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... résumé, le déficit est creusé, car ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations. Monsieur ministre, vous pourriez au moins admettre que ce sont aussi les restrictions sur l’emploi public qui génèrent le déficit annoncé du système de retraite. Vous pourriez également reconnaître que vous projetez des économies non seulement sur les retraites en allongeant l’âge de départ, mais également sur toutes les administrations publiques par la diminution du nombre de fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux, car à terme ce sont eux – cela figure dans l’article liminaire – qui contribueront le plus à la diminution des déficits publics.
Contre l’avis des organisations syndicales et malgré l’opposition des Français, qui se mobiliseront encore massivement mardi prochain dans tous les territoires, et ce ne sera pas la fin du monde, le Gouvernement s’obstine à vouloir reculer l’âge légal de la retraite à 64 ans. Nous nous opposons à cette réforme injuste, qui n’est pas utile en l’état. Elle pénalisera en priorité les femmes et tous ceux qui ont commencé à travailler tôt. Cette réforme est aussi brutale, car elle s’appliquera immédiatement, dès 2023. La retraite, c’est une nouvelle vie. Elle se prépare, elle s’anticipe pour faire place à des projets personnels et familiaux...
... retour à l’équilibre à l’horizon 2050, avec un effort constant de l’État dans le financement des retraites à hauteur de 2 % du PIB. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017, le sauvetage du régime redevient la justification centrale de la réforme. Pourtant, la santé financière du système de retraite ne justifie aucunement le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation, qui auraient tous deux des conséquences sociales désastreuses. Les projections du Gouvernement reposent sur la convention « équilibre permanent des régimes », qui s’appuie sur une diminution progressive de l’effort de l’État dans le financement du système de retraite, avec la baisse de l’emploi public local. Comme les emp...
...ité, fait en sorte que le débat n’ait pas lieu ! Mettons de côté les leçons de politesse et de maintien. Ce qui nous intéresse, ce sont les analyses de fond. Voilà ce qu’attendent les Français, qui, eux aussi, dans les cortèges, respectent les parcours qu’on leur indique, sont très bien élevés et savent dire « bonjour, madame » et « au revoir, madame ». Ils veulent surtout savoir si, oui ou non, l’âge de départ à la retraite passera à 64 ans !
M. Xavier Iacovelli. Vous voulez que l’on débatte du report de l’âge de départ à 64 ans et des régimes spéciaux ? Alors, avançons, continuons de travailler sur ce texte ! Voilà ce que les Français attendent de nous. Ils ne veulent ni d’une obstruction semblable à celle qui a été organisée à l’Assemblée nationale ni de l’attitude qui a été la vôtre aujourd’hui. Ils veulent que nous les représentions, que nous votions et que nous améliorions le projet de loi !
… vous pourrez vous cacher derrière les propos suivants : « Je n’ai pas dit que j’étais pour l’allongement de l’âge de départ à la retraite. », « Je ne suis pas favorable à ce report. », « Je n’ai pas parlé d’éloge de la paresse. »… Durant cette période de campagne électorale, nous côtoierons les mêmes personnes et je vous imagine difficilement dire à celui qui viendra vous interroger : « Tu as certes travaillé dur, mais tu devras tout de même travailler deux ans de plus. » Il sera compliqué de tenir ce disco...
Cet amendement se justifie par le constat et le diagnostic partagés par toutes les organisations syndicales et figurant dans les rapports qui évaluent déjà les effets de la loi de 2010 retardant l’âge de départ à la retraite. Cette réforme frappe tous les travailleurs, mais encore plus fortement les plus modestes et les femmes. Outre l’extension du sas de précarité et de pauvreté pour les seniors qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, la réforme aura un impact sur la durée de retraite des plus précaires. Je rappelle que l’Insee, l’Institut national d’études démographiques (Ined) et le CO...
...ipés pour carrière longue et de la création des super-carrières longues, il a aussi mentionné les retraites progressives. Il aurait pu également faire état de la revalorisation des minima contributifs de zéro à cent. Sur ces trois points cependant, il oublie de préciser que cela aura pour contrepartie deux ans de travail supplémentaires. La fameuse mesure des départs anticipés était accessible à l’âge de 60 ans, lorsque l’âge légal de départ à la retraite est passé à 62 ans ; elle le sera à 62 ans, quand l’âge légal sera porté à 64 ans ; par conséquent, selon ce que vous envisagez, cet âge passera peut-être dans cinq ans à 64 ans quand l’âge légal sera à 66 ans. Lorsque vous dites : « Nous revalorisons les minima contributifs de zéro à cent », précisez que ce sera contre deux ans de travail e...
Mme Lienemann, qui connaît bien les dispositifs dont nous discutons, a exprimé la réalité de la situation : le fait d’étendre la réforme Touraine a eu pour effet de faire baisser les pensions. C’est bien là qu’il faut trouver un équilibre. En effet, on sait très bien que la réforme Touraine, en allongeant la durée de cotisation sans bouger l’âge de départ à la retraite, a pour effet que les retraites moyennes baisseront de 300 euros dans quelques années. Le fait de décaler l’âge évite que l’on parte avec une décote et c’est la raison pour laquelle il a pour effet d’augmenter les pensions de retraite.
De plus, les années supplémentaires permettent que les retraités bénéficient d’une meilleure retraite. C’est la raison pour laquelle nous expliquons depuis quatre ans qu’il faut être attentif aux deux piliers qui constituent notre système de retraite : le pilier de la durée, qui protège ceux qui commencent à travailler tôt, le pilier de l’âge, qui protège ceux qui commencent à travailler tard. Si l’on ne veille pas à articuler les deux, le système ira au déséquilibre le plus complet, compte tenu de la démographie, de la diminution progressive du nombre d’entrants et de la longévité qui a pour effet d’augmenter de plus en plus la durée de retraite. Si nous ne prenons pas nos responsabilités aujourd’hui, on ne travaillera pas jusqu’à 6...
Il est une constante dans toutes les réformes des retraites qui ont succédé à celle qui a porté l’âge de départ à 60 ans, c’est qu’elles ont baissé à terme le niveau des pensions. La pire à mes yeux a été celle de 1993, qui a eu pour effet de calculer les pensions du privé en se fondant sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années, créant un cataclysme pour de nombreux salariés, et qui a indexé l’évolution des pensions sur les prix. Voilà ce qui a été catastrophique pour les sala...
... qui me concerne, je ne renie pas tout à fait ce que je suis ni ce que j’ai à un moment soutenu. Quand cette réforme a été faite – je rappelle que nous n’étions pas encore pas sortis de ces fameuses années de crise –, la projection de déficit était de 30 milliards d’euros, alors qu’aujourd’hui nous ne sommes toujours pas en déficit. Certes, elle a allongé la durée du travail, mais elle a maintenu l’âge de départ à 62 ans. D’aucuns diront que c’est de l’hypocrisie : moi, je dis que non, mes chers collègues. Tous les Français ne font pas des études supérieures très longues et nombreux sont ceux – il y en aura toujours – qui commencent à travailler à 18, 19 ou 20 ans. Ceux-là, il faut les protéger. On est en train de faire comme si tout le monde entrait dans la vie active à 25 ans, mais ce n’est...
René-Paul Savary vient de nous expliquer qu’il existait deux variables – je n’ose pas dire « paramètres », puisque, dans le cadre d’une réforme paramétrique, on ne doit pas tenir compte des variables, c’est-à-dire des choses qui évoluent. Ces variables sont la durée et l’âge. Votre raisonnement ne peut tenir que si vous ignorez l’environnement général du système. En effet, dans votre conception du régime par répartition, seuls les salariés cotisent et doivent équilibrer leur régime. Vous refusez de comprendre que le système par répartition, qui est déjà financé à 54 % par les cotisations, le reste l’étant par subventions, dotations et que sais-je encore, est équilib...
...ys qui nous entourent ont réformé leur système de retraite, en somme que les Gaulois réfractaires s’opposent à la raison. Ces mêmes arguments justifient la brutalité de la réforme. Les explications d’Élie Cohen, l’un des soutiens de la première heure d’Emmanuel Macron, ont été reprises sur le site de Public Sénat qui publie la séquence télévisée où l’économiste brandit une carte faisant état de l’âge légal de départ à la retraite dans chaque pays d’Europe : n’importe qui peut constater que la France est une espèce d’« oasis au milieu des pays européens » et la nécessité de la réforme se justifie par un déficit démographique. Le COR indique dans son rapport, à la page 51, que l’âge moyen de départ à la retraite est de 63 ans en France, soit un an de plus que l’âge légal. Quant à l’OCDE, elle...
Nous demandons un rapport, même si je sais que le Sénat n’apprécie guère cela – quoique cela puisse varier. En effet, si beaucoup d’éléments sont sur la table, nous n’allons pas au bout des débats. Par exemple, comme l’a rappelé Cathy Apourceau-Poly, on nous dit que l’âge de départ à 62 ans est une moyenne basse et que tous les autres pays sont à 65 ans, voire 67 ans. Pourtant, le droit français pose deux bornes : d’une part, l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans, d’autre part, l’âge pour partir sans décote, fixé quant à lui à 67 ans.
... sur les retraités. À moins qu’il n’y ait un agenda caché et que ceux qui disent la main sur le cœur qu’ils défendent le système par répartition veuillent en réalité passer à la capitalisation. À eux, je redis que nous nous rappelons 2019. Enfin, il faudrait approfondir la réflexion sur le nombre de retraités pauvres. On compare beaucoup la France à l’Allemagne, mais, dans ce pays, le recul de l’âge de départ de 65 à 67 ans fait passer le nombre de retraités pauvres de 15 % à 21 %. En France, nous sommes à 10 %, ce qui est déjà trop. Nous considérons donc qu’un rapport permettrait d’approfondir tous ces sujets de manière que nous puissions légiférer dans de bonnes conditions.
...ernier en Europe. Cela signifie que la qualité de vie au travail, quand on est âgé, est très mauvaise chez nous. Quand, dans un pays, les gens se sentent bien au travail et que l’organisation du travail se structure autour de l’idée que l’on peut poursuivre longtemps une carrière au sein d’une entreprise par exemple, de toute évidence, les gens accepteront plus facilement des contraintes liées à l’âge de départ à la retraite. C’est l’ensemble de ces critères qu’il faut arriver à mesurer avant d’aboutir à tout dispositif de nature financière. Je suis donc très favorable à cet amendement.
Un rapport comparant le niveau des retraites en Europe est extrêmement important, ne serait-ce que pour éviter de raconter n’importe quoi, la plupart du temps pour dévaloriser le système français qui serait coûteux, qui relèverait de la gabegie et qui ne serait pas efficace économiquement. En Italie, M. Mario Monti a modifié l’âge de départ à la retraite en le portant à 67 ans. Pourtant, la part de dépenses des retraites dans le PIB n’a fait que s’accroître. La situation est même devenue insoutenable, au point que le gouvernement italien a dû revenir à un âge légal de départ à la retraite à 62 ans et à 41 annuités de cotisation pour l’obtention d’une retraite à taux plein. L’abaissement du niveau des retraites et le mécon...
Cet amendement du groupe CRCE est très utile. Cela a été souligné, comparer les systèmes de retraite à l’échelle européenne pour trouver les meilleures solutions est une approche extrêmement intéressante. En France, en règle générale, on ne part à la retraite qu’après l’âge légal : l’âge moyen de départ à la retraite est aujourd’hui de 63 ans. Dans beaucoup de pays européens, c’est l’inverse : les gens partent à la retraite avant d’atteindre l’âge légal de départ, avec une décote. La question de fond est donc non pas tant celle de l’âge pivot que celle du montant des rémunérations perçues lorsque l’on est en activité, du montant des cotisations versées et in fin...
...t une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, un système fondé sur le principe de solidarité entre générations, qui fait que chaque génération d’actifs finance par ses cotisations les retraites de ses aînés, en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même. Face à ce trou de 13, 5 milliards d’euros, le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisation devraient rapporter 17, 7 milliards d’euros en 2030, ce qui se traduirait par un excédent théorique de 4, 2 milliards d’euros à cette échéance. Néanmoins, le présent PLFRSS contient diverses mesures dites d’accompagnement pour un total de 5, 9 milliards d’euros. Le « trou » de 1, 7 milliard qui en résulte a ét...