Interventions sur "d’urbanisme"

..., allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires. De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi. Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans doute d’incompréhension pour les élus et causerait une perte de temps pour le climat. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire. Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontariste.

... considérés. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme. Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans une trajectoire. Pour autant, juridiquement, les communes soumises au RNU ne sont pas soumises au ZAN. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié, de même que sur l’amendement n° 206...

Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur. Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées. Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 % de la population vit dans des communes soumises au RNU. Or ces dernières ont été à l’origine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN. C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davanta...

Les propos qui viennent d’être tenus, à savoir que les communes soumises au RNU ne se verront pas appliquer le ZAN, mériteront énormément de pédagogie sur le terrain. En effet, cela n’incitera pas vraiment ces communes à rejoindre des documents d’urbanisme, notamment des PLU ou PLUi. Il faudra se pencher sur cette question, car il est facile d’imaginer ce que les maires, sur le terrain, pourraient déduire de ces paroles. Toutefois, compte tenu des avis qui viennent d’être émis, je retire l’amendement de n° 229 rectifié.

...proposé est redondant avec l’article 8 de la proposition de loi. Deuxièmement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte. Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale. M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.

...cessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l’entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. C’est un amendement extrêmement important pour les territoires ruraux !

...tance d’un trop grand nombre de trop petites communes, la dispersion et l’absence de masse critique de la grande majorité de celles-ci, sans parler de ce passage extraordinaire du rapport qui indique que « la taille des petites communes est devenue un handicap lorsque l’acte I de la décentralisation a supprimé la tutelle préfectorale et leur a confié de nouvelles compétences, notamment en matière d’urbanisme », comment voulez-vous qu’ils ne deviennent pas allergiques ? Le seuil d’un hectare, comme l’a dit notre collègue Bascher, est une proposition à la fois clairement énoncée, compréhensible et, surtout, concrète, sans compter qu’elle diffère de tout ce qui a été fait jusqu’ici. Il s’agit d’une réelle garantie pour l’ensemble des communes rurales. C’est pourquoi nous sommes très attachés à cette pr...

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction. Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales. Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare. Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.

Cet amendement vise, dans ce contexte de réduction de l’artificialisation des sols, à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droit à construire en vertu des documents d’urbanisme, a fortiori lorsqu’il est question, comme c’est le cas avec le présent article, d’établir la surface minimale de développement communal.

...t. La politique de l’urbanisme joue un rôle important en la matière en participant à la préservation des milieux naturels et à la protection de la biodiversité. Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérence territoriale leurs orientations et les modalités de leurs actions en matière de préservation de la biodiversité. Dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, il est prévu seulement qu’elles inscrivent, dans le plan d’aménagement et de développement durable, les orientations des politiques de maintien ou de remise en état des continuités écologiques. Le présent amendement vise, dans un premier temps, l’inscription de la politique de préservation de la biodiversité dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), afin d’encourager la déclinais...

...use qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des sols à zéro, et ce d’autant plus que nous avions eu le sentiment que votre décret revenait sur les mesures que nous avions votées – je ne le redirai pas mille fois, mais c’était un peu l’idée. Par la suite, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) a été saisie et a remis un rapport que chacun a pu consulter, ce qui laisse présager la parution d’un nouveau décret, dont la commission a parfaitement conscience. C’est dans ce contexte, et avant la parution d’un prochain décret, qu’a été élaboré l’article 9, qui vise aussi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai. D...

... cet amendement fait l’objet d’une position commune avec la Fnau et l’AMF, avec lesquels nous avons travaillé de concert. J’ai donc du mal à comprendre votre rigidité. Pourquoi vous abriter derrière les travaux de la commission spéciale, alors que vous saviez que le Gouvernement avait engagé en parallèle une réflexion avec l’Association des maires de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme pour aboutir à une rédaction claire, qui empêche toute interprétation problématique ? Cette position vous conduit à émettre un avis défavorable sur des dispositions qui, en l’occurrence, pourraient être définies par la simple voie réglementaire.

...qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification. Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.

L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées. L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstructibles, mais elles peuvent être intégrées dans un zonage à urbaniser ou une zone urbaine. Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, nous proposons par cet amendement de considérer ces espaces comme non artificialisés. Dès lors, ils ne doivent pas être retenu...

... la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains. Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient, dans un état annexé à leurs documents d’urbanisme, en particulier lors de la révision de ces documents, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire. Ce travail pourrait, par exemple, être mené par des bureaux d’études, qui sont déjà compétents en la matière. Notre objectif est que le potentiel de revalorisation de ces terrains puisse être plus facilement id...

...nt pour vous d’envoyer ce message, mais au cours de la navette parlementaire. Je suis défavorable aux sous-amendements afférents à ces amendements, notamment s’agissant des panneaux photovoltaïques, qui ne comptent pas en tant que tels s’ils sont placés sur un bâtiment. Je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié bis relatif aux surfaces à protéger dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, ainsi qu’aux amendements n° 138 rectifié quater et 177 rectifié. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 173, sur les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis, sur l’amendement n° 222 rectifié, au titre d’une complexification inutile.

...ale. Il est le fruit de plusieurs semaines de travail, mené après la parution d’un premier décret très problématique et avant la publication d’un second décret dont nous ne connaissions pas les termes. Nous répétons ce que nous disons depuis le début : il faut faire confiance aux élus pour définir des trajectoires. Voilà pourquoi nous proposons qu’ils puissent délimiter, via les documents d’urbanisme, des périmètres de densification et de recyclage foncier.