Interventions sur "hectare"

...mantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de la vie. De plus, les objectifs fixés par le ZAN figeront le paysage français sans tenir compte des potentielles évolutions économiques et sociales et inciteront à surdensifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou des villages à taille humaine. Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici à 2050, soit 0, 3 % de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0, 3 % s’ajouteraient aux 9 % déjà artificialisés selon certaines estimations. En tenant compte de la surface non artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90 % en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur l’ensemble du ter...

Avis défavorable. Je précise que l’exposé des motifs comporte des erreurs. Je suis incapable de vous dire le nombre d’hectares qui auront été artificialisés d’ici à 2050. Selon la décision qui a été prise, 125 000 hectares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la...

...lair, attendu et légitime. Ce message, c’est notre refus de voir le ZAN congeler le développement de milliers de communes rurales. Ce dispositif ne doit pas condamner nos concitoyens ruraux à l’hibernation, les transformant en Hibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts. Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes et ne sont responsables que de 5 % de la consommation foncière nationale, soit un millième de leur surface. Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de...

... non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacrifier les communes rurales et leurs habitants et de les priver de toute perspective d’aménagement. Toutefois, la solidarité foncière que met en œuvre cet article, ce fameux hectare pour chaque commune rurale, aurait peut-être pu s’inscrire dans une autre dynamique, plus conforme à l’esprit du texte : celle de la différenciation territoriale, de l’intelligence collective, au travers de la conférence des maires, au service, par exemple, de la réalisation d’un projet de territoire. Quoi qu’il en soit, il est évident que les collectivités auront besoin d’être accompagnées par l...

Nous sommes parvenus au cœur de cette proposition de loi : la garantie rurale. En effet, celle-ci nous a été demandée par tous les représentants des territoires, en particulier ruraux. Il s’agit évidemment d’une garantie minimale, qui profitera le plus souvent aux communes rurales. Je tiens à rassurer sur la question de la sobriété foncière. Nous savons très bien que cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes. Certains maires me l’ont dit : ils ont déjà fait un travail de sobriété foncière, ils ont prévu le développement de leur commune et n’en ont pas forcément besoin. Il s’agit simplement de laisser à des communes rurales la possibilité de ne pas s’inscrire dans une équation qui serait la même pour tous, à savoir 50 % de ce qui a déjà été fait. En effet,...

Malgré l’heure qui avance, je tiens à intervenir sur cet article, car la garantie rurale est au cœur de cette proposition de loi. Elle peut et même doit faire débat. Valait-il mieux autoriser un hectare pour tous, définir un pourcentage ou recourir à d’autres dispositifs ? Ce qui est certain, et Fabien Genet l’a rappelé, c’est qu’il faut toujours veiller à l’acceptabilité de nos politiques publiques. Or le ZAN, tel qu’il a été défini, comporte un certain degré d’inacceptabilité. Pour preuve, un sentiment d’abandon prévaut chez les élus des territoires ruraux, comme cela vient d’être rappelé, co...

Oui, nous sommes parvenus à la clé du débat de la soirée, avec la mise à disposition de cet hectare pour le développement de nos communes rurales. Il me semble bon de rappeler une évidence : un hectare, c’est 10 000 mètres carrés. Un hectare sur dix ans, cela signifie donc, en droit de tirage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire ! Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quel...

...’ils apportent à leurs administrés. À chaque fois que je me rends dans une commune et que nous évoquons l’actualité avec les élus, le ZAN est le sujet numéro un. Il s’agit de leur principale inquiétude. Il y a trois ans, ils me parlaient plutôt de la fibre, notamment avec l’essor du télétravail, désormais, ils évoquent systématiquement le ZAN et le droit à construire. Cette garantie rurale d’un hectare constitue un message que l’on envoie à ces élus, qui s’inquiètent de l’absence de perspectives. Ils se disent, parfois à tort, car l’inquiétude est exacerbée, que l’avenir de leur commune est stérilisé par le ZAN. Aussi, si nous ne leur redonnons pas des perspectives, nous allons au-devant de difficultés. Ces difficultés, nous les rencontrerons dès les candidatures aux prochaines élections munic...

... garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de leur population. Nous parlions tout à l’heure du sentiment de dépossession des maires qui affrontent le refus du Gouvernement de sortir du processus qui va les forcer, d’ici à 2026, à transférer aux intercommunalités les compétences eau et assainissement. Ce droit à un hectare s’inscrit dans le même esprit : redonner des leviers d’action aux maires confrontés à ce sentiment de déréliction. C’est une façon de consacrer notre volonté, si souvent affirmée dans cet hémicycle, de reconnaître les spécificités des zones rurales, par une équitable répartition de l’effort attendu en matière de réduction de l’artificialisation. Cette mesure corrige également l’application stri...

...i doit être en mesure de prévoir son développement et de construire son avenir. Je remercie la commission spéciale, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir proposé cette mesure qui me semble exprimer ces deux concepts et répondre aux enjeux de nos territoires. J’ajoute que le risque que l’on prend en offrant cette surface d’artificialisation n’est pas bien grand : d’une part, un hectare, c’est peu ; d’autre part, on sait d’ores et déjà que cette surface ne sera pas consommée dans toutes les communes concernées. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à en rester à cette mesure-là et à adopter l’article 1er dans cette rédaction.

La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi. Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir. Une garantie ru...

...ement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte. Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...ions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire globale. La preuve en est bien que nous discutons de la manière dont il convient de répartir ces 125 000 hectares, ce qui laisse de la marge ! Relayer ce message, c’est aussi un moyen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas. Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tien...

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département. Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous. En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur territoire ; d’autre part, les maires pourraient se vo...

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes nouvelles. En effet, si la garantie rurale d’un hectare, dans la rédaction proposée par la commission spéciale, doit bénéficier à toutes les communes rurales, elle ne prend en revanche pas en compte la spécificité des communes nouvelles, ce qui risque de nuire à l’attractivité de ces regroupements. Notre démarche rejoint d’ailleurs la volonté du Gouvernement, puisque Mme Faure participe avec nous à un groupe de travail sur les communes nouvelles et l...

...rocéder à des simulations, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF). Malheureusement, on ne dispose pas de données spécifiques aux communes nouvelles rurales, permettant de distinguer celles-ci des communes nouvelles considérées comme denses. Si l’ensemble des communes nouvelles étaient concernées, ce que nous proposons représenterait environ 800 hectares. Si l’on en retire les communes considérées comme denses, il est probable que l’effort, à l’échelle nationale, soit plutôt de l’ordre de 400 à 500 hectares. Cette approche permettrait de fournir aux communes un argument supplémentaire en faveur de la poursuite de ces regroupements.

...mendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, notamment parce qu’il a été retravaillé, après nos échanges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué. Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ? Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait p...

...elon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN. Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons. Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant. En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En r...

...e rapporteur. Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la règle qu’il propose, selon laquelle une commune déléguée d’une commune nouvelle compterait pour la moitié d’une commune ancienne, ce à quoi s’ajoute un plafonnement à deux hectares, de sorte que, si six communes fusionnent, la sixième n’aura pas même droit à un demi-hectare. Or il y a dans mon département des communes rurales qui ont fusionné par groupes de six ou sept…

Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.