Interventions sur "déficit"

Le Gouvernement justifie sa réforme, qui prélèvera un impôt sur la vie de deux ans, par un déficit futur de notre système de retraite de 13 milliards d’euros d’ici à 2030. Monsieur le ministre, depuis quelques heures, nous vous proposons de nouvelles recettes possibles que vous refusez systématiquement, sous prétexte qu’elles induiraient des destructions d’emplois. Voici une autre proposition qui vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contr...

...iardaires jamais enregistrée. Voilà les résultats de votre politique inégalitaire, qui, d’ailleurs, provoque la colère des Français. Cette dernière s’exprimera encore demain. Pendant que les plus riches continuent de jouir d’une totale impunité, vous demandez à l’immense majorité des Français de sacrifier deux années de retraite. L’adoption de cet amendement suffirait à couvrir l’intégralité du déficit annuel que vous cherchez à combler.

...ocialiste et ses deux groupes parlementaires ont proposé, voilà maintenant quelques mois, de mettre en place une taxation temporaire des superprofits, visant à utiliser le produit de leur la fiscalisation dans une perspective de solidarité à l’égard de celles et ceux qui, au contraire, ont été les plus est impactés par la crise. Pour justifier la présente réforme, le Gouvernement met en avant le déficit du financement de notre système de retraite. Or les données fournies par le COR tendent à relativiser largement cet argument en rappelant le caractère soutenable du déficit et, surtout, son caractère temporaire. Dans cette logique, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que la contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés, c’est-à-dire la taxe sur les superprofits, s...

Comme tout au long de cette réforme, le Gouvernement s’obstine à affirmer qu’il n’existe pas d’autres solutions pour financer le futur déficit du système de retraite que le report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous proposons par cet amendement une autre solution qui ne fait pas reposer tout le poids du financement du système sur les épaules des Français. Alors que ces derniers subissent de plein fouet une hausse historique des prix – l’inflation dépasse désormais les 6 % –, le Gouvernement veut les accabler encore davantage en le...

... voir l’âge de la retraite passer de 62 ans à 64 ans, devoir cotiser plus et toucher des retraites moins élevés faute d’avoir l’ensemble des annuités ! Et vous nous expliquez que ce n’est pas grave, mais qu’en revanche, taxer un peu plus les entreprises, c’est impossible ! Non ! Surtout s’il s’agit finalement de trouver de l’argent pour un budget de l’État, qui a plus de 150 milliards d’euros de déficit, alors que la sécurité sociale ne connaît pas de tels déficits. Toute votre politique consiste en un hold-up pour le budget de l’État et en défaveur de la protection sociale des Français. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous vous proposons de nouvelles recettes, exceptionnelles, pour permettre à la protection sociale de continuer à fonctionner correctement !

.... Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. » Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal du départ à la retraite. Nous, nous ne cessons de vous dire d’allumer d’autres lampadaires. Allumez même toute la place ! Le déficit de la sécurité sociale peut être comblé autrement !

Sur nos travées, nous n’arrêtons pas de le dire : le projet qui nous est proposé est non pas une réforme des retraites, mais bien une réforme économique, destinée à répondre à l’objectif de réduction d’un déficit structurel, que le Gouvernement a lui-même aggravé. Je rappellerai notamment la baisse de la CVAE ou la suppression de la taxe d’habitation. Le système de retraite par répartition n’est pas menacé. Le déficit temporaire que l’on constate actuellement ne le remet nullement en cause, …

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Daniel Breuiller qui vous donnera peut-être, chers collègues, l’occasion, réflexion faite, de changer d’avis en créant une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français. Seulement 2 % de la fortune de ces milliardaires suffirait à financer le déficit attendu des retraites, comme cela a déjà été dit. Dès lors, nous vous soumettons de nouveau cette proposition.

Cet amendement a pour objet de compléter les moyens du FRR. Je l’ai déjà dit, il faut d’abord assurer l’équilibre du système. Pour faire des réserves, il ne faut pas être en déficit. Avis défavorable.

Nous vous proposons effectivement des prélèvements sur les dividendes. Vous avez raison, monsieur le ministre : les dividendes, c’est variable. Une année, il y en a ; une année, il n’y en a pas. Enfin, en ce moment, c’est plutôt durable ! En tout état de cause, nous ne proposons pas de financer par les dividendes le déficit structurel de la Cnav. À chaque fois, vous faites semblant de ne pas entendre, alors nous le répétons : ce genre de prélèvement, qui n’est pas durable, puisqu’il n’est pas assis sur les cotisations « normales » ou sur celles des revenus financiers, doit alimenter le FRR. Enfin, bien qu’étant très jeune, vous êtes l’un des derniers à croire encore – cela a été pointé – que les profits d’aujourd’h...

...sont celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement quand la majorité des actionnaires étaient pour leur part confinés confortablement dans leur résidence secondaire et se contentaient d’applaudir à vingt heures. Le dispositif que nous proposons aurait permis, s’il avait été appliqué en 2022 avec un taux de 5 %, de récolter environ 3 milliards d’euros, soit un quart du déficit du système de retraite prévu pour 2030. Il est plus que temps de demander à ceux qui s’enrichissent sans limites de faire un effort. Il est grand temps de mettre en place une véritable solidarité permettant de redistribuer les richesses de manière équitable.

Avis défavorable. Je ferai simplement une remarque. J’ai entendu sur certaines travées affirmer qu’il fallait dire la vérité aux Français. Or il est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4477 rectifié bis : « permettre d’affronter le léger déficit qui le guette (autour de 15 milliards d’euros à l’horizon 2030) ». On laisse donc à penser aux Français que le déficit se limite à 15 milliards d’euros en 2030. §Il faut tout de même prendre en compte tous les déficits cumulés des années précédentes, soit autour de 90 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 43 milliards d’euros toujours pas amortis de la Cades.

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution sur les fonds de pension dont le produit serait affecté au FRR. Nous l’avons bien compris, messieurs les ministres : pour le déficit structurel, vous ne voyez qu’une solution : une mesure d’âge. Ainsi, tous les dix ans, vous revenez avec une nouvelle réforme paramétrique sur l’âge de départ. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous demander ce que vous comptez faire pour le FRR. Je n’ai rien entendu de la part du Gouvernement à cet égard. Ce fonds existe. J’ai bien compris que vous le vidiez, que vous ne l’al...

...ployeurs à ne pas augmenter les salaires. Près de dix ans après, on peut dire que le compte n’y est toujours pas. Entre 100 000 emplois et 160 000 emplois, tout au plus, ont été créés grâce à ce dispositif entre 2013 et 2017, selon France Stratégie, qui trouve cela « faible, rapporté au coût du CICE », car cela représente en coûts cumulés – c’est un concept que vous aimez bien quand il s’agit du déficit du régime de retraite… – 85 milliards d’euros sur cette période. Comme l’a souligné Fabien Gay, cela fait 450 000 euros par emploi : un « pognon de dingue » ! Il nous paraît donc nécessaire de supprimer, certes progressivement – nous savons bien qu’il y a eu une accoutumance –, ces allégements fiscaux et sociaux, qui n’ont quasi aucun impact sur l’emploi et ne font que plomber le déficit public ...

...etraite. Cet amendement, qui vise à subordonner les exonérations sur les bas salaires, dites « allégements Fillon », au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales par les entreprises. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023, ces allégements et ces exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche vieillesse de notre sécurité sociale, alors que le déficit sera, lui, de 3, 6 milliards d’euros, selon les chiffres de la dernière LFSS. Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie.

Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.

Je suis parfois choquée par les termes employés dans l’exposé des motifs de certains amendements, dont les auteurs évoquent un « léger déficit du système de retraite »… Il y a pourtant une réalité, qui explique pourquoi nous sommes réunis cette nuit ! Certes, ces mesures emporteraient un gain de 3, 5 milliards d’euros, mais cette somme pèserait sur le coût du travail. Or les outils de partage de la valeur doivent conserver une certaine souplesse et une certaine attractivité pour remplir leur mission. La commission émet donc un avis dé...

...lègues, de répondre à cette question simple, qui se pose à nous au travers de l’article 4 : la sécurité sociale doit-elle payer pour les décisions gouvernementales prises au nom du « quoi qu’il en coûte » ? Pour la seule année 2023, le coût des politiques mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire s’élève à 17, 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les comptes sociaux. Le déficit de la branche vieillesse prévu pour 2023 n’était que de 3, 9 milliards d’euros. La réaffectation de tout ou partie des 17, 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires permettrait donc de le combler aisément. Durant la crise covid, les ministres se succédaient dans les médias pour vanter toutes les dépenses consenties par l’État afin de sauver l’économie. Or aujourd’hui, le Gouvernement sipho...

...positions du rapport Savary-Lubin, Réforme des retraites : le défi des fins de carrière, visant l’inscription de la question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au sein des branches professionnelles. Si nous parvenions à ramener le taux d’emploi des salariés âgés dans la moyenne de nos voisins européens, la question du financement du déficit transitoire de notre système de retraite serait pourtant résolue. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.

Loin d’être purement rectificatif, l’article 5, qui prévoit l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades pour 2023, est hautement symbolique. Cet objectif, inchangé depuis l’automne, correspond au déficit « alibi » de l’assurance vieillesse. D’un montant de 17, 7 millions d’euros, celui-ci justifierait de se serrer la ceinture et de réformer le système de retraite. L’affectation au remboursement de la dette sociale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons. Les comptes couran...