d’aménagement commercial des SCOT qui déterminera les localisations préférentielles des commerces, en répondant aux exigences d’aménagement du territoire en matière de revitalisation des centres-villes, de diversité commerciale, de maintien du commerce de proximité, de desserte en transports. À ce sujet, j’avais dép...

...oires et intervention des élus locaux. Nous constatons avec satisfaction que nous sommes maintenant nombreux, au sein de notre assemblée, à reconnaître l’échec de la LME : à l’époque de la discussion de cette dernière, les sénateurs de mon groupe n’avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils du projet de loi. En matière d’urbanisme commercial, la LME a ainsi relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement posait comme postulat que, grâce à la limitation des contraintes administratives, nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux qui stimulerait par-là même la concurrence, ce qui ne manquerait pas de renforcer le pouvoir d’acha...

Elle doit être une priorité. L’aménagement du territoire est bien sûr une obsession sénatoriale. Ne la sous-estimez pas, d’autant qu’elle est notre principal élément de négociation avec nos interlocuteurs européens, Commission européenne en tête. Quand le seuil de saisine a été relevé à 1 000 mètres carrés, on nous disait alors : « Attention ! La Commission européenne l’exige ». Or jamais il n'y a eu un seul recours de cette instance sur ce point.

J’ai l’impression que l’on devance les demandes de la Commission européenne. Ramener ce seuil de saisine à 500 mètres carrés, c’est créer la possibilité d’une reconquête de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Il s'agit d’un choix intergénérationnel, écologique mais aussi esthétique. C’est la stratégie que nous défendons.

...t du commerce n’est pas magique ! En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s’est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n’est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de saisine à 500 mètres carrés.

En 2009, 4 millions de mètres carrés ont été autorisés. C’était un record, qui a été battu en 2010, puisque 4, 1 millions de mètres carrés supplémentaires ont été autorisés l’an dernier. Au final, cependant, la LME, du point de vue des implantations commerciales, est une spéculation immobilière inédite, un développement anarchique en termes d’aménagement du territoire.

Je le constate d’ailleurs à Périgueux, ville moyenne où l’appareil commercial est supérieur à la densité moyenne, et notamment dans le secteur alimentaire. La commission départementale d'aménagement commercial, la CDAC, y a pourtant autorisé, en 2009 et en 2010, l’implantation ou l’extension de surfaces commerciales représentant 10 000 mètres carrés supplémentaires. C’est donc en périphérie que se développe l’activité commerciale. En centre-ville, force est de constater que ce sont surtout les activités de services, en particulier les banques, les mutuelles et les agences immobilières, qui s’installent sur les meilleurs emplacements, au détriment d’une diversité commerciale indispensable pour l’attractivité du cœur de ville. Ce qui vaut po...

Ensuite, cette proposition de loi ne protège pas les centres-villes, puisque le texte précise que, pour les centralités urbaines, les DAC ne peuvent « poser de conditions relatives aux autorisations d’implantations commerciales ». On touche là au cœur du texte et aux objectifs contradictoires qu’il défend. Quand on maintient le seuil d’autorisation à 1 000 mètres carrés et que l’on exclut des DAC les villes-centres, on privilégie la libéralisation par rapport à l’aménagement du territoire.

...ériphériques. Or, dans la pratique, tel ne sera pas le cas : les conditions pour ouvrir une surface commerciale en zone périphérique ne sont pas véritablement durcies. Au contraire, le recours unique au permis de construire les simplifie. Ces conditions sont incomplètes, car les services ne sont pas pris en compte ; surtout, elles sont insuffisantes, puisque le seuil d’autorisation fixé à 1 000 mètres carrés est maintenu. Je n’entrerai pas en cet instant dans le débat que nous aurons sur ce seuil s’agissant tant des zones périphériques que du centre-ville. Pour cette raison, je considère que le texte aurait dû se montrer plus offensif en faveur des centralités urbaines. Il aurait fallu – mais je ne désespère pas que nous y parvenions – que le DAC réglemente les implantations dans les centralités av...

...anisme commercial, dont l’inscription à l’ordre du jour du Sénat me satisfait tout particulièrement, étant élu d’un département où le déséquilibre entre les différents types de commerce est particulièrement criant. Face à un développement rapide des grandes surfaces du fait des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, faisant notamment passer de 300 à 1 000 mètres carrés la surface d’implantation commerciale qui ne nécessite pas d’autorisation préalable, il nous faut effectivement réagir. Trois axes majeurs doivent guider notre discussion de ce jour. La proposition de loi vise, en effet, à renforcer le pouvoir des élus dans plusieurs domaines. Il s’agit, d’abord, d’enrayer le développement anarchique – autrement dit de « contrer les abus » – des grandes surface...

... vous ne saisissiez pas vraiment le lien avec le texte que nous discutons. Ce lien est pourtant évident : quand une grande surface s’étend et qu’elle se trouve en situation de monopole, personne n’ose la contester. Or certaines grandes surfaces ont profité de l’aubaine et du flou qui a régné après l’adoption de la LME pour s’agrandir, parfois au-delà des dimensions possibles, juste sous les 1 000 mètres carrés. Il est donc fondamental de donner la possibilité aux associations qui représentent les commerçants éventuellement lésés d’ester en justice contre ces illégalités manifestes. Tel est le sens de cet amendement.

...t affirme que, quand une grande surface a une position dominante, personne n’ose rien faire. Que les élus interviennent ! Sur ma commune s’est implantée une très grande surface dont j’estime qu’elle occupe une position dominante depuis des années. J’ai reçu ses responsables à maintes reprises : ils refusent d’agir. Par conséquent, on lui a mis un peu de poil à gratter en face – un grand nombre de mètres carrés – : la concurrence fera baisser les prix. Cela, aucune loi ne le dicte : seuls le bon sens et la détermination le permettent. Les élus ont déjà beaucoup d’outils à leur disposition. Il ne suffit pas de se plaindre. Il faut avoir la volonté de faire ce qu’il faut pour que cela change.

...d’aménagement commercial, sont soumis. Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantation relève d’un formalisme excessif. Vous le savez bien, car nous sommes tous deux d’ardents défenseurs des petits commerçants, ceux qui s’apprêtent à ouvrir un commerce de 80 ou 100 mètres carrés sont comme tous les autres Français : ils attendent plus de simplification, et non pas que l’on ajoute de la complexité à des normes déjà beaucoup trop lourdes ! Je me permets également de vous rappeler que le Gouvernement a répondu à une demande très forte en engageant la simplification du droit de l’urbanisme. Toute complexification dans ce domaine est donc naturellement malvenue. La commissi...

...ibre concurrence. Il me paraît nécessaire de regrouper dans un même document tous ces objectifs afin de pouvoir effectivement fixer un cap en matière d’urbanisme commercial et de développement du commerce. Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur puisse qualifier nos propositions de superfétatoires et prétendre qu’elles n’ont pas leur place ici. L’exemple des petits commerces de quelque 80 mètres carrés qu’il a pris n’est pas pertinent, car ce sont bien les grandes surfaces qui seront concernées. Pourquoi donc tourner en dérision une disposition frappée au coin du bon sens ?

...ipements commerciaux et à leur localisation, ces DAC pourront enfin répondre à de réels objectifs d’aménagement du territoire. Mais ces objectifs doivent aussi pouvoir s’appliquer aux zones de centralité urbaine, comme aux zones périurbaines, même si les problématiques sont différentes. Pour les mêmes raisons, il faudrait aussi veiller à ce que tous les projets d’implantation supérieurs à 1 000 mètres carrés soient soumis aux prescriptions fixées dans les secteurs du DAC, quels que soient les seuils que ce document arrêtera. Et dans le même esprit, en dehors de ces zones, dans la mesure où aucune considération d’aménagement du territoire ne s’impose dans le texte, une limitation des implantations à un seuil inférieur à celui qui est proposé pourrait aussi se justifier. Ces points seront évoqués lor...

Si nous déposons cet amendement, c’est parce qu’aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations, mais aussi via les extensions, n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.

...rront réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l’article 1er s’appliqueront au PLU. En tenant compte des enjeux identifiés ou la taille du périmètre du SCOT, ils privilégieront, en fonction des circonstances locales, la localisation ou la délimitation. En revanche, en cas de localisation, la possibilité leur serait offerte de « quantifier » le développement envisagé en volume de mètres carrés commerciaux ou en surface foncière aménageable. Combinée à la localisation, cette disposition assurerait un encadrement fort et clair du développement commercial possible sur le territoire, sans imposer un travail de délimitation de la parcelle. En revanche, en l’absence de PLU et donc d’outil de déclinaison des orientations localisées du SCOT, la délimitation par le SCOT serait automatique. Pe...

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » – à la parcelle – en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1 000 mètres carrésde surface hors œuvre nette – SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l'amendement proposent donc d'utiliser le mot « localise », plus adapté à l'échelle du SCOT.

...z tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres cas, nous proposons de fixer ce seuil à 500 mètres carrés et nous sommes disposés à négocier à la hausse. En revanche, nous ne pouvons pas accepter vos arguments relatifs à la non-conformité de nos amendements au droit communautaire. Vous nous avez affirmé que la Commission européenne nous empêcherait de fixer un seuil inférieur à 1 000 mètres carrés. Je n’ai pas pu trouver de do...