Interventions sur "l’artificialisation"

L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport soient considérées comme non artificialisées. Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe visant à « refaire la ville sur la ville ». L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification. Afin de favoriser davantage le ...

...ourrait être induite par la multiplication de telles approches. En outre, la disposition est-elle du ressort de la loi ou du règlement ? C’est une autre question… Enfin, un certain nombre d’articles issus du droit de l’urbanisme démontrent qu’il y a matière à s’interroger, de par leurs aménagements ou leurs terrassements, sur le traitement des pistes de ski au regard de la nomenclature à venir de l’artificialisation des sols. Je n’irai pas plus loin dans la réflexion sur ce point, mais, pour toutes ces raisons, ces amendements recueillent à ce stade un avis défavorable.

...s à titre personnel un avis défavorable. L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, car il introduit des paramètres complémentaires et alternatifs qui me semblent complexifier encore la caractérisation de l’artificialisation. Je suis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié, toujours au titre de Jacques Prévert et de son inventaire. S’agissant de l’amendement n° 173 de M. Redon-Sarrazy, dont je salue l’implication depuis le début sur le dossier du ZAN et de l’artificialisation des sols – lorsque nous avons rendu notre premier rapport sur ce thème, mon cher Christian, nous étions loin d’imaginer que la question pa...

...s dans une réflexion transversale sur la recomposition de leur littoral, face au recul du trait de côte et au changement climatique. Or de nombreuses questions restent sans réponse concrète : il était urgent d’entendre les territoires littoraux afin de ne pas faire subir une double peine aux secteurs frappés par le recul du trait de côte. Les dispositions de cet article qui visent à décompter de l’artificialisation constatée sur la période les terrains « perdus à la mer » du fait du recul du trait de côte, c’est-à-dire rendus inutilisables, et qui décomptent les opérations de recul stratégique visant à relocaliser les activités sont donc primordiales. Les élus de nos communes littorales les attendent avec impatience. À titre d’exemple, pour la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, les surfaces di...

Cet amendement vise à assortir la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation d’un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050. Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de r...

L’observatoire de l’artificialisation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) n’est pas encore finalisé. Nous savons que ce travail de référencement est technique et prend du temps. Cela a conduit à la proposition d’amendement autorisant le choix d’un observatoire local lorsque les territoires le jugent plus complet, ce que je peux comprendre. Un observatoire national...

Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés. Ces derniers pourraient en effet être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre du ZAN. Collectivités territoriales comme porteurs de projets inscrivent leurs opérations dans le temps long. Or, la loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. Une telle disposition est extrêmement problématique pour les collectivités territoriales qui avaient décidé, avant que ne soit présentée la loi Climat et résilience, l’ouverture de zones à l’urbanisation pour y réaliser...

Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement. La loi Climat et résilience prévoit d’imputer l’artificialisation – ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période – résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre. Une telle disposition est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de...

...urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot). L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opération de renaturation à l’application par la commune ou l’EPCI d’une mesure de protection contre l’artificialisation sur la surface concernée. Une telle disposition contribuerait à contraindre les opérations de renaturation entreprises par les collectivités avant 2031 et, surtout, elle les inciterait à décaler celles-ci à compter de 2031, ce qui serait une perte de temps pour la biodiversité et pour le climat. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 148 rectifié, de même que sur l’amendement n° 122 re...

..., avec notre collègue Michel Dagbert, un rapport prospectif sur les mobilités placé sous le signe de la planification écologique et faisant du train le pilier de la mobilité verte de demain. Cet amendement tend à ce titre à favoriser les travaux d’évolution, par exemple du réseau ferroviaire. Je propose en effet de reprendre les principes, retenus par le rapporteur, d’une non-comptabilisation de l’artificialisation temporaire résultant de travaux d’aménagement, en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu’elle corresponde nécessairement à la catégorie d’origine. Un chantier temporaire peut occuper des surfaces initialement agricoles qui seront restituées, après chantier, en surfaces naturelles, et inversement.

...ien cela qu’il faut faire ? –, vont gérer toujours plus de compétences, avec la biodiversité pour terme. Pourquoi pas ? Entre-temps, un décret va être pris. Les précédents avaient posé problème ; on verra bien ce qu’il en sera de celui-ci, qui doit porter sur la nomenclature. Ensuite, après ce Sraddet contraignant et ce décret sur la nomenclature, il y aura une numérisation de l’appréciation de l’artificialisation via la base de données « occupation du sol à grande échelle » (OCS GE), via le Cerema, via l’IGN, etc. On va se servir de l’intelligence artificielle pour apprécier l’artificialisation ! Au bout de ces schémas, au bout de cette artificialisation, il y aura, au mois de juin prochain, une directive européenne, ou un règlement, dont l’objet sera d’aller plus loin sur la biodive...

... administratif ni des situations absurdes. C’est aussi la raison pour laquelle nous plaidons pour davantage de temps, car toutes les personnes auditionnées nous ont dit clairement que la qualité de la réflexion en amont permettra d’aller plus vite et plus efficacement ensuite. Cela justifie enfin d’offrir de nouveaux outils juridiques pour que les élus aient effectivement la maîtrise concrète de l’artificialisation, comme le sursis à statuer ou le droit de préemption spécifiques au ZAN. Ensuite, c’est un texte qui vise à éviter la création de nouvelles inégalités. Le dispositif de territorialisation, si absolument nécessaire, peut présenter certains risques, notamment celui que les grandes métropoles, comme les communes urbaines, captent une grande partie des enveloppes futures d’artificialisation. C’est u...

...ration des schémas de cohérence territoriale ; y siègent également deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme non couverts par un Scot. Je rappelle également que l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit d’ores et déjà que les conférences des Scot établissent un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette au plus tard trois ans après leur dernière réunion. Plutôt que de déstabiliser l’existant, il me semble qu’il faut, comme je le fais avec cet amendement, répondre aux critiques relatives au manque de transparence et à l’insuffisante association des autres communes et intercommunalités. Il est ainsi prévu de mettre en place de groupes de travail composés de maires et des présidents des inte...

...il ne tend pas à remettre en cause les dates cibles de 2031 et 2050 fixées par la loi Climat et résilience. Il vise seulement à ajuster les dates intermédiaires d’ici à 2031, afin de rendre plus opérationnel le calendrier de modification des documents d’urbanisme. Non, la définition des « grands projets » retenue par la proposition de loi ne conduit pas à un abandon des ambitions de réduction de l’artificialisation. Au contraire, il s’agit de responsabiliser les acteurs : non seulement les régions, mais aussi l’État lui-même. La proposition de « mutualisation », à l’inverse, dilue la responsabilité en la faisant peser sur des régions qui ne sont pas à l’origine de ces projets et qui ne bénéficient pas de leurs retombées. Le texte présenté par la commission spéciale n’est pas seulement une mesure de justice...

...pour envoyer un message, mais pour permettre de modifier ou préciser la loi. À ce stade, j’ai identifié les sujets sur lesquels il sera facile d’avancer et ceux sur lesquels je pressens un certain nombre de difficultés, notamment dans la perspective d’une commission mixte paritaire. Je salue les propos, à la fois écrits et oraux, qui montrent que personne ne discute la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Je n’ai pas besoin de revenir devant vous sur le dérèglement climatique ou sur l’urgence d’atténuer notre empreinte environnementale. Je rappelle juste qu’un sol artificialisé ne stocke plus de CO2, qu’il est un espace stérile pour la biodiversité et qu’il participe massivement au dérèglement du cycle de l’eau en empêchant la recharge des nappes phréatiques et en accélérant les écoulements. L’...

Il y a 170 000 hectares de friches dans ce pays, dont près de 50 000 hectares en zone tendue. Nous avons par ailleurs 1, 1 million de logements vacants. La priorité est d’organiser une sobriété foncière, dans le prolongement de ce que les élus locaux ont d’ores et déjà commencé, si j’en crois les chiffres de l’artificialisation. Il s’agit de l’articuler avec les besoins de la transition écologique, d’accueillir des infrastructures qui nous permettent d’accompagner notre décarbonation et de réindustrialiser notre pays. Dans le même temps, nous devons faire en sorte de pouvoir loger nos concitoyens, au moment où certains parmi ceux pour qui nous construisons ce texte se montrent réticents à signer des permis de construire...

...faire, finalement, on n’aide ni la flore, ni la faune, ni la préservation de la ressource en eau. À force de se refermer, des villages deviennent hostiles, y compris à la vie humaine. À l’inverse, certains élus ont le souci, sans aller jusqu’à fermer leur territoire sur lui-même, de préserver des espaces naturels, ici un parc naturel, ici une zone humide. En miroir des objectifs de réduction de l’artificialisation affichés par la loi Climat et résilience, il demeure des impératifs tout aussi fondamentaux pour l’espèce humaine. Je veux parler des impératifs socio-économiques, dont nous devons également tenir compte. Il y a tout d’abord l’enjeu de l’autonomie alimentaire Oui, nous devons continuer de soutenir l’installation agricole, de développer dans notre pays une agriculture au service de toutes et de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement, nul ne conteste la nécessité de la sobriété foncière pour préserver notre agriculture et notre environnement. La diminution significative de l’artificialisation, passée de 60 000 hectares à 20 000 hectares depuis les années 2000, prouve à cet égard la conscience et le sens des responsabilités des élus locaux. Néanmoins, les dispositions actuelles de mise en œuvre du ZAN montrent parfaitement comment une bonne intention peut se transformer en absurdité, voire en impasse, et ce pour plusieurs raisons. Il y a d’abord cette prédisposition dans notre pays à...

...ont atteint une taille si grande que certains maires de communes rurales se sentent exclus de la politique d’aménagement du territoire. Aussi, c’est de simplicité et de souplesse que nous avons besoin, pour que chaque élu local soit en mesure de s’approprier ces outils, qui permettront de développer chaque territoire dans le respect des objectifs de transition écologique que le pays s’est fixés. L’artificialisation est aujourd’hui la première cause de l’érosion de la biodiversité en France. En quarante ans, elle a progressé de 70 %, quand la population n’a augmenté que de 19 %. Ainsi, 30 000 hectares d’espaces naturels sont consommés chaque année, majoritairement au profit du logement. Les conséquences néfastes de cette artificialisation sont bien connues : altération durable des fonctions écologiques du s...

Au-delà de la forme que doit prendre cette conférence se pose la question de son titre. Je pense que nous faisons une erreur en le limitant au ZAN et à l’artificialisation. Cela risque d’en faire une instance un peu plus « défensive », comme l’ont montré nos débats jusqu’à présent, alors même qu’en étant ouverte à des collectivités au-delà des Scot – je ne reprends pas notre discussion –, elle sera amenée à traiter d’autres sujets. Comme dirait Jean-Baptiste Blanc, c’est le sens de l’Histoire : il faudra demain une trame verte et bleue et des corridors de biodiver...