Interventions sur "climat et résilience"

Je suis fermement opposé à cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera l’objectif directeur du dispositif du ZAN, allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires. De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi. Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans doute d’incompré...

Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.

...if de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ? Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être supérieur à ceux des collectivités voisines. Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. L’amendement n°...

...d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi. Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir. Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Clima...

...nges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué. Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ? Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque. Quand le texte ...

La proposition de loi n’a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité – cela viendra sans doute un jour. En outre, beaucoup des mesures proposées sont déjà satisfaites. Je pense à la loi Climat et résilience, qui a déjà permis d’identifier des zones prioritaires de renaturation, sujet sur lequel il faudra continuer à avancer – sans compter que les PLU permettent déjà de réglementer les projets et d’identifier des zones d’intérêt écologique. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

...ée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée. Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience. Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demander, mes chers collègues, de voter cet amendement.

...me des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la cré...

L’amendement n° 126 rectifié vise à supprimer des dispositions consensuelles issues de nos travaux, sachant que, dans cette proposition de loi, nous n’avons voulu que réaffirmer l’intention première inscrite dans la loi Climat et résilience. L’avis est donc défavorable. Il est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié bis. Par ailleurs, l’amendement n° 195 me semble satisfait. J’y suis donc également défavorable. L’avis sur l’amendement n° 226 rectifié ter est en revanche favorable. La disposition prévue à l’amendement n° 117 rectifié quinquies me semble entrer en contradiction avec la position de la commiss...

...ification de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole aux unités de méthanisation qui leur sont complémentaires, n’a pas pu être examiné par la commission spéciale. J’émets donc un avis personnel, qui est défavorable, car je préfère que l’on se limite à la dérogation déjà adoptée. Il en va de même pour le sous-amendement n° 264 rectifié. La dérogation proposée a déjà été prévue par la loi Climat et résilience. Sur le fond, il est difficile de déterminer si des installations photovoltaïques sont nécessaires, ou pas, à une exploitation agricole – le débat mériterait des heures. Le sous-amendement n’ayant pas non plus été examiné par la commission spéciale, j’émets à titre personnel un avis défavorable. L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc...

...nu de la possibilité offerte, par la suite, d’urbaniser au titre de la densification, il y a tout intérêt à prévoir, en première phase, un habitat très extensif, qui ne comptera qu’à hauteur de 100 mètres carrés ; une fois cela réalisé, il suffira de transformer l’espace en zone de densification. Vraiment, je le dis, c’est là la dérogation la plus lourde et la plus éloignée de l’esprit de la loi Climat et résilience. Elle provoquera la stupeur de tous ceux qui pensent qu’il faut simplifier le dispositif et le rendre applicable dans les petites communes. Potentiellement, on arrive à l’exact opposé ! Les conséquences de la rédaction de cet article sont donc graves : nous sommes au-delà de la ligne rouge ! Les partisans de la limitation de l’étalement urbain ne comprendront pas et cela va fragiliser la cohéren...

La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise. Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés. Ces derniers pourraient en effet être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du ZAN. Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long. Or, la loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. Une telle disposition est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et résilience, l’ouverture de ...

Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement. La loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. Une telle disposition est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certain...

Par le présent amendement, il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi Climat et résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031.

Il convient de s’assurer que la consommation effective d’espaces par les zones d’activité commerciale (ZAC) lancées avant la loi Climat et Résilience soit imputée sur la période de lancement de ces projets. Cela permettra de préserver les efforts des élus locaux engagés en faveur du développement économique et de la planification écologique avant le changement de règle en matière d’artificialisation, et de ne pas les pénaliser pour des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance, et qu’ils ne pouvaient donc pas prendre en compte au moment...

… car le rapport demandé porte sur un sujet essentiel, qui mérite d’être débattu avant que nous n’achevions l’examen de ce texte, monsieur le ministre. Il s’agit en effet de demander au Gouvernement d’évaluer le coût, pour les collectivités locales, de l’obligation qui leur est faite, par la loi Climat et résilience, de réviser l’ensemble des Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) dans le délai restreint d’une année et dix-huit mois. La charge pour les collectivités sera d’autant plus importante que les cabinets d’architecte et d’ingénierie seront fortement sollicités, ce qui renchérira les coûts. Il est également demandé que soit étudié l’impact de la mesur...

Les demandes formulées par notre collègue Cédric Vial sont plus que légitimes : je les ai même entendues des dizaines de fois lors de mes déplacements. Il s’agit donc d’un débat de fond dont l’enjeu va sans doute au-delà de cet amendement. Mais il se trouve qu’un rapport similaire est attendu depuis la loi Climat et résilience et qu’une telle demande n’entre pas strictement dans le périmètre de la commission spéciale. Pour toutes ces raisons, je suis malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable.

Plus sérieusement, monsieur le rapporteur, comme vous l’avez rappelé, nous avons déjà formulé une demande presque similaire dans la loi Climat et résilience et celle-ci n’a toujours pas obtenu de réponse. C’est un vrai sujet. Tout le monde est très inquiet : nous-mêmes comme les élus des territoires. Cela nuit à la crédibilité des objectifs de la loi. En effet, compte tenu du fonctionnement des services préfectoraux et de l’état des cabinets d’ingénierie tels que nous les connaissons, nous avons de grosses craintes quant à la manière dont la situati...