Interventions sur "déficit"

... loin d’être anodin, puisque les sommes immobilisées pour rembourser la dette, notamment la part due au covid-19 qui aurait dû être reprise par l’État, ont contribué à repousser l’horizon d’amortissement de la dette de la Cades. En 2011, le FRR, dont le montant s’élevait à 37 milliards d’euros, a vu sa finalité redéfinie. Depuis lors, le FRR est chargé du remboursement de la dette sociale et des déficits dus en grande partie aux conséquences de la crise financière de 2008. Alors qu’il devait contribuer à l’amortissement de la dette à hauteur de 2, 1 milliards d’euros par an jusqu’en 2024, cette échéance a été une nouvelle fois prolongée, le montant du versement annuel étant fixé à 1, 45 milliard d’euros à partir de 2025. La suppression de la plupart des sources d’abondement du Fonds de réserve...

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été dét...

L’article liminaire du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale établit la prévision de déficit public à 5 % du PIB en 2023, dont 4 % pour le seul déficit structurel. Le déficit structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels et temporaires. La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques, puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle, laquelle est par définition non o...

...ties au quatrième trimestre de l’an dernier ? À manier à tort et à travers les arguments autour de la responsabilité en politique, on finit par s’exposer soi-même, et son gouvernement, au risque de manquer de rigueur et donc d’être pris en défaut, si ce n’est pour mensonge, du moins pour subjectivité démesurée et, en somme, pour irresponsabilité. Par cet amendement, nous proposons de majorer le déficit structurel ; notre intention est bien de vous alerter sur le fait que vos estimations ne sont pas justes et que, dès lors, vous ne tiendrez pas les objectifs que vous vous assignez et que nous ne partageons pas. Alors que le déficit structurel de notre pays est estimé à 4, 9 % du PIB par la Commission européenne pour 2023, la majorité sénatoriale fondait ses ambitions, lors de l’examen du projet...

Nous considérons que la mention « dette au sens de Maastricht » tend à « invisibiliser » le caractère contraignant d’un traité européen, en l’occurrence celui de Maastricht, qui, en son article 121, cadre juridique de la coordination des politiques économiques, et en son article 126, qui contient la formule lapidaire en vertu de laquelle « les États membres évitent les déficits publics excessifs », consacre le joug des institutions européennes sur les décisions nationales en matière de dépenses publiques.

...tre autres, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constituait pourtant une ressource essentielle pour les collectivités territoriales : en 2021, elle représentait en effet 5, 7 milliards d’euros pour le bloc communal et 3, 8 milliards d’euros pour les départements. D’ici à 2024, ce sont 16 milliards d’euros en moins pour les entreprises et l’État, soit exactement le montant du déficit du système de retraite invoqué par le Gouvernement.

Deux ans de plus à travailler, deux dans de vie volés, qui doivent permettre de réduire les dépenses de retraite afin de tenir l’engagement du Gouvernement de respecter le totem des 3 % du déficit public, ce fameux seuil dont les économistes s’accordent à dire qu’il ne correspond à aucun indicateur économique sérieux. La règle des 3 % qui justifie toutes les régressions sociales depuis trente ans est née sur un coin de table, mes chers collègues ! Récemment, l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget qui en est à l’origine précisait même à un journaliste que ce taux ne reposait...

Après avoir hésité avec 2 %, c’est le seuil maximum de 3 % de déficit public qui a été retenu. C’est ensuite un certain Laurent Fabius, ministre des finances, qui a repris ce chiffre avant qu’il ne soit inscrit dans le traité de Maastricht comme l’un des critères d’intégration dans la zone euro. Parce que voilà quarante ans le chiffre de 3 % a été retenu plutôt que celui de 4 %, par exemple, vous allez sacrifier deux années de vie de nos concitoyens ! Votre réfo...

...rdam sans introduire l’arbitrage d’un gouvernement économique en reprenant tels quels des critères de convergence pour en faire des critères ad vitam aeternam. Cette vision malthusienne du développement de l’Union européenne pèse à présent très lourd : depuis cette période, la croissance moyenne en Europe est la plus faible du monde. Par ailleurs, la Commission, non contente de limiter le déficit public, a ajouté un critère de baisse des dépenses publiques. Nous en revenons donc à notre débat d’aujourd’hui : devons-nous diminuer la dépense publique ou trouver des recettes pour limiter le déficit ? Or, forte de sa logique libérale de financiarisation, la Commission a veillé à ce que nous baissions non seulement le déficit, mais aussi la dépense. Si bien qu’en 2002, au sommet de Barcelone,...

Cette réforme n’est qu’une façon de masquer le déficit des comptes publics, tels qu’ils ont été présentés par les deux ministres. Ce point aurait mérité d’être discuté en commission ! Voilà pourquoi nous proposons cette motion.

...nue par le Gouvernement, elles diminuent très, très peu, mais un peu à terme. » M. Bras, qui s’est exprimé aussi devant les commissions des finances des deux chambres, a exposé notamment qu’il ne devrait pas y avoir de solde négatif si les dépenses restaient constantes par rapport au PIB. « C’est là que se produisent des évolutions qui ne sont pas du tout intuitives », a-t-il dit. Il explique ce déficit par trois phénomènes clairs, dont les deux principaux sont les suivants. Tout d’abord, la baisse des dépenses de retraite de l’État employeur pour ses fonctionnaires, alors que ces cotisations représentent 15 % de l’ensemble des cotisations versées quand les fonctionnaires ne représentent que 8 % de l’emploi total. Ensuite, par un effet lié à la Caisse nationale de retraites des agents des coll...

...nce avec la convention EPR sur laquelle s’appuie le Gouvernement, et qui prévoit un désengagement de l’État, grevant les recettes de la sécurité sociale et justifiant la réforme injuste dont nous débattons. Comme l’EPR nucléaire, cette convention n’est pas une bonne mesure. Elle s’appuie sur une baisse de la rémunération des fonctionnaires de 11 % et une diminution des recrutements, alors que le déficit serait réduit de 3 milliards d’euros si aucun décrochage n’était organisé. Les Français doivent savoir que cette réforme des retraites rejoint une politique globale d’austérité qui aggravera l’offre des services publics. Ils doivent connaître l’ampleur et la teneur de ce projet délétère sur l’ensemble des administrations publiques. Nous ne voterons pas cet article liminaire.

...bliques : là encore, comment expliquer que ces économies sur le dos des travailleurs changeraient les paramètres de nos finances publiques quand on parle d’économiser 10 à 15 milliards d’euros par an ? Tout cela n’est pas sérieux. Et il est encore moins sérieux d’invoquer le risque de faillite comme le fait le ministre Attal. Les Français ne sont pas dupes lorsqu’ils entendent que l’on agite les déficits abyssaux pour faire croire que de telles restrictions s’imposeraient afin de sauver le système. En réalité, certains déficits sont parfois volontairement entretenus. Il en est ainsi de la non-compensation des allégements de cotisations décidée par l’État pour la sécurité sociale. Tous ces arguments justifient clairement que nous votions contre cet article liminaire.

... justifie. Vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître. Mais c’est après cet article que cela va coincer. Le solde des administrations de la sécurité sociale serait, selon les prévisions, excédentaire de 0, 8 point du PIB en 2023. Sur ce point, on est d’accord. Voilà pourtant qui est paradoxal – personnellement, je qualifie cela d’étrangeté politique – quand on sait que c’est précisément le déficit du système de retraite tel qu’il est escompté en 2046 dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites, selon le scénario retenu par votre gouvernement. Cet article est donc bien le point de départ crucial de la réforme des retraites, car l’évolution de la dépense publique des administrations sociales en 2023 diminue, hors inflation, d’un point de PIB. Or, mes chers collègues, un point de...

...ison des conditions complémentaires imposées. Voilà votre seule motivation ! À ce stade, nous avons une conviction. Comme précédemment pour l’assurance chômage, le maintien d’un bon niveau de protection sociale est d’abord l’affaire des partenaires sociaux et non de l’État. On voit bien ce que l’État fait avec la protection sociale : c’est un outil sur lequel il fait main basse pour financer ses déficits. Ce n’est pas acceptable ! J’ai aussi la conviction, au vu de l’évolution du poids des pensions dans le PIB dans notre pays, que la courbe ne sera pas ascendante, contrairement à ce que vous affirmez. C’est à mes yeux un motif de préoccupation. Eu égard à l’évolution de la population, nous allons en revenir à la situation d’il y a cinquante ou soixante ans : progressivement, les personnes de pl...

...en 2070. Nous avons même des excédents dans les deux années qui viennent, ce qui montre que la situation est loin d’être catastrophique. Certes, nous avons un problème ponctuel, celui du papy-boom, ou du baby-boom, si vous préférez, qui est en passe d’être absorbé. Nous sortirons de cette situation assez rapidement et le régime retrouvera son rythme de croisière. Le scénario du COR anticipe un déficit entre 0, 5 et 0, 8 point du PIB entre 2022 et 2032. Cela peut paraître important en valeur absolue, mais c’est faible en valeur relative. Messieurs les ministres, les raisons qui vous animent sont non pas démographiques, mais politiques. Vous avez appliqué à l’ensemble de la fonction publique une politique d’austérité depuis 2017, couplée à un démantèlement progressif de la fonction publique. Po...

Mes chers collègues, beaucoup d’arguments peuvent être invoqués pour refuser cet article liminaire. Regardez comment se sont déroulées toutes les réformes successives. Chaque fois, le même scénario se répète : on assèche les recettes, ce qui gonfle les déficits. Puis, les conditions d’accès aux retraites et leur niveau se dégradent. Enfin arrivent les publicités sur les assurances et fonds de pension, qui jouent sur la peur des gens de ne pas avoir de retraite. Mes chers collègues Les Républicains, c’est là où vous vous dévoilez. Comme d’habitude, sous le prétexte de sauver le régime des retraites, vous voulez en réalité imposer des retraites minimale...

...ute objectivité de cet article liminaire. Celui-ci fait référence à un texte qui n’a pas encore été voté : le projet de loi de programmation des finances publiques. C’est d’ailleurs au détour de son examen au Sénat que j’ai entendu le ministre Bruno Le Maire évoquer pour la première fois cette réforme des retraites, présentée alors comme un des efforts structurels indispensables pour rétablir le déficit public à 3 %. Son caractère austéritaire était donc parfaitement assumé. Où en est ce projet de loi de programmation des finances publiques ? Le Sénat y avait introduit un amendement de suppression de 120 000 postes de fonctionnaire, que nous, à gauche, avions combattu. Je ne trouve pas trace de cette mesure dans le tableau qui nous est soumis. Y a-t-elle été intégrée ? Vous indiquez viser une ...

... vous criez sur tous les toits que l’enjeu est le sauvetage de notre système de retraite par répartition et que les Français devront sacrifier deux années de leur vie pour cela. La moindre des choses est donc de nous indiquer ce que ces sacrifices vont nous contraindre à payer. Sans même revenir à ce fameux projet de loi de programmation fantôme, vos estimations semblent très artificielles et le déficit que vous annoncez est largement gonflé. Il se base notamment sur une poursuite de l’allongement de l’espérance de vie, qui stagne pourtant depuis 2014, ou sur des prévisions de recettes singulièrement faibles, s’agissant, par exemple, du salaire des fonctionnaires. Adoptez un langage de vérité et arrêtez les faux-semblants ; ne venez pas nous parler d’une réforme de progrès social ou de justice,...

...observée ni de hausse de recettes induite par les mesures de cette réforme, censée entrer en vigueur à partir de septembre prochain. Au cours du précédent quinquennat, le budget de l’État a été amputé chaque année d’environ 50 milliards d’euros par des baisses d’impôts au profit des plus riches et des grandes entreprises : suppression de l’ISF, création de la flat tax, fin de la CVAE. Le déficit prévu pour 2023 résulte non pas d’un déséquilibre démographique, mais d’un choix politique. Le COR prévoit un retour à l’équilibre à l’horizon 2050, avec un effort constant de l’État dans le financement des retraites à hauteur de 2 % du PIB. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017, le sauvetage du régime redevient la justification cen...