Interventions sur "départemental"

...vés, même si, curieusement, il a été élaboré sans aucune consultation des maires, mais uniquement à partir de celle des préfets. Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite Warsmann, a substitué à la réglementation nationale en matière de défense extérieure contre l’incendie le principe d’une réglementation départementale établie par le préfet en concertation avec les élus locaux, l’objectif étant de mieux répondre aux spécificités des différents territoires que ne peut le faire une réglementation nationale. Comme le souligne l’excellent rapport de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, que je tiens à remercier de la qualité de nos échanges et de son travail, cette réforme était attendue de...

...De surcroît, ces investissements bénéficieraient davantage aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie. Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes. Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lo...

...rs documents dont le RDDECI constitue le nœud : ces règlements départementaux, établis en concertation avec les maires et arrêtés par le préfet de département après avis du conseil d’administration du Sdis (Casdis), doivent tenir compte d’un référentiel national, le RNDECI, et s’imposent aux communes, dont les arrêtés et les éventuels schémas en matière de Deci doivent être conformes au règlement départemental. Outre le délai, jugé excessif, de mise en application de cette réforme, les communes n’y ont pas trouvé de solution définitive à leurs difficultés. Comme l’ont relevé Hervé Maurey et Franck Montaugé dans leur rapport d’information de 2021, ces difficultés sont de quatre ordres. Premièrement, la concertation des élus dans l’élaboration des règlements départements est jugée – pour tout dire – « ...

Deuxièmement, la couverture du risque est parfois qualifiée de « défaillante ». Troisièmement, l’adéquation entre les prescriptions du règlement départemental et les risques réels n’est pas satisfaisante, les premières n’étant pas toujours proportionnées aux seconds, en raison d’une évaluation insuffisante, de la complexité des règles et, surtout, du défaut d’adaptation de celles-ci aux spécificités des territoires, notamment en milieu rural. Combien d’entre nous ont entendu parler de la tristement célèbre règle des deux cents ou quatre cents mètres ? ...

...re l’économie d’une analyse de leurs forces et de leurs faiblesses en matière de défense extérieure contre l’incendie : le Sdacr doit prévoir un certain nombre d’adaptations permettant de faire évoluer ses prescriptions en fonction de ces forces et de ces faiblesses et des réalités du terrain. Aussi, le volet « défense extérieure contre l’incendie » du Sdacr continuerait à comporter le règlement départemental et, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi, les arrêtés communaux et intercommunaux en matière de défense extérieure contre l’incendie, qui devraient être conformes à ce nouveau volet. Cette mesure constituerait également une simplification des documents organisant les services départementaux d’incendie et de secours, qui n’ont jamais fait l’objet d’une réforme globale, reflet d’une v...

...os concitoyens. La Deci fait peser des contraintes souvent excessives sur les communes, sans que ces dernières soient suffisamment impliquées dans son élaboration. Depuis 2011, les communes sont chargées du service public de Deci, mais elles restent soumises au RDDECI, arrêté par le préfet. Elles doivent à ce titre contribuer au financement des moyens de lutte définis par le Sdis. Le règlement départemental repose sur un certain nombre de normes qui s’inspirent d’un référentiel national, et qui ne s’appliquent que dans un second temps aux territoires. Or l’évaluation des risques en matière d’incendie dans le département procède d’un document distinct du règlement départemental – il aurait été trop simple d’en faire un seul ! C’est bien ce que prévoit de corriger la présente proposition de loi. Les...

...l résulte du caractère périlleux de l’activité qu’est la Deci. Nous devons néanmoins trouver les moyens de le simplifier et de permettre un meilleur enchevêtrement des outils à notre disposition. Je pense que cette proposition de loi y participe. J’en profite pour saluer le travail d’orfèvre du rapporteur, notre collègue Loïc Hervé. Plutôt que de prévoir la concomitance de la révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, comme le prévoyait le texte initial, le texte de la commission prévoit, dans son article 1er, d’inclure le RDDECI au Sdacr, afin de faire coexister les deux documents. Bien entendu, il est difficile à ce stade de mesurer les incidences de cette modification, mais je ne doute pas que cell...

...u de la défense extérieure contre l’incendie depuis l’application du décret du 27 février 2015. C’est une conciliation difficile que j’appelle sincèrement de mes vœux dans mon département et que permettra cette proposition de loi. Dans l’Eure, il ne se passe pas une semaine sans que je sois confrontée, lors de mes visites sur le terrain, à l’incapacité des maires de mettre en œuvre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, soit parce qu’il est foncièrement irréalisable d’y parvenir, soit parce que l’application de ce règlement serait budgétairement insoutenable. Le RDDECI, élaboré en 2017, prévoit un cadre uniforme pour nos 585 communes très rurales : il impose un point d’eau incendie tous les deux cents mètres, sans prendre en compte la diversité de l’habitat, qui est souv...

...lité. Les élus locaux doivent bien sûr travailler main dans la main avec les Sdis. Jusqu’en 2011, la Deci relevait d’une logique nationale : les normes s’appliquaient de façon uniforme et s’écartaient beaucoup des spécificités locales et du terrain. En 2011, en tant que maire et président de Sdis, j’ai apprécié de pouvoir bénéficier d’une forme de souplesse en élaborant les documents à l’échelle départementale. Il s’agissait d’une avancée extrêmement importante. Ce fut et c’est toujours un travail considérable pour les pompiers et le maire ou le président d’un EPCI d’aboutir à un arrêté communal. Les résultats sont plus ou moins probants et inégaux selon les départements et les travaux conduits par les Sdis. Les maires, surtout ceux des communes rurales, ne disposent pas toujours des moyens humains ...

...ous avez avancées… En définitive, l’efficacité des mesures proposées par nos collègues de l’Union Centriste pour améliorer l’application de la Deci dans tous nos territoires est très difficile à évaluer. D’un côté, la clarification des procédures de concertation, la création d’une commission consultative dédiée et l’obligation d’information des communes en amont de l’adoption de réglementations départementales vont évidemment dans le bon sens et permettront de mieux accompagner les maires. De l’autre, les dispositions qui permettent aux communes rurales de déroger aux normes de sécurité aujourd’hui prévues par le référentiel national risquent de faciliter la délivrance de permis de construire en zones non sécurisées, donc l’étalement urbain. Ce référentiel fixe les besoins objectifs en points d’eau ...

...territoriales et à la décentralisation. Ce rapport d’information, consacré à la réforme de la défense extérieure contre l’incendie intervenue en 2011, formulait une série de recommandations permettant de faciliter son application dans les territoires ruraux. Certaines d’entre elles trouvent, ici, leur traduction législative. Dans sa première mouture, le texte prévoyait une révision du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dans les six mois suivant la promulgation de la loi et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il prévoyait également une meilleure concertation entre les élus et les acteurs concourant à la Deci, et proposait de faire précéder l’établissement du règlement d’une évaluation de ses conséquences financières, urbani...

...cts financiers pour la mise aux normes de la Deci ont conduit certaines communes à reporter des projets pourtant attendus par leur population ; les impacts en termes d’urbanisme ont également été soulignés. Revenons un instant sur l’évolution de la politique de la Deci : reposant sur une logique nationale indifférenciée, elle a été réformée par la loi de 2011, qui a mis en place des déclinaisons départementales. Toutefois, son organisation n’ayant pas été prévue par cette réforme de 2011, la concertation a été laissée de facto à l’appréciation – souveraine, mais parfois inégalitaire – des préfets. Les expériences sont ainsi très différentes selon les départements. Le texte soumis aujourd’hui à notre examen, mes chers collègues, prévoit la révision du règlement départemental dans un délai restr...

...empoisonner la vie des communes rurales. Elle contribue au sentiment selon lequel, plus l’État abandonne ses propres missions, en particulier celles qui consistent à assurer l’égalité républicaine, plus il se fait exigeant et procédurier à l’égard des communes. Les maires souhaitent assurer la protection des populations, mais, comme le dit à juste titre le rapporteur Loïc Hervé, « la déclinaison départementale du référentiel national de défense extérieure contre l’incendie sans concertation avec les élus, restrictive dans son schéma et parfois disproportionnée face au risque réel » va à l’encontre même des objectifs de protection de la population. Cela a été le cas dans mon département de la Seine-Maritime, avant que nous n’obtenions, avec de nombreux maires, une révision de ce règlement départemental...

...encontrées sur certains territoires, la présente proposition de loi tend à modifier les modalités de révision des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie qui encadrent cet exercice pour prévoir une meilleure prise en compte des intérêts communaux. Partageant, avec l’auteur de la proposition de loi, l’idée qu’il est nécessaire de renforcer la cohérence entre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques, la commission a néanmoins estimé le dispositif proposé insuffisamment opérationnel. Elle l’a en conséquence simplifié et a renforcé sa portée, en prévoyant que le RDDECI, cadre d’organisation départemental de la défense extérieure contre l’incendie, constitue un volet à part entière du Sdacr...

Premièrement, je note que vous êtes contre la commission d’élus que nous proposons. §Vous devriez en parler avec M. Gérald Darmanin : j’ai ici un courrier du 24 octobre dernier où le ministre de l’intérieur écrit en toutes lettres qu’il proposera, par décret, la création d’une instance départementale spécifique. Vous suggérez de renvoyer cette question à la CCDSA…

Deuxièmement, parmi vos axes de travail, vous oubliez, sinon le cœur de ce texte, du moins l’un de ses points importants : la nécessité de réviser le schéma départemental. Vous n’en parlez pas. Que fait-on dans les départements où cette révision est nécessaire ? En 2022, plus de soixante-dix d’entre eux n’avaient pas encore entamé ce travail. À mon sens, il est utile que, après cinq ans, un bilan soit élaboré. Un certain nombre d’évolutions se font jour, qu’il s’agisse des risques ou des technologies. Un certain nombre de préfets ont engagé cette révision ; d’au...

...pelle à mon tour que, en la matière, la principale question reste celle des moyens. En projet de loi de finances, nous avons plusieurs fois essayé de réserver des crédits à la mise en conformité des réseaux de Deci : nous n’y sommes jamais parvenus. Le Gouvernement n’a jamais retenu nos propositions. Il est désormais urgent de dresser un état des lieux des réseaux de Deci aux échelles communale, départementale ou encore nationale. Dans le cadre du travail que nous avons mené de concert, Hervé Maurey et moi-même n’avons pas pu obtenir un tel état des lieux. Or – je vous l’assure –, la conformité de ces réseaux est un sujet très préoccupant. Ce qui est en jeu, c’est la responsabilité juridique des maires, en tout cas dans les communes qui exercent cette compétence. Nous avons su traiter de la sécurité...

...Certes, les règlements départementaux ne sauraient s’exempter de la conformité au référentiel national. Mais, selon nous, mieux vaut éviter d’inscrire une telle obligation dans la loi, afin de ne pas avoir à rehausser au niveau législatif toutes les dispositions réglementaires relatives à ce référentiel. Un tel changement serait lourd de conséquences. En effet, prévoir la conformité du règlement départemental à un document national que nous ne définissons pas dans la loi, nous exposerait à un risque d’incompétence négative. Au-delà de ces considérations techniques, nous devons nous poser les questions suivantes : quelle est la valeur du règlement départemental ? Quelle est la valeur du référentiel national ? Mes chers collègues, je vous rappelle que ce référentiel n’est en aucun cas un « super-règle...

...l n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture identique à celle des communes urbaines. » C’est pourtant ce qui se passe dans un certain nombre de départements, dont celui que je représente. Aussi, cet amendement tend à préciser que les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie prennent en compte les spécificités, non seulement départementales, mais aussi infradépartementales, pour s’adapter aux risques de chaque territoire. Par exemple, en bordure de forêt, les besoins de protection sont accrus. Le règlement doit s’adapter à la situation de chaque territoire composant le département et pas seulement au département dans son ensemble.

Cet amendement tend à préciser que le volet Deci du Sdacr est tenu d’adapter les règles, dispositifs et procédures de Deci à l’échelle infradépartementale. C’est une bonne idée : chaque territoire doit se voir appliquer des règles aussi adaptées que possible, conformément au principe de différenciation que le Sénat nous s’efforce d’étendre à de nombreux dispositifs législatifs. Bien sûr, seule une vraie appropriation de ces documents par les acteurs locaux permettra de faire vivre effectivement la différenciation. Mais les dispositions de cet am...