Interventions sur "espace"

...direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions. Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un système de pondération. Pour autant, nous sommes évidemment bien conscients qu’il s’agit d’un sujet très important. Plus concrètement, construire un mètre carré dans un espace naturel, quel que soit l’objectif – qu’il s’agisse de logement social ou non –, c’est artificialiser un mètre carré. Nous avons pensé qu’il ne fallait pas, à ce stade, mêler le logement social et le ZAN. Le logement social peut bénéficier d’autres outils – politiques publiques, subventions, fiscalité avantageuse, aides diverses. Il ne faut donc pas utiliser les objectifs du ZAN à ce stade de la ...

... estimations. En tenant compte de la surface non artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90 % en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur l’ensemble du territoire, la loi ouvrirait ainsi des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités. Ce faisant, elle serait en adéquation avec les accords de la COP15, qui fixe un objectif de 30 % d’espaces naturels à préserver.

...entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation. Aussi, pour des questions de soupl...

Il s’agit de transposer l’article unique de la proposition de loi n° 786 déposée par Christian Bilhac le 13 juillet 2022. Cet amendement a pour objet d’exonérer les communes de 2 000 habitants ou moins, dont au moins 90 % de la superficie est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles, des obligations de zéro artificialisation nette. Ces petites communes constituent l’essence même de la ruralité. Alors qu’elles ont faiblement artificialisé leur territoire, parfois à moins de 2 % ou 3 %, elles devraient renoncer à des projets utiles à leurs habitants. De fait, elles respectent déjà le ZAN.

...ccuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ? Le Lot est un département très peu peuplé – il ne compte que 174 000 habitants –, mais de plus en plus attractif : le tourisme est en plein essor, des entreprises internationales y prospèrent, des start-up s’y installent, le territoire bruisse d’initiatives qui ne demandent qu’à se développer. Nous avons de l’espace, une qualité de vie empreinte de sérénité et de convivialité, des paysages magnifiques… En somme, c’est un territoire où il fait bon vivre.

...irage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire ! Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quelques d’aménagements publics… Reste, monsieur le ministre, qu’il est important d’instaurer une garantie minimale de construction sur nos communes, ne serait-ce que pour laisser respirer nos espaces ruraux. Par ailleurs, vous avez formulé une contre-proposition de 1 %, sur une base que je n’ai pas comprise et qui me semble illisible pour les maires ruraux. Quand des collègues sollicitent leur direction départementale des territoires (DDT) pour savoir à quoi correspond, commune par commune, ce 1 % de je-ne-sais quoi, ils n’obtiennent aucune réponse. Aussi, entre 1 % de je-ne-sais-quoi et 1...

...s spécificités des zones rurales, par une équitable répartition de l’effort attendu en matière de réduction de l’artificialisation. Cette mesure corrige également l’application strictement comptable de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. Les petites communes rurales ne comprendraient pas qu’on leur fasse porter l’essentiel de l’effort, au simple motif qu’elles constituent des espaces de verdure ou des lieux de promenade du dimanche. Face à la bétonisation générale des grandes métropoles, ce serait alors la double peine. J’ajoute que le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a largement fait justice de la fable selon laquelle cette mesure viendrait réduire de manière drastique l’enveloppe d’artificialisation. En effet, retenir comme critère un pourcentage de la surface urbanisée ex...

La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi. Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir. Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une popul...

...yen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas. Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires. Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu. Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de maniè...

...complexe. Enfin, rappelons que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l’entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. C’est un amendement extrêmement important pour les territoires ruraux !

...e territorialisation s’est traduite par un droit de proposition qui devait s’exercer à l’échelle de chaque Scot ; à ce moment-là de l’histoire, nous avons fait le choix des Scot plutôt que des PLUi et des intercommunalités. Bien que le Premier ministre d’alors ait envoyé une circulaire aux préfets leur demandant d’accompagner les élus, de mettre de l’ingénierie à leur disposition et de créer des espaces de dialogue, pour les aider à élaborer une stratégie de territoire, avec nombre d’outils à la clé, il se trouve que ce droit de proposition n’a pas pu s’exercer partout de la même façon, parce que les élus n’ont pas toujours eu l’ingénierie ou l’information requises pour ce faire. Certes, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures d...

Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

...t considérés comme moins denses qu’ils ne l’étaient durant la décennie précédente. C’est une aberration totale ! Mes chers collègues, je vous informe – M. le ministre ne l’a pas évoqué – qu’une directive de la Commission européenne sur la nature en ville, parvenue à un stade très avancé, est dans les tuyaux. Celle-ci devrait justement insister sur la nécessité d’encourager la biodiversité dans l’espace public – j’insiste sur le terme de « public ». Réintégrer les surfaces privées dans cette classification des sols n’aurait aucun sens, car, dans ce cas, les collectivités reconsommeront de l’espace à partir de 2030. En ville, elles seront même obligées de définir des zones de densification spéciales, de sorte à exclure les surfaces artificialisées en zone urbaine du décompte de la consommation d...

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

...t un sol non artificialisé. Le présent amendement tend à rétablir le droit actuel, qui respecte davantage la qualité des sols et le vivant. Une surface à usage résidentiel, de loisirs, de production secondaire ou tertiaire, recouverte d’une végétation herbacée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée. Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience. Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demande...

...écisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de li...

Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

Nous parlons d’espaces publics !

Cet amendement tend à classer les surfaces végétalisées utilisées, l’hiver, comme pistes de ski alpin parmi les surfaces non artificialisées. Je précise qu’une piste de ski se transforme, l’été, en alpage réceptacle de biodiversité. Il est donc particulièrement difficile d’imaginer que l’on intègre ces espaces au contingent des sols artificialisés et c’est pourquoi, mes chers collègues, je compte sur vous pour apporter cette correction.

...ons agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification. Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.