Interventions sur "d’urbanisme"

...n et ne comptabilisent pas de la même manière les surfaces. Ainsi, dans le département de la Manche, des différences notables sont relevées entre trois EPCI, variant de 23 % à 80 % selon les données de l’un ou de l’autre des observatoires. Ces interprétations différentes donneront inévitablement lieu à des inégalités de traitement. Le volet ZAN doit être considéré comme une révolution en termes d’urbanisme. Il est donc particulièrement nécessaire que des moyens techniques et financiers soient mobilisés par l’État pour sa mise en œuvre. Les enjeux sont colossaux pour les collectivités que nous représentons, mais aussi pour les professionnels du bâtiment, les aménageurs et les entreprises, avec lesquelles il faudra travailler pour qu’elles intègrent un changement de modèle qui ne leur permettra plus ...

L’article 11 permet aux collectivités ayant la compétence en matière d’urbanisme d’utiliser les données collectées localement en attendant, comme l’indiquait M. le ministre, la généralisation du référentiel de l’État, notamment celle de la cartographie de l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE). Toutefois, de nombreuses cartographies existent et des comptabilités sont réalisées ; nous le constatons en Île-de-France, avec l’inventaire du mode d’occupation des sols (MOS)...

... ce qui est une bonne chose. Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages. En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document d’urbanisme, ce qui est inefficace et peu adaptable. Cet amendement vise donc, par parallélisme des formes avec les autres droits de préemption, à permettre d’instaurer ce droit par délibération.

...les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà en charge de cela via leurs droits de préemption respectifs. Notre objectif est différent et nous ne devons pas créer de conflits entre les droits de préemption existants. Par ailleurs, il existe de nombreux autres outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers, tels que le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme. L’instauration de nouveaux droits de préemption ne semble pas être la solution adéquate pour répondre à ces enjeux.

...i qu’à de nombreux contentieux consécutifs à des refus de permis sur ce motif. De plus, ce droit général n’apparaît pas nécessaire au regard du régime actuel de sursis à statuer, prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision.

Par cet amendement, Martine Berthet nous invite à considérer la notion induite par l’épithète « nette », en sortant de l’article 12 la possibilité de refuser, d’ici à la mise en conformité des documents d’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans le cadre de la mise en place du ZAN, dans le cas où l’opérateur justifierait de l’ensemble des éléments nécessaire à la réalisation d’un projet de compensation environnementale équivalent. Cet amendement vise donc à créer une dynamique, au niveau des permis d’aménager et de renaturation sur les territoires, pour faire de l’objectif ZAN une opportunité.

...indicatif de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers retenu jusqu’au 21 août 2031 sur le périmètre de la commune ou de l’EPCI. Il vise également à supprimer la durée dérogatoire de quatre ans pendant laquelle le sursis à statuer pourrait être prononcé. Le délai de droit commun de deux ans est en effet suffisant dès lors que la procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme a été engagée.

...ent problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et d’obtenir les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leur réalisation effective. L’adoption du présent amendement serait donc de nature à « apaiser » la mise en œuvre du ZAN dans certains territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte pour ce type de projet.

Par le présent amendement, il est proposé de tenir compte des coups partis, qui correspondent aux projets déjà autorisés et engagés avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi Climat et résilience, et dont la consommation effective interviendra sur la période 2021-2031.

… car le rapport demandé porte sur un sujet essentiel, qui mérite d’être débattu avant que nous n’achevions l’examen de ce texte, monsieur le ministre. Il s’agit en effet de demander au Gouvernement d’évaluer le coût, pour les collectivités locales, de l’obligation qui leur est faite, par la loi Climat et résilience, de réviser l’ensemble des Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) dans le délai restreint d’une année et dix-huit mois. La charge pour les collectivités sera d’autant plus importante que les cabinets d’architecte et d’ingénierie seront fortement sollicités, ce qui renchérira les coûts. Il est également demandé que soit étudié l’impact de la mesure sur ces opérateurs qui devront modifier l’ensemble des d...