Interventions sur "DECI"

...s mètres entre les habitations et l’installation d’un point d’eau incendie sur l’ensemble du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, alors que le risque en matière de propagation n’est évidemment pas le même. Comme l’indique le rapport du Gouvernement, « il n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture de défense extérieure contre l’incendie (Deci) identique à celle des communes urbaines ». Pourtant, cela peut être le cas – je sais de quoi je parle ! Le rapport va plus loin, en indiquant que ces règlements devraient même envisager l’absence de couverture plutôt qu’« une Deci coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d’un bâti à risque très faible ». Ces règles disproportionnées ont des conséquences particulièrement préj...

...e aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie. Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes. Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lois. Ainsi, le règlement deviendra un volet du s...

...s intérêts des communes rurales sur ce sujet, auteur avec Franck Montaugé d’un rapport d’information en 2021 et auteur de la proposition de loi qu’il nous revient désormais d’examiner. Le cadre juridique applicable à ces missions a pourtant été largement révisé par la loi Warsmann de 2011. Pour mémoire, ce cadre prévoit l’équivalent d’une hiérarchie des normes entre plusieurs documents dont le RDDECI constitue le nœud : ces règlements départementaux, établis en concertation avec les maires et arrêtés par le préfet de département après avis du conseil d’administration du Sdis (Casdis), doivent tenir compte d’un référentiel national, le RNDECI, et s’imposent aux communes, dont les arrêtés et les éventuels schémas en matière de Deci doivent être conformes au règlement départemental. Outre le dé...

...t économique, notamment lorsqu’une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée en raison du défaut de couverture du risque incendie. L’examen de cette proposition de loi en commission a permis de retravailler le dispositif imaginé par Hervé Maurey, de le simplifier et d’en renforcer la portée. En définitive, nous sommes allés au bout de la réflexion initiale de notre collègue, en faisant du RDDECI un volet à part entière du Sdacr. Les personnes que j’ai auditionnées sont pour la plupart convenues de l’incongruité de la coexistence de deux documents distincts – incongruité que plusieurs travaux sénatoriaux ont d’ailleurs démontrée : des représentants de l’Assemblée des départements de France à ceux de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en passant par le directeur génér...

...x collectivités territoriales et à la décentralisation estiment que la concertation n’a pas été suffisante ; 81 % d’entre eux considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Cela signifie que près d’une habitation sur trois se situerait en dehors du champ couvert par les dispositifs actuels, ce qui concernerait 6 à 7 millions de nos concitoyens. La Deci fait peser des contraintes souvent excessives sur les communes, sans que ces dernières soient suffisamment impliquées dans son élaboration. Depuis 2011, les communes sont chargées du service public de Deci, mais elles restent soumises au RDDECI, arrêté par le préfet. Elles doivent à ce titre contribuer au financement des moyens de lutte définis par le Sdis. Le règlement départemental repose sur...

... Maurey et Franck Montaugé, intitulé Défense extérieure contre l ’ incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires. Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour saluer leur implication sur le sujet. Le rapport d’information soulignait que de nombreux maires nouvellement élus reconnaissaient ne pas être en mesure de s’approprier les enjeux liés à la Deci et de porter une appréciation sur cette politique à l’échelle de leur territoire par manque de compétences techniques. À l’époque, Éric Gold était intervenu au nom du groupe du RDSE pour signaler que l’une des principales difficultés que posait la Deci résidait dans la complexité de ses règles et dans leur insuffisante adaptation aux réalités de nos communes. Cette remarque fut largement partagé...

...ra cette proposition de loi. Dans l’Eure, il ne se passe pas une semaine sans que je sois confrontée, lors de mes visites sur le terrain, à l’incapacité des maires de mettre en œuvre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, soit parce qu’il est foncièrement irréalisable d’y parvenir, soit parce que l’application de ce règlement serait budgétairement insoutenable. Le RDDECI, élaboré en 2017, prévoit un cadre uniforme pour nos 585 communes très rurales : il impose un point d’eau incendie tous les deux cents mètres, sans prendre en compte la diversité de l’habitat, qui est souvent diffus dans la plupart des communes de l’Eure. Pour les unes, le manque de débit rend impossible l’installation de points d’eau supplémentaires ; pour d’autres, c’est l’absence de foncier d...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense extérieure contre l’incendie est parfois mal identifiée, souvent assez mal comprise. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel de sécurité publique, qui permet aux pompiers qui se rendent sur un feu d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possible. La Deci a pour objet de garantir la ressource et l’alimentation correcte des points d’eau, d’assurer une localisation et une répartition efficace de ces derniers. Il revient au maire ou au président de l’intercommunalité d’assumer cette compétence et cette responsabilité. Les élus locaux doivent bien sûr travailler main dans la main avec les Sdis. Jusqu’en 2011, la Deci relevait d’une logique nationale...

...e extérieure contre l’incendie doit être réaffirmée. C’est dans cet état de vigilance que nous abordons l’examen de cette proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Il est vrai que, depuis sa modification par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’application du nouveau cadre de la Deci n’est pas satisfaisante. Le rapport d’information de 2021 souligne la faible mise en conformité des communes à la loi, faute de schémas communaux nécessaires. Cela est dû au déficit de concertation observé au moment de l’élaboration des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie, mais aussi, et surtout, au coût de la mise en conformité, comme le rapport d’information le dé...

...t, ici, leur traduction législative. Dans sa première mouture, le texte prévoyait une révision du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans les six mois suivant la promulgation de la loi et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il prévoyait également une meilleure concertation entre les élus et les acteurs concourant à la Deci, et proposait de faire précéder l’établissement du règlement d’une évaluation de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques. La commission des lois a profondément remanié le texte. Celui-ci propose désormais une fusion du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, en faisant du premier un vole...

...olice spéciale qui y est rattachée, relève du maire ou, si elle a été déléguée, de l’établissement public de coopération intercommunale. Les difficultés évoquées par les élus locaux sont principalement liées à la prise en charge de cette défense par les petites collectivités, qui peinent à faire face aux dépenses d’investissement nécessaires. Les impacts financiers pour la mise aux normes de la Deci ont conduit certaines communes à reporter des projets pourtant attendus par leur population ; les impacts en termes d’urbanisme ont également été soulignés. Revenons un instant sur l’évolution de la politique de la Deci : reposant sur une logique nationale indifférenciée, elle a été réformée par la loi de 2011, qui a mis en place des déclinaisons départementales. Toutefois, son organisation n’ay...

...munal. Je citerai également le refus de prendre en compte la densité de l’habitat, celle-ci étant considérée comme urbaine, dès lors que l’on se situait entre les panneaux d’entrée et de sortie de bourg, ce qui a évidemment des conséquences en matière d’application de la règle des deux cents mètres ou quatre cents mètres. Il nous a fallu alerter sur l’impossibilité objective de se conformer à la Deci, faute de débit d’eau suffisant, de foncier nécessaire pour installer bâches ou citernes enterrées, et, plus encore, sur l’impossibilité financière de s’y conformer, certaines communes étant contraintes de consacrer à cette défense le budget d’investissement d’au moins un mandat entier. Il nous a fallu mettre en avant des propositions simples, pragmatiques, facilement réalisables et peu coûteuse...

... aux préfets de faire bouger les choses. Rien n’a bougé ! De même, le Gouvernement est censé, de par la loi, remettre un rapport au Parlement. Cela n’a toujours pas été fait et nous nous en étonnons ! Je crois donc qu’il est nécessaire d’en passer par la loi. Rassurez-vous, madame la ministre, cela n’épuisera pas le sujet. La question financière reste en effet en suspens : le financement de la Deci, même avec les assouplissements que nous pouvons apporter, demeure extrêmement lourd pour les communes ; sur ce sujet, nous avons également de nombreuses propositions à vous faire. Il existe des moyens pour alléger le poids pesant sur les communes, par exemple en le faisant porter plus sur les compagnies d’assurances, …

...de juillet 2021, au très bon rapport d’information de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé – que je salue. La proposition de loi dont nous commençons l’examen, signée par Hervé Maurey et Françoise Gatel – que je salue également –, s’inscrit dans la continuité de ce rapport. Du fait des enjeux juridiques et financiers importants qu’elle revêt pour les communes, en particulier rurales, la Deci est une préoccupation sensible pour les élus locaux. Les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie adoptés en 2017 dans la majeure partie des départements ont permis des avancées. Néanmoins, les mises en conformité ont un impact fort sur les communes en raison d’une responsabilité accrue des maires, chargés du pouvoir de police administrative spéciale, de la nécessité d’i...

...inquiétant, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et que j’ai cosignée a un écho bien particulier. Ce texte fait suite à la saisine, par le président du Sénat, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une mission d’information sur un sujet que les communes rurales ne connaissent que trop bien, celui de la défense extérieure contre l’incendie. La Deci vise à garantir l’alimentation en eau des moyens des Sdis par l’intermédiaire de points d’eau identifiés spécialement pour cela. Cette politique publique a longtemps été encadrée par voie réglementaire, avant d’être réformée par voie législative avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de ce texte, de nombreu...

Avant de présenter cet amendement, je rappelle à mon tour que, en la matière, la principale question reste celle des moyens. En projet de loi de finances, nous avons plusieurs fois essayé de réserver des crédits à la mise en conformité des réseaux de Deci : nous n’y sommes jamais parvenus. Le Gouvernement n’a jamais retenu nos propositions. Il est désormais urgent de dresser un état des lieux des réseaux de Deci aux échelles communale, départementale ou encore nationale. Dans le cadre du travail que nous avons mené de concert, Hervé Maurey et moi-même n’avons pas pu obtenir un tel état des lieux. Or – je vous l’assure –, la conformité de ces rése...

Mon cher collègue, votre amendement tend à préciser que le RDDECI est obligatoirement conforme au RNDECI. Je comprends votre intention et tiens à vous remercier de votre lecture vigilante du texte de la commission. Toutefois, notre intention est beaucoup plus modeste. Certes, les règlements départementaux ne sauraient s’exempter de la conformité au référentiel national. Mais, selon nous, mieux vaut éviter d’inscrire une telle obligation dans la loi, afin de ne...

Comme le souligne, notamment, le rapport du Gouvernement, le RNDECI n’a jamais exigé une couverture uniforme du risque incendie. Ce rapport précise : « Il n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture identique à celle des communes urbaines. » C’est pourtant ce qui se passe dans un certain nombre de départements, dont celui que je représente. Aussi, cet amendement tend à préciser que les règlements départementaux de d...

Cet amendement tend à préciser que le volet Deci du Sdacr est tenu d’adapter les règles, dispositifs et procédures de Deci à l’échelle infradépartementale. C’est une bonne idée : chaque territoire doit se voir appliquer des règles aussi adaptées que possible, conformément au principe de différenciation que le Sénat nous s’efforce d’étendre à de nombreux dispositifs législatifs. Bien sûr, seule une vraie appropriation de ces documents par les ...

Cet amendement tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr prend en compte les moyens financiers des communes et, le cas échéant, des EPCI compétents. Je comprends l’intention de son auteur ; mais, tout en le suivant sur les autres points qu’il soulève, je tiens à exprimer une nuance à cet égard. Cet amendement est satisfait, dans son intention, par un amendement adopté par la commission des lois sur mon initiative : ce dernier tend à prévoir ...