Interventions sur "ZAN"

...effet, pour les communes franchissant le seuil de 3 500 habitants, ou pour celles qui, à la suite d’une fusion, se retrouvent confrontées aux contraintes de la loi SRU, la situation est particulièrement difficile. Deux approches sont envisageables pour aborder cette question. La première, proposée par Mme Cukierman, consiste à exempter totalement ou partiellement ces communes des contraintes du ZAN, leur laissant ainsi la possibilité de satisfaire aux obligations imposées par la loi SRU. Une autre option, que j’avais proposée, mais qui a été frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, consisterait à faire l’inverse : respecter l’obligation du ZAN en exemptant ces communes des contraintes de la loi SRU. La commission spéciale a toutefois jugé que cette approche n’é...

...ce ? En effet, tous ne partent pas d’une même définition et ne comptabilisent pas de la même manière les surfaces. Ainsi, dans le département de la Manche, des différences notables sont relevées entre trois EPCI, variant de 23 % à 80 % selon les données de l’un ou de l’autre des observatoires. Ces interprétations différentes donneront inévitablement lieu à des inégalités de traitement. Le volet ZAN doit être considéré comme une révolution en termes d’urbanisme. Il est donc particulièrement nécessaire que des moyens techniques et financiers soient mobilisés par l’État pour sa mise en œuvre. Les enjeux sont colossaux pour les collectivités que nous représentons, mais aussi pour les professionnels du bâtiment, les aménageurs et les entreprises, avec lesquelles il faudra travailler pour qu’elle...

Cet amendement présenté par Mme de La Provôté vise à mettre en place des outils pour faciliter la transition vers le ZAN. Cet article entend permettre aux collectivités territoriales de disposer de données fiables, nous en avons beaucoup parlé ; si j’ai le sentiment que le problème ne sera pas résolu ce soir, il me semble néanmoins que cet amendement mérite d’être défendu.

L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose. Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages. En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document...

Le droit de préemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation. Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificia...

Par cet amendement, Martine Berthet nous invite à considérer la notion induite par l’épithète « nette », en sortant de l’article 12 la possibilité de refuser, d’ici à la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN, dans le cas où l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnementale équivalent. Cet amendement vise donc à créer une dynamique, au niveau des permis d’aménager et de renaturation sur les territoires, pour faire de l’objectif ZAN une opportunité.

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation du nouveau cadre de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN pour les élus communaux et intercommunaux et, partant, à éviter des détournements de procédure.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires, notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille.

Les amendements identiques n° 49 rectifié bis et 142 rectifié quinquies visent à restreindre fortement l’utilisation du sursis à statuer spécifique au ZAN, quand les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 210 rectifié tendent au contraire à alléger ce dispositif. L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.

Cet amendement vise à empêcher l’application du sursis à statuer spécifique au ZAN aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. Cet outil pourrait en effet être utilisé pour retarder la réalisation de tels projets.

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés. Ces derniers pourraient en effet être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du ZAN. Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long. Or, la loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. Une telle disposition est extrêmement problém...

Je rappelle que le ZAN se fonde sur la consommation effective d’espace. Par ailleurs, la disposition proposée amoindrirait considérablement la portée des dispositions votées par le Parlement afin de favoriser les collectivités qui ont déjà défini d’importantes zones d’extension urbaine. À l’inverse, les collectivités qui ont déjà fait l’effort de réduire leur consommation seraient pénalisées par cette disposition, al...

...ains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et d’obtenir les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leur réalisation effective. L’adoption du présent amendement serait donc de nature à « apaiser » la mise en œuvre du ZAN dans certains territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte pour ce type de projet.

La proposition de loi prévoit de prendre en compte la spécificité de certains territoires – les communes littorales ou les zones de montagne, notamment – au regard de l’application du ZAN, sans toutefois préciser l’implication de cette spécificité sur la mise en œuvre du ZAN. Par cet amendement, et afin d’être agréable au ministre

...aie ! Cet amendement devrait recevoir l’approbation de mes collègues, puisqu’il a déjà été voté dans le cadre de ce qui est devenu la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il vise à réintroduire la spécificité de l’implantation d’installation de production ou de stockage d’énergies renouvelables afin d’exonérer celles-ci des contraintes liées au ZAN.

Avec une densité de trois habitants au kilomètre carré, certaines zones hyper-rurales de notre territoire sont moins peuplées que le Sahara. Dans ces zones, appliquer le ZAN ne présente aucun intérêt. Par cet amendement, il s’agit donc, comme le président Pompidou y invitait ses ministres, de ne pas « embêter les Français ».

L’avis défavorable du rapporteur sur le sous-amendement n° 265 nous éloigne encore un peu plus de la possibilité d’élaborer un texte qui soit applicable, et qui ne se résume pas aux règles régissant déjà le ZAN complétées par des décrets. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 260. L’avis est par ailleurs également défavorable sur les amendements n° 148 rectifié et 122 rectifié ter.

...e réflexion globale ont cruellement manqué. Les différents orateurs l’ont souligné. Je le rappelle très concrètement, l’objectif est de ne plus artificialiser, de réduire ce processus et de maîtriser notre espace et notre environnement pour les années à venir. En réalité, nous pouvons tous être agacés ce soir de devoir débattre pour savoir s’il y a assez ou pas assez d’exemptions au principe du ZAN. Nous avons travaillé jusque tard dans la nuit mardi dernier et aussi ce soir. Quand on fait passer des mesures un peu à la va-vite, sans étude d’impact et sans prendre le temps de mesurer les conséquences dans les territoires, on finit en effet par se retrouver un an et demi plus tard à devoir refaire les choses. Cela n’est satisfaisant ni pour nous qui siégeons ici ni pour vous, monsieur le min...

Finalement, nous allons achever l’examen de ce texte à une heure presque raisonnable par rapport à nos estimations les plus pessimistes. En réalité, j’ai l’impression que nous allons voter sur deux lois différentes. La première, nécessaire, tend à améliorer la partie de la loi Climat et résilience consacrée au ZAN, grâce à l’introduction de très bons articles, et je rends hommage au rapporteur et à la présidente de la commission spéciale, qui ont réalisé un gros travail, par exemple sur l’article 6 ou sur les dispositions visant à intégrer les renaturations depuis la période précédente. Un certain nombre d’articles dans ce texte rendent la loi Climat et résilience plus facilement applicable. S’il n’y avait...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de loi, d’une part, parce qu’elle a été coproduite au sein de cette commission spéciale, d’autre part et, surtout, parce qu’elle répond aux attentes des élus. À de nombreuses reprises, mardi soir et ce soir encore, il a été fait état de leurs inquiétudes face à l’application du ZAN, qu’ils ne contestent pas par ailleurs. Or nous savons tous que la capacité que nous aurons à atteindre ces objectifs dépend en grande partie de leur acceptabilité et de leur appropriation par les élus locaux.