Interventions sur "espace"

...omme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager ! Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour apporter un léger ajout, mais, comme il est inséré dans une liasse d’amendements identiques, j’en reste là.

L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées. L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstructibles, mais elles peuvent être intégrées dans un zonage à urbaniser ou une zone urbaine. Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, nous proposons par cet amendemen...

...’État recense les terrains à renaturer à l’échelle du territoire national. Il est également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation. En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains. Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les ...

L’article 9 permet de délimiter des périmètres de densification et de recyclage du foncier dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Or, le calibrage de la trajectoire d’artificialisation conditionnant l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du Scot. Avec le présent amendement, il est donc proposé que des espaces préférentiels de densific...

...un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix ! Vous ne pouvez pas, dans le discours, affirmer votre accord sur la trajectoire et rédiger un article qui constitue ...

… les pistes de ski ne sont pas artificialisées toute l’année et se trouvent sur un espace naturel. Mais, si on les cite précisément, ne faudra-t-il pas ajouter d’autres sports, pratiqués en temps normal dans des conditions similaires ? Ne risquons-nous pas d’aboutir à la création d’une sorte de catégorie à part ? J’ai donc une difficulté avec le degré de précision retenu, que je considère comme superfétatoire par rapport au caractère objectif. La seule chose qui me semblerait pouvoi...

... titre que les amendements identiques n° 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis. J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs. Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…

... et bien à un changement de logique : au sujet des parcelles privées, l’article 9 remet tout simplement en cause le ZAN. D’une certaine manière, c’est le terme d’artificialisation qui pose problème. Mardi, au début de notre discussion, j’ai posé cette question restée sans réponse : pourquoi ne pas s’en être tenu à la distinction entre les taches urbaines, d’une part, et les Enaf, de l’autre ? L’espace naturel a une valeur écosystémique, au service de la biodiversité : ce n’est pas un jardin de fond de parcelle. Nous sommes face à deux logiques différentes. Et, pour traiter de l’imperméabilisation, l’on dispose d’autres outils, comme des coefficients spécifiques. Ces dispositifs sont pertinents, y compris quand on entend rester dans une logique de jardin privé dans les communes. Je le répète, ...

...gements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien. La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés. Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’agit donc du sujet crucial. Comme le souligne Ronan Dantec, le flou persiste entre...

La question des stations de ski est extrêmement importante : j’insiste sur ce point. Certaines d’entre elles vont tout simplement fermer faute de neige. Elles devront être considérées comme des espaces renaturés afin que l’activité puisse se développer ailleurs. Cette précision étant apportée, je retire les amendements n° 25 rectifié quinquies et 26 rectifié.

D’anciens bâtiments agricoles constituent, en milieu rural, des friches qu’il est important de déconstruire, notamment pour éviter des pollutions à l’amiante. Cette renaturation de l’espace doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits d’extension à superficie urbanisée constante. Il s’agit d’assurer l’évolution des activités agricoles tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments d’exploitation.

Dans ce cadre, n’oublions pas les ouvrages destinés à protéger les habitations face à la submersion marine. Je pense en particulier aux digues, qui ne sauraient être assimilées à des espaces artificialisés.

...ffement climatique. En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers. Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils logent plutôt dans des appartements, dont l’emprise au sol est somme toute réduite. Cela étant, il est indispensable d’accompagner ces communes, qu’elles soient littorales ou montagnardes, pour répondre à un double défi : d’une part, offrir un hébergement de qualité à ces saisonniers, qui sont indispensables à l’activité touristique ; d’autre part, leur proposer des logements à un prix abor...

...uration, à laquelle il manque une dimension temporelle. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé l’ensemble de leurs fonctions nourricières et propices, notamment, à la recolonisation par des espèces vivantes. Un sol vivant ne se résume pas à de la terre : il ne doit être ni compact, ni inerte, ni stérile ; il doit être vivant, c’est-à-dire aménager l’espace pour permettre notamment aux vers de terre de favoriser la création d’humus, à base d’argile et d’eau. Il est nécessaire de repenser globalement les écosystèmes en termes de fonctionnalités et de naturalité, sous peine de manquer complètement nos objectifs communs. N’oublions pas non plus la préservation des écosystèmes encore naturels, qui présentent une biodiversité importante et un fort capt...

Le sénateur Étienne Blanc entend, par cet amendement, retenir les mêmes origines de consommation d’espace pour la période de référence et pour les projets à venir.

Il est défavorable, considérant que l’intention est satisfaite, puisque les données de consommation d’espace sont déjà intégrées dans les données issues des fichiers fonciers. Toutefois subsiste le sujet des données non cadastrées, que nous sommes actuellement incapables de fournir, puisqu’un retraitement est nécessaire pour la mesure de la consommation d’espace à l’échelon communal. Les données d’occupation du sol à grande échelle permettront d’avoir une couverture complète du territoire, indépendamm...

L’article 12 instaure un droit de préemption au nom du ZAN, ce qui est une bonne chose. Cependant, l’institution sur nos territoires de droits de préemption urbains ou liés aux espaces naturels sensibles, passe par l’adoption, en conseil municipal, communautaire ou départemental, d’une délibération motivée assortie d’une cartographie des zonages. En l’état actuel de la rédaction de l’article, il est nécessaire de passer par une modification du document d’urbanisme, ce qui est inefficace et peu adaptable. Cet amendement vise donc, par parallélisme des formes avec les autres d...

...réemption spécifique au ZAN vise à permettre aux collectivités de maîtriser, en complément du sursis à statuer, les évolutions de consommation du ZAN sur le territoire et de choisir des secteurs pour favoriser la renaturation. Or de nombreuses communes sont confrontées à un manque de maîtrise des acquisitions, notamment en secteur naturel, boisé et agricole, avec des détournements d’usage de ces espaces verts non artificialisés, souvent situés en lisière des espaces urbanisés. Il convient de conférer des moyens préalables aux collectivités pour lutter contre la dégradation d’espaces libres pouvant aller jusqu’à leur artificialisation et réduisant ainsi à néant tous les efforts réalisés par ailleurs pour renaturer ou désartificialiser. Les outils actuels, dans bien des cas, ne sont pas réelleme...

Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Je ne souhaite pas créer de nouveaux droits de préemption visant à protéger la nature ou les espaces agricoles, car les départements et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sont déjà en charge de cela via leurs droits de préemption respectifs. Notre objectif est différent et nous ne devons pas créer de conflits entre les droits de préemption existants. Par ailleurs, il existe de nombreux autres outils pour protéger les espaces naturels, agricoles et forest...

Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Burgoa, concerne le droit général de refus de permis dans le cadre de l’article 12. Ce droit général semble insuffisamment encadré juridiquement, notamment en raison de l’absence de définition précise de la notion d’impact significatif en matière de consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il risque ainsi d’aboutir à des divergences d’interprétation entre les collectivités, ainsi qu’à de nombreux contentieux consécutifs à des refus de permis sur ce motif. De plus, ce droit général n’apparaît pas nécessaire au regard du régime actuel de sursis à statuer, prévu par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui permet déjà aux collectivités de sus...