Interventions sur "surface"

...ns pas aux entrepreneurs de saisir les possibilités que leur ouvre la loi : ils sont dans leur rôle ! À nous de modifier la loi, si celle-ci est mauvaise. Pendant la période transitoire, dans les communes de moins de 20 000 habitants, les élus pourront toujours saisir la CRAC pour toute implantation de plus de 300 m². Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le seuil est fixé à 1 000 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) ; l'Allemagne est à 800 m² de surface commerciale, ce qui est équivalent. Nous nous plaçons au niveau européen, à la limite de ce que l'on peut faire : impossible de descendre davantage. Je partage le diagnostic de François Patriat : en bon vétérinaire, je vous demande d'améliorer la thérapeutique proposée, pour rendre le pronostic plus favorable ! Nos propositions de ...

...s. Il fallait une loi-cadre qui dirige les investissements des grands groupes vers les centres-villes ! Quant à la réglementation européenne, le Gouvernement l'invoque quand cela l'arrange... L'aménagement du territoire est un argument solide pour contrer l'absence de régulation. En Allemagne, la fuite en avant a été évitée car le droit de l'urbanisme y est très strict ; on y trouve des grandes surfaces en centre-ville. Il faut renforcer notre politique d'aménagement du territoire pour obliger les grands groupes à investir dans les coeurs de villes. À Meaux, Auchan a quitté une ZUS en laissant une friche derrière lui ; le maire, que vous connaissez bien, doit se bagarrer pour trouver un repreneur ! Cette loi encourage la fuite en avant, avec à la clé, la désertification des zones rurales, des q...

...s sont toujours longs à venir. Le problème qui se pose est celui de la phase transitoire. Nous avions fait un bon travail sur la LME : c'est le décret qui a été dramatique ! Quid des autorisations qui ont été délivrées mais ne sont pas encore engagées ? La CDAC offrait l'avantage de la proximité, d'autant que les élus - cinq sur huit membres - y avaient repris la main. Aujourd'hui, les grandes surfaces qui se heurtent à un refus de la CDAC font un recours auprès de la CNAC - qui ne compte pas d'élus. Celle-ci a ainsi donné un avis favorable à l'implantation dans l'agglomération de Chartres d'un Leclerc de 30 000 m², contraire au SCOT, malgré l'avis défavorable de la CDAC. Nous sommes maintenant devant le Conseil d'État ! Même si la CRAC donne le pouvoir aux élus, la CNAC peut toujours revenir ...

...RAC. Alain Chatillon, nous avons beaucoup parlé des périphéries lors de la LMA. Certes, le hard discount stagne, mais jamais les grandes enseignes n'auraient pensé qu'il atteigne 15 % ! Il attire désormais toutes les classes sociales, preuve qu'il répond à une attente des consommateurs. On est passé des courses-loisirs aux courses-contrainte, d'où un rejet des hypermarchés au profit des moyennes surfaces. Les Franprix ou Carrefour Market de 1 500 à 1 800 m² sont des locomotives dans les centres-villes. D'ailleurs, contrairement à Auchan, Carrefour ne demande plus à augmenter systématiquement ses surfaces. Quant au volet international, il excède le champ de la proposition de loi...

Le terme « délimite » renvoie à la parcelle. L'amendement précise la nature des centralités urbaines mais sans la définir. Il interdit les implantations commerciales d'une surface supérieure à 1 000 m² hors centralité urbaines, mais dans les secteurs urbains, les projets sont totalement libéralisés ! Vous ne changez rien au texte. Nous, nous voulons limiter le seuil à 300 m². D'accord pour la typologie des commerces, mais elle ne prend pas en compte les services. Enfin, la procédure simplifiée pour le DAC mentionne le SCOT : est-ce une erreur ? Bref, nous sommes opposés à...

Nous sommes au coeur du sujet. Le ministre reconnaît les problèmes mais ne m'apporte aucune solution ! La mienne a le mérite d'exister. Certaines enseignes s'installent en périphérie car il leur faut de la surface. D'autres, notamment dans le secteur de l'équipement de la personne, concourent vraiment à l'animation des centres-villes. Si elles s'installent en périphérie, c'est pour des raisons purement économiques ! La FNAC quitte aujourd'hui les centres-villes - où elle a toujours été implantée - parce que la périphérie est plus rentable... Qu'adviendra-t-il en cas de vente du commerce, demande le minist...

D'accord si le seuil est fixé à 300 ou 500 m². Leclerc concurrence la FNAC, avec succès, en proposant une offre culturelle en périphérie, à côté de ses hypermarchés. La FNAC s'installe donc en périphérie... Une ville sans commerces est une ville morte. Les commerces de bouche quittent les coeurs de villes ; la loi les encourage à y revenir. Mais si une grande surface s'installe à 2 kilomètres de lui, le Huit-à-huit qui s'est installé en centre-bourg fermera dans les deux ans ! C'est pourquoi il faut davantage de régulation. Il n'y a là rien d'idéologique ! Il faut réguler ce qui bouleverse les zones de chalandise. N'oublions pas non plus que la population vieillit : nombre de nos concitoyens ne peuvent plus prendre leur voiture pour faire leurs courses. Si l...

Nous sommes à 1 000 m² de SHON, soit 750 m² environ de surface commerciale. Les FNAC, les Franprix de 1 500 m² sont les locomotives qui permettent au petit commerce de centre-ville de vivre. Beaucoup d'élus cherchent à les attirer ! Si un hypermarché existant dépasse les 1 000 m², il ne pourra s'étendre sans autorisation. Quant aux zones interstitielles, aux élus de les déterminer ; ce n'est pas là que l'on verra un développement anarchique du commerce ! ...

Où est le problème ? Les gares sont des zones de centralité. En outre, la surface des surfaces commerciales est limitée à 2 500 m².

Les élus n'ont pas de droit de regard sur ces bâtiments et ces surfaces commerciales qui impactent la vie des quartiers.

...ois sur la perspective de supprimer les CDAC était pour le moins réticente, au regard des rôles de filtre et de lieu de discussion qu'elles jouent efficacement, ne peut-on craindre que cette suppression entraîne des effets identiques à ceux de la circulaire estivale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui heureusement abrogée, c'est-à-dire l'ouverture incontrôlée de surfaces commerciales supplémentaires (plusieurs centaines de milliers de m² auraient été illégalement ouvertes en moins de deux mois) et de nouveaux déséquilibres concurrentiels ? - alors que peu de SCOT sont aujourd'hui approuvés, que leur procédure d'élaboration prend plusieurs mois, voire années, et qu'une articulation entre les volets commerciaux départementaux et ceux relevant des SCOT et des PLU ...

...départemental, tous les élus locaux concernés par des projets d'implantation, et pas seulement le maire ou le conseiller général, devant pouvoir être parties prenantes ? - comment sera évitée toute période de viduité juridique dont profiterait la grande distribution, comme elle l'a fait à l'automne sur la base d'une circulaire illégale ? - et surtout, comment seront contrôlées les extensions de surface de vente ne nécessitant pas de permis de construire, que le dispositif proposé par M. Jean-Paul Charié n'évoque pas ?

S'étonnant que les consommateurs soient si peu évoqués dans le rapport d'étape, M. Michel Houel a souligné que les évolutions très rapides de leur comportement conditionnaient directement l'équipement commercial, tel que le retour des surfaces de vente de moins de 300 m² dans les centres-villes ou le dynamisme des grandes surfaces spécialisées qui prennent le pas sur les supermarchés et les hypermarchés. Il s'est ensuite déclaré opposé à la suppression des CDAC et de la CNAC, qui lui paraissent constituer des filtres essentiels, et a souhaité le rétablissement d'un mécanisme de consultation des représentants consulaires, seuls à même,...

...tivité publique est compétente en matière d'aménagement et d'accessibilité, elle ne doit pour autant pas intervenir dans des domaines relevant directement de la responsabilité des commerçants eux-mêmes. Puis, s'interrogeant sur l'opportunité de légiférer à nouveau, alors que la LME est à peine applicable, elle s'est inquiétée des effets pervers d'une suppression de tout contrôle des extensions de surface non soumises à PC. Elle a souligné le rôle actuel des CDAC en la matière et considéré qu'au-delà, elles constituent un lieu de rencontre et d'échanges précieux entre les diverses parties intéressées, notamment les consommateurs. Puis après avoir observé que les investisseurs s'appuyaient sur des études de marché avant de lancer de nouveaux projets et qu'il existait des phénomènes d'entraînement e...

...e son examen n'avaient pas permis d'effectuer un travail approfondi de modification de la législation existante. Puis il a souhaité que le nouveau cadre législatif mette fin aux pratiques actuelles qui contrarient la faculté des élus locaux d'organiser l'espace en fonction de l'activité, les bénéficiaires d'une autorisation pouvant aujourd'hui changer l'enseigne, donc le secteur d'activité, de la surface de vente concernée peu de temps après avoir obtenu ladite autorisation, qui avait pourtant été délivrée au vu d'un projet précis pour une activité déterminée.