Interventions sur "surface"

Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation. Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Cet amendement vise, dans ce contexte de réduction de l’artificialisation des sols, à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droit à construire en vertu des documents d’urbanisme, a fortiori lorsqu’il est question, comme c’est le cas avec le présent article, d’établir la surface minimale de développement communal.

Nous proposons que les surfaces végétalisées qui sont à usage de parcs ou de jardins publics soient considérées comme non artificialisés.

...ssi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ». Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

... précédente. C’est une aberration totale ! Mes chers collègues, je vous informe – M. le ministre ne l’a pas évoqué – qu’une directive de la Commission européenne sur la nature en ville, parvenue à un stade très avancé, est dans les tuyaux. Celle-ci devrait justement insister sur la nécessité d’encourager la biodiversité dans l’espace public – j’insiste sur le terme de « public ». Réintégrer les surfaces privées dans cette classification des sols n’aurait aucun sens, car, dans ce cas, les collectivités reconsommeront de l’espace à partir de 2030. En ville, elles seront même obligées de définir des zones de densification spéciales, de sorte à exclure les surfaces artificialisées en zone urbaine du décompte de la consommation de l’espace. On va créer une véritable usine à gaz, alors qu’il suffira...

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

Cet amendement vise à modifier la nomenclature des surfaces artificialisées, telle que l’article 9 la définit. Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de contrevenir à l’objectif ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé, aux termes de l’article L. 102-2-1 du code de l’urbanisme. Les associations environnementales s’opposent à cette évolution du droit qui p...

L’amendement vise à clarifier le statut des friches, qui est incertain en l’état actuel du droit, en précisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et rési...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents. J’irai dans le même sens que les propos de mes collègues : je crains que vous n’ayez pas bien compris le fait que, si l’on en reste à la nomenclature fixée par l’article 9, on ne comptabilisera, après 2030, comme surface artificialisée dans un lotissement que l’emprise de la maison et la voirie. On exclura désormais le jardin du décompte ! Cela signifie que, demain, une entreprise qui voudra conserver de la réserve foncière en vue d’un développement à venir, même hypothétique, fera pousser du gazon sur son terrain, parce que celui-ci ne sera pas considéré comme une surface artificialisée. À l’inverse, mon amend...

Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.

Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

Dans la même veine qu’un amendement précédemment défendu, nous proposons d’ajouter à la catégorie des surfaces non artificialisées les jardins et jardins ouvriers participant à la préservation de la biodiversité dans nos territoires. Je rappelle que l’artificialisation se caractérise par une altération, une perte des fonctions du sol, ayant des conséquences sur la biodiversité et l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Je crois que tous les équipements paysagers mentionnés, notamment les ...

Cet amendement tend à prévoir que, pour que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires. En effet, les intrants sont une des causes principales de baisse de la biodiversité. Sans les animaux, le vivant, la nature n’est rien d’autre que des paysages, et c’est parce que les sols sont vivants q...

Cet amendement tend à classer les surfaces végétalisées utilisées, l’hiver, comme pistes de ski alpin parmi les surfaces non artificialisées. Je précise qu’une piste de ski se transforme, l’été, en alpage réceptacle de biodiversité. Il est donc particulièrement difficile d’imaginer que l’on intègre ces espaces au contingent des sols artificialisés et c’est pourquoi, mes chers collègues, je compte sur vous pour apporter cette correction....

La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur un plan écologique et constitue un enjeu de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du ZAN.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus loca...

Avec cet amendement, nous proposons – c’est primordial – de sauvegarder nos exploitations agricoles et de préparer l’avenir, en permettant l’implantation de structures nouvelles plus modernes, conçues pour affronter les aléas climatiques et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. Il s’agit de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sera considérée comme non artificialisée. Notre objectif est de donner aux jeunes l’envie de s’installer et des perspectives de développer durablement une activité agricole. Dans le prolongement de nos échanges en commission, nous souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exp...

Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 3 des amendements identiques qui viennent d’être présentés pour prendre en compte explicitement les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, au même titre que les autres bâtiments agricoles, les exclure du comptage des surfaces artificialisées.

M. Laurent Somon. Nous proposons ici de considérer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, donc, de les exclure du comptage des surfaces artificialisées. Ces surfaces sont d’ailleurs signalées comme des surfaces à usage agricole lorsque, sous les panneaux photovoltaïques, on pratique la culture ou l’élevage.