Interventions sur "ZAN"

...e et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf. Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la ...

...ous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre. Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées. Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il constitue désormais une sorte de terrain allergique. Nous avons en effet l’impression que les communes qui ont déjà beaucoup urbanisé y gagneront davantage que celles qui ont été vertueuses ou qui ont, depuis plusieurs années, urbanisé beaucoup moins. J’ajoute que le ressenti des élus s’inscrit dans un contexte particulier, monsieur le mi...

Monsieur le ministre, c’est tout le sens du travail conduit par le Sénat pour adapter l’objectif ZAN que nous restituons dans cet article 7. Dans ce domaine, nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous. Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la g...

Ces bonnes intentions, c’est évidemment le ZAN, le recyclage ou les énergies renouvelables. Mais chacun voit bien que ces objectifs ne sont plus réalisables ! À un moment donné, il faut accepter de desserrer la contrainte de ces injonctions paradoxales : tel est le sens de mon amendement.

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

Cet amendement vise à modifier la nomenclature des surfaces artificialisées, telle que l’article 9 la définit. Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de contrevenir à l’objectif ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé, aux termes de l’article L. 102-2-1 du code de l’urbanisme. Les associations environnementales s’opposent à cette évolution du droit qui pourrait dénaturer, au sens propre comme au sens figuré, ce qu’est un sol non artificialisé. Le présent amendement tend à rétablir l...

...et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

...ement les surfaces sont calculées selon la méthode de la « tache urbaine », c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’Enaf –, la création d’un parc de 2 500 mètres carrés, qui jouera un vrai rôle en termes de biodiversité, beaucoup plus qu’une simple pelouse, redonnera à la commune un droit d’artificialiser ailleurs. Un tel dispositif redonnera un droit au développement ! Telle était la logique initiale du ZAN, celle qui prévaut aujourd’hui à l’échelon européen. Je regrette vraiment que vous envisagiez un tel changement de nomenclature, qui n’est pas du tout nécessaire, et qui va dans le sens d’une rigidification supplémentaire. Sans compter que vous remettez plusieurs pièces dans la machine d’un seul coup en termes de complexification des normes au niveau des zones de densification urbaine. Restons-...

La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur un plan écologique et constitue un enjeu de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du ZAN.

...également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation. En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains. Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient, dans un é...

... opportun de retenir une qualification spécifique aux aéroports dans le cadre de la loi. Je demande en outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur ...

...avis favorable. Ce sera l’unique dérogation sectorielle – je me contredis un peu puisque, venant de refuser toute dérogation sectorielle, j’en propose une à l’assemblée. Mais, si nous avons bien compris au sein de la commission spéciale que, durant la première décennie, la question des bâtiments agricoles pourra être appréhendée via la consommation d’Enaf, il faudra assurer la réussite du ZAN dans les territoires ruraux à partir de 2031, ce que permet la présente disposition. Afin de favoriser le développement des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, il nous semble important d’instaurer une règle de continuité et d’éviter un effet couperet à compter de 2031, qui pourrait nuire au dynamisme agricole et à notre souveraineté alimentaire. Je réitère donc mon avis fav...

...sidère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques n° 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis. J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs. Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…

Je souhaite intervenir sur deux sujets. D’abord, j’indique soutenir l’amendement n° 66 rectifié ter, sur lequel vous êtes revenu, monsieur le ministre, et qui mérite sans doute des précisions. Je partage avec vous l’argument selon lequel la finalité même de la politique du ZAN, consiste à la fois à préserver la biodiversité et à faciliter l’usage agricole. Il convient donc d’adapter l’exploitation agricole et de procéder à la modernisation nécessaire des bâtiments. Je pense que c’est là le principal objectif visé par les auteurs de l’amendement. On s’intéresse essentiellement aux nouveaux bâtiments agricoles. Leur diversification future ou éventuelle évolution vers un ...

Je remercie M. le ministre de la grande clarté de son propos. Nous assistons bel et bien à un changement de logique : au sujet des parcelles privées, l’article 9 remet tout simplement en cause le ZAN. D’une certaine manière, c’est le terme d’artificialisation qui pose problème. Mardi, au début de notre discussion, j’ai posé cette question restée sans réponse : pourquoi ne pas s’en être tenu à la distinction entre les taches urbaines, d’une part, et les Enaf, de l’autre ? L’espace naturel a une valeur écosystémique, au service de la biodiversité : ce n’est pas un jardin de fond de parcelle. ...

...endement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surfaces équivalant à celles qui seront grignotées par la mer pendant les trente prochaines années. Ce faisant, on anticipera les relocalisations. Cet écart significatif par rapport à la trajectoire générale permettra aux territoires de s’organiser tout de suite, en conciliant le ZAN et le recul du trait de côte à un horizon particulièrement lointain. En la matière, nous devons bien sûr faire preuve d’humilité. Si l’érosion est plus prononcée que prévu, si telle ou telle situation locale évolue, le même principe pourra être décliné ou adapté. Mais ces prévisions à trente ans ménagent déjà de grandes marges de manœuvre. Telle est la philosophie que nous suivons. D’autres ame...

La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise. Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...une certitude à ce titre. Cet amendement n’est pas rédigé dans les mêmes termes, mais ses dispositions aboutissent au même résultat. Elles créent de la complexité ; elles fixent un objectif annuel qui n’est pas forcément réaliste ou souhaitable compte tenu de la nature des friches existantes. De surcroît, que faire si de nouvelles friches apparaissent dans l’intervalle ? Concentrons-nous sur le ZAN. Les friches sont un sujet à part entière. À l’instant où nous parlons, les recensements, qui ne sont sans doute pas exhaustifs, font état de 171 000 hectares. J’ajoute que ces friches présentent des problématiques distinctes selon qu’elles sont en zone tendue ou non. Je salue les intentions des auteurs de cet amendement. Il faudra travailler en ce sens au titre du fonds vert, du fonds Friches e...

...’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.

Et nous allons continuer à en débattre ! À mon sens, il vise à offrir la possibilité aux communes de se conformer à la loi qui préexistait à la question du ZAN. Il ne s’agit pas d’une exonération, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir sur ce type de mesure, car nous ne sommes pas dans le même registre. Ici, il s’agit d’accompagner les communes dans leur mise en conformité avec la loi, laquelle, quoi que nous en pensions, s’impose à tous. En outre, cet amendement vise à permettre aux communes qui n’auront plus de foncier disponible une fois cette m...