Interventions sur "surface"

L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées. L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstr...

Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées. Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L’adoption de cet amendement permettrait au contraire d’inciter les communes à recouvrir des sites dégradés d’installations de production ou de stock...

Dans la série des exclusions de la nomenclature, cet amendement vise à considérer comme non artificialisées les surfaces occupées par des ouvrages de stockage temporaire des eaux, comme les bassins tampons ou les bassins d’orage.

L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport soient considérées comme non artificialisées. Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe ...

...outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur cet amendement. La discussion commune portant sur les pistes de ski est évidemment importante. Toutefois, j...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au s...

... aujourd’hui, puisque j’ai compris qu’il était important pour vous d’envoyer ce message, mais au cours de la navette parlementaire. Je suis défavorable aux sous-amendements afférents à ces amendements, notamment s’agissant des panneaux photovoltaïques, qui ne comptent pas en tant que tels s’ils sont placés sur un bâtiment. Je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié bis relatif aux surfaces à protéger dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, ainsi qu’aux amendements n° 138 rectifié quater et 177 rectifié. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 173, sur les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis, sur l’amendement n° 222 rectifié, au titre d’une complexification inutile.

...ut être discutée ou encadrée, mais je retiens que, sous réserve de précisions sur ce sujet, majeur pour répondre aux enjeux de nos territoires, vous êtes plutôt favorable à la finalité. Il reste le sujet évoqué par Mme Angèle Préville de la réaffectation des bâtiments agricoles anciens qui, eux, soulèvent d’autres interrogations. Celles-ci ne sont pas réglées aujourd’hui, mais nous parlons là de surfaces déjà artificialisées. Ensuite, je souhaite rebondir sur votre première observation, monsieur le ministre. En effet se pose en permanence la question de la définition de ce qui est « artificialisable » ou pas. Prenons une parcelle sur laquelle se trouve un pavillon et qui est, par ailleurs, intégralement herbagée ou recouverte de pelouse. Peut-on considérer que cette parcelle est artificialisée...

Dans notre département, qui totalise 1 200 kilomètres de pistes, vous pourrez faire non seulement du ski de piste, mais aussi du ski de fond. Les propos extrêmement clairs que vous avez prononcés ce soir sont précieux : vous confirmez que ces domaines n’entrent pas dans les surfaces artificialisées, à l’exception des socles des remontées mécaniques et des téléphériques, à hauteur de 50 mètres carrés. Sans cette mise au point, un grand nombre de stations de sports d’hiver de France perdaient toute possibilité de construction et de densification. Mon ami Vauclusien Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Alpes du Sud…

...cialisation constatée sur la période les terrains « perdus à la mer » du fait du recul du trait de côte, c’est-à-dire rendus inutilisables, et qui décomptent les opérations de recul stratégique visant à relocaliser les activités sont donc primordiales. Les élus de nos communes littorales les attendent avec impatience. À titre d’exemple, pour la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, les surfaces disponibles pour l’habitat, les équipements et les aménagements sont estimées à trente hectares pour les douze années à venir ; et, selon certaines estimations, soixante hectares urbanisés seraient menacés par le recul du trait de côte à l’horizon de cent ans ! Plus précisément, pour la commune de Gouville-sur-Mer, les surfaces urbanisables sont évaluées à moins de quatre hectares pour la pério...

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’être bref et, bien entendu, je vous épargnerai la liste des 975 communes concernées, à un titre ou un autre, par l’érosion du trait de côte. Les dispositions de cet amendement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surfaces équivalant à celles qui seront grignotées par la mer pendant les trente prochaines années. Ce faisant, on anticipera les relocalisations. Cet écart significatif par rapport à la trajectoire générale permettra aux territoires de s’organiser tout de suite, en conciliant le ZAN et le recul du trait de côte à un horizon particulièrement lointain. En la matière, nous devons bien sûr faire preuve d’...

...s différences entre logement permanent et logement saisonnier. Dans ces territoires qui connaissent déjà une forte tension immobilière, ce texte de loi risque d’accroître encore les difficultés que les habitants permanents connaissent pour se loger. En parallèle, il faut veiller à l’accueil des saisonniers. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons une pondération de 50 % des surfaces utilisées dans ces zones. Je sais que telle n’est pas, selon vous, la meilleure solution, mais nous souhaitons attirer votre attention sur cet enjeu bien particulier. Il est déjà très difficile de se loger dans ces territoires : sans réponse spécifique, ces problèmes y seront encore plus grands demain. La solution que je propose n’est peut-être pas la bonne – vous me le direz –, mais, en tout c...

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 152 rectifié. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 81 rectifié, que je considère comme satisfait. J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié, car les surfaces des digues donneraient lieu à des calculs trop complexes. Je suis défavorable à l’amendement n° 256 de M. le rapporteur, car son adoption conduirait à un double décompte des surfaces. Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, qui tend à appliquer une pondération. Cela étant, j’ai entendu M. Vial et, en ce sens, le dépôt de cet amendement d’appel a joué son rôle. Nous en tiendrons comp...

...sur l’ensemble du territoire national. Pour une équité entre les territoires, j’aurais souhaité, pour ma part, que l’on accélère les travaux destinés à le rendre opérationnel. À défaut, ne pourrait-on pas prévoir que le choix des observatoires soit soumis à la conférence régionale de gouvernance ? En effet, tous ne partent pas d’une même définition et ne comptabilisent pas de la même manière les surfaces. Ainsi, dans le département de la Manche, des différences notables sont relevées entre trois EPCI, variant de 23 % à 80 % selon les données de l’un ou de l’autre des observatoires. Ces interprétations différentes donneront inévitablement lieu à des inégalités de traitement. Le volet ZAN doit être considéré comme une révolution en termes d’urbanisme. Il est donc particulièrement nécessaire que ...

Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces ne soient pas de nouveau artificialisées pendant une durée d’au moins dix ans. Il ne présente en effet aucun intérêt de renaturer une surface pour la réartificialiser ensuite à court terme.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 265, il importe à mon sens de préciser le rôle des communes et EPCI dans la décision de renaturer ou non une surface avant 2031. Si ce sont certes les collectivités qui constateront la transformation de l’espace urbanisé en espace agricole, naturel ou forestier, il importe que la décision ne puisse être imposée aux communes et aux EPCI ni par la région ni par le schéma de cohérence territoriale (Scot). L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 148 rectifié tend à conditionner la prise en compte d’une opéra...

...sant du train le pilier de la mobilité verte de demain. Cet amendement tend à ce titre à favoriser les travaux d’évolution, par exemple du réseau ferroviaire. Je propose en effet de reprendre les principes, retenus par le rapporteur, d’une non-comptabilisation de l’artificialisation temporaire résultant de travaux d’aménagement, en assouplissant la condition de restitution et en prévoyant que la surface soit une surface non artificialisée, sans qu’elle corresponde nécessairement à la catégorie d’origine. Un chantier temporaire peut occuper des surfaces initialement agricoles qui seront restituées, après chantier, en surfaces naturelles, et inversement.

Ces amendements visent à considérer les carrières et les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères comme des surfaces renaturées après leur exploitation. En effet, même en l’absence de retraitement des sols, qui est aujourd’hui la condition pour que ces surfaces ne soient pas considérées comme artificialisées, la nature finit par reprendre ses droits. J’en citerai d’ailleurs un exemple si ces amendements reçoivent un avis défavorable.

L’amendement n° 238 rectifié bis étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié bis, je rappelle que l’enfouissement des ordures ménagères, même après la fin de l’exploitation de la surface concernée, a un impact sur les fonctions écologiques des sols. Actuellement considérées comme des surfaces artificialisées, les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères pourront être considérées comme non artificialisées si elles font l’objet d’une opération de renaturation qui restaure les fonctionnalités écologiques des sols. Il ne doit pas être fait d’exception en matière de renaturati...

Au Crotoy, dans la Somme, le département a creusé des casiers dans un bassin d’infiltration pour y enfouir les produits du dragage du bassin de chasse. Trente ans plus tard, quand on a procédé au dégagement des casiers afin de draguer de nouveau les bassins de chasse, cette surface a été considérée comme renaturée. Entre-temps, des choux de mer et d’autres espèces avaient en effet poussé, redonnant à cette zone son caractère naturel et sensible, et ce, sans qu’aucun traitement ait été effectué. Il en est de même pour les zones d’enfouissement des ordures ménagères : la nature finit par reprendre ses droits, et l’on peut éventuellement y installer des animaux. Je ne compre...