Interventions sur "surface"

...s créez une zone de centralité urbaine, c’est évidemment pour y laisser une liberté d’installation et permettre la revitalisation des centres-villes ! Tout le monde le sait – combien de personnes nous l’ont dit ! –, fixer un seuil à 300 mètres carrés ou 500 mètres carrés risque d’être catastrophique. Actuellement, on constate que la distribution alimentaire réinvestit les centres-villes avec des surfaces commerciales comprises entre 1 200 mètres carrés et 1 800 mètres carrés. Selon l’Institut de la ville et du commerce, ces établissements jouent le rôle de véritables « locomotives » dans la revitalisation des centres-villes. Tout le monde sait de quoi je parle, il suffit d’ouvrir les yeux ! J’étais à Deauville la semaine dernière : une enseigne que l’on a plutôt l’habitude de voir en périphérie...

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération intercommunale ou au maire de choisir. Dire que c’est en favorisant la concurrence dans les centralités urbaines que l’on va les redynamiser relève d’un raisonnement à courte vue ! Nous souhaitons renforcer l’attractivité des centres-villes, mais d’une façon cohérente, sans ...

La proposition de loi laisse le soin aux collectivités territoriales de fixer le seuil à partir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellement affaiblie. En outre, une concurrence pourrait s’établir entre deux SCOT sur la fixation de ces seuils, ranimant les querelles de clocher sur les implantations commerciales. Sachant combien il est important de soumettre les implantations commerciales au respect des prescriptions du III de l’article ...

Le document d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale doit délimiter, selon cet article, les centralités urbaines où celui-ci ne peut intervenir et, en dehors de ces centralités, les secteurs où il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés. Cet amendement tend à renforcer le rôle du DAC afin, comme le souhaite le rapport, d’en faire un outil fort d’aménagement commercial. Ainsi, nous estimons, au regard des conditions qui peuvent s’imposer aux implantations commerciales énumérées par le III de cet article – liées, notamment, à la localisation préférentielle des commerces, à la diversité des fonction...

Cet amendement vise à revenir au seuil de 300 mètres carrés, au lieu du seuil de 1 000 mètres carrés introduit par la LME. Il s’agit, à l’alinéa 4, d’abaisser le seuil pour lequel les autorisations d’implantations commerciales pourront être subordonnées aux conditions fixées par le DAC dans les périphéries. En d’autres termes, seules les implantations d’une surface hors œuvre nette inférieure à 300 mètres carrés ne seraient pas soumises aux conditions figurant dans le DAC du SCOT. À l’alinéa 5, nous proposons d’interdire dans les zones « résiduelles » – c’est-à-dire en dehors des centralités urbaines et des périphéries sur lesquelles porte le présent texte – les commerces au-delà de 300 mètres carrés de surface hors œuvre nette. En effet, si l’on s’en tien...

Il s’agit effectivement, par cet amendement, d’abaisser le seuil de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés en jouant sur la SHON, la surface hors œuvre nette.

... il fixe un seuil de 1 000 mètres carrés alors que le texte actuel prévoit que ce seuil est « au moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de développement commercial périphérique, les prescriptions d’urbanisme ne s’appliqueront pas en dessous de 1 500 mètres carrés ou de 2 000 mètres carrés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 52. L’amendement n° 87 rectifié bis est rédactionnel. M. Merceron propose de parler de « prescriptions » plutôt que de « condi...

...t actif auprès d’elle, mais, après nous avoir rencontrés, elle s’est rendu compte que notre interprétation était différente. La typologie est le seul moyen d’encadrer un tant soit peu les choses ! Si nous ne l’adoptons pas, aucune régulation ne sera possible, car les seuils ne le permettent pas. Ils ont été appliqués pendant plus de trente ans, jusqu’en 2008, et n’ont pas empêché l’explosion des surfaces commerciales qui a eu lieu bien avant cette date, comme nous l’a rappelé M. le secrétaire d'État.

On nous explique qu’il faut choisir entre typologie et seuil et que celle-là serait une sorte de Graal tandis que celui-ci signerait l’échec permanent ! Or le système du seuil a au contraire montré son efficacité. J’ai entendu le vibrant plaidoyer de M. Braye en faveur de la typologie, mais, si elle n’est pas appliquée à toutes les grandes surfaces, elle aura des effets pervers, notamment en ne permettant pas de lutter contre les situations de monopole. Compte tenu du refus de revenir sur le seuil de 1 000 mètres carrés, nous ne pouvons soutenir la position du Gouvernement, mais nous ne nous y opposerons pas non plus, étant entendu que nos préoccupations sont beaucoup plus proches de celles de M. Mézard, dont nous voterons les amendements...

...lace d’un maire sur le territoire duquel se trouve une friche commerciale. Face à une demande d’implantation d’une entreprise de meubles, va-t-il répondre : « Je ne peux pas accepter votre enseigne, car seules des concessionnaires automobiles peuvent s’installer dans ce secteur » ? Ne croyez-vous pas que ce maire trouvera une astuce pour passer outre cette législation, car il préférera voir cette surface occupée plutôt que vide de toute activité ? Voilà pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement, qui défend la liberté du commerce.

... Seules les exigences relevant de l’aménagement du territoire sont recevables. Encore faut-il que les restrictions à la liberté d’implantation imposées au nom de ces exigences soient non discriminatoires et qu’elles restent proportionnées aux objectifs recherchés. La Commission européenne, qui suit ce dossier de près, sera très sourcilleuse sur toutes ces questions, notamment celle des seuils de surface, mais j’y reviendrai. En cohérence avec son souci de fonder l’urbanisme commercial exclusivement sur des exigences d’aménagement du territoire et d’urbanisme, la présente proposition de loi réalise l’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Désormais, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une seule autorisation d’urbanisme – le permis de construire, le perm...

...ilà qui évitera d’avoir encore quatre à cinq millions de mètres carrés d’implantations commerciales par an, soit vingt millions de mètres carrés dans les cinq prochaines années. Je tiens à le préciser, parce que cet aspect est important. Je vais vous donner un exemple. Hier, je suis intervenu lors d’une conférence organisée par l’Institut pour la ville et le commerce. Nous avons constaté que les surfaces commerciales avaient considérablement augmenté ces dix dernières années – de près de 40 % – pendant que les dépenses des ménages progressaient, elles, de 10 % à 15 %. Or certaines enseignes sur les 240 que regroupe Procos, la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, je pense à Bricorama – je cite cette marque, bien que je ne sache pas si j’en ai le droit –, ont vu ...

...lui permettait de renforcer le pouvoir de contrôle des élus et d’empêcher la poursuite de la dévitalisation des centres-villes. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de l’économie d’encadrer les conditions susceptibles d’être fixées par le DAC. Cet encadrement ne pouvait, si l’on y réfléchit, se faire que selon deux voies. La première est celle de l’abaissement des seuils de surface. La commission de l’économie a partiellement suivi ce chemin en exprimant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État – vous voyez que nous avons de nombreux points d’accord –, ces seuils en SHON plutôt qu’en surface de vente, ce qui correspond à une baisse des seuils de 20 % environ. Je n’ai pas proposé à la commission d’aller plus loin dans cette direction pour plusieurs raisons....

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début des années soixante, l’urbanisme commercial a subi une mutation profonde, marquée par deux phénomènes majeurs. D’une part, le développement du commerce de grande surface a été conforté depuis très longtemps par une forte pression à la baisse sur les prix des produits de consommation courante, notamment dans les secteurs de l’alimentation et de l’habillement. D’autre part, une conception de l’urbanisme qui consistait à attribuer une fonctionnalité spécifique à chaque quartier de la ville a prévalu. Ce vieux rêve de Le Corbusier, aujourd’hui dépassé, a poussé à la...

... que les conditions d’implantation des établissements : la loi de modernisation de l’économie de 2008 visait tout simplement à libéraliser le secteur pour faire baisser les prix. Avant d’aborder la proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques instants sur le problème des prix. Depuis un an, les prix d’achat aux producteurs laitiers se sont effondrés, alors que les prix du lait en grande surface n’ont, eux, pas baissé. Il en est de même pour le porc et pour le poulet. Tel est le résultat d’une enquête réalisée dans 140 antennes locales par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. L’association a relevé les prix suivants : le porc, acheté 1, 34 euro le kilo aux producteurs, est vendu 6, 58 euros en rayon ; le poulet, acheté 2, 11 euros le kilo, est vendu 11, 50 euros aux consommat...

...euil ne figure dans aucun texte européen. Il n’existe pas de seuil obligatoire. Je tiens également à souligner que certaines des dispositions introduites dans le texte par la majorité sénatoriale peuvent avoir des effets pervers, car elles conduiraient à entériner de facto les situations de monopole. Monsieur le rapporteur, sur votre initiative, dans les secteurs où seront autorisées les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés, les élus pourront distinguer le type de commerce – commerces d’alimentation, d’équipement de la personne, d’équipement de la maison, de loisirs. Mais, à y regarder de plus près, cette typologie, qui pourrait avoir un sens si les règles locales étaient applicables sur tout le territoire, aurait des effets pervers si elle n’était appliquée qu’à quelques zones co...

...tères économiques ont en effet été suivis d'une libéralisation des implantations. Cette réforme répondait à un objectif économique louable : lever les barrières à l'entrée du marché afin d'intensifier la concurrence entre enseignes au profit des consommateurs. Néanmoins, ce texte a provoqué d'importants dommages collatéraux en matière d'aménagement du territoire, avec une véritable explosion des surfaces commerciales dans notre pays, qui était pourtant déjà l'un des mieux équipés d'Europe et même du monde en ce domaine. On n'a pas assez pris garde, même si le Sénat avait tiré la sonnette d'alarme lors de l'examen de la LME, que la législation de l'urbanisme commercial était avant tout un outil urbanistique d'organisation de l'espace pour les collectivités territoriales, outil que la réforme a fo...

...erre Raffarin : nous avons passé de longues heures en séance à traiter de toutes ces questions. La France est un des pays au monde à avoir la plus forte densité commerciale par habitant, notamment en zones frontalières, mais il continue à chercher des instruments de régulation. De plus, les grands de la distribution ont en portefeuille, département par département, des autorisations de grandes surfaces non réalisées et il se développe un marché parallèle d'autorisations que se revendent entre elles les grandes enseignes. L'équilibre entre la concurrence et la régulation passe par la définition précise des centres-villes. Maintenez-vous dans ce texte la possibilité offerte aux maires de saisir la commission départementale sur les surfaces de moins de 1 000 m2 dans les villes de moins de 20 00...

...poser une réelle régulation à travers une double procédure d'instruction, PLU et SCOT. Nous allons aussi élaborer des outils pour permettre aux maires et aux présidents d'intercommunalité de lutter contre les monopoles sur un territoire. M. le rapporteur a parlé de la période intermédiaire : il faudra prendre garde que ces trois ans ne soient pas mis à profit pour provoquer une surproduction des surfaces commerciales.

...n texte et il serait souhaitable que les ministres nous écoutent parfois. Les normes européennes sont-elles strictes, précises ou pas ? Ainsi, en Allemagne, il semble que l'autorisation commence à partir de 800 m². Dans mon département, j'assiste à la renaissance du commerce de proximité, grâce à diverses aides. Prenons garde de ne pas interrompre ce mouvement par la multiplication des grandes surfaces qui ne créent que peu d'emplois, compte tenu de ceux qu'elles suppriment, et qui accélèrent la désertification des campagnes.