Interventions sur "familiale"

...rons à nous prononcer lors de l'examen des différents amendements qui nous sont soumis. Contrairement à ce que certains tentent de faire croire de façon assez simpliste, il ne s'agit pas seulement de choisir le camp des enfants victimes contre celui des bourreaux. Il serait notamment dommage de prendre le risque de non-protection des enfants, qui ont le droit d'être reçus par un juge aux affaires familiales rapidement. Nous partageons le même but, la même priorité, mes chers collègues : la protection absolue des enfants, car chacun d'entre nous est le reflet de l'enfant qu'il a été.

...nsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi nécessaire, dont l'ancien président de la Ciivise, Édouard Durand, disait qu'elle était à la fois conforme aux principes et à la raison. Les chiffres sont édifiants, et nous ne pouvons pas dire que nous ne les connaissons pas : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences intrafamiliales de manière permanente ; 60 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans mon département, La Réunion, chaque jour, sept enfants sont identifiés comme étant en danger par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019. Cette proposition de loi comble un vide juridique en matière d'autorité parentale des parents coupabl...

...s aux femmes, ça ne va pas mieux. Une étude du ministère de l'intérieur dévoilée en décembre 2023 indique que seules 5 % des femmes se déclarant victimes de violences sexuelles, dont la moitié connaissait leur agresseur, avaient déposé plainte en 2021. Il ne s'agit pas de dresser un bilan à charge tant sont réelles les difficultés que rencontrent les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales à identifier les cas et à protéger les victimes, qui, souvent, craignent pour leur sécurité, celle de leurs enfants, voire celle de leurs agresseurs. Il nous faut saluer l'action du législateur et des pouvoirs publics tout en gardant à l'esprit l'ampleur des travaux que nous devons continuer à mener. La réponse pénale est l'un de ces chantiers. Elle doit en effet évoluer et s'adapter afin de t...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des chiffres effrayants, un constat largement partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit de nouveau pour l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Ce texte consensuel a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en première lecture tout d'abord, après avoir fait l'objet d'une réécriture transpartisane réalisée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéfici...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été indiqué précédemment, en France, près de 400 000 enfants vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21 % des cas, les enfants sont directement victimes de ces violences qui leur laissent des séquelles psychologiques et physiques graves. Cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par notre collègue députée Isabelle Santiago après un travail avec la Chancellerie, nous revient en deuxièm...

...t médiocre. Si nous sommes tous attachés à la cause de la défense des enfants, mes chers collègues, il n'en demeure pas moins que le dispositif voté par l'Assemblée nationale soulève tout de même quelques difficultés. La suspension provisoire ne peut pas s'exercer sans contrôle. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit le droit à la vie familiale et le droit au juge.

Un recours est certes en cours, ma chère collègue, mais, pour avoir fréquenté longuement les tribunaux, et souvent pour La Voix de l'enfant, je puis vous dire – et vous le savez bien - qu'en fonction des territoires, la saisine d'un juge aux affaires familiales peut prendre de huit à quatorze mois. Et je ne parle même pas de l'éventualité d'une contestation, qui constitue un autre droit, devant la cour d'appel ! L'article 1er permet de concilier la présomption d'innocence, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, …

… et les droits de l'enfant et le droit au juge. Nous demandons tout simplement que le juge aux affaires familiales puisse être saisi, sous le contrôle du procureur de la République. Si une telle disposition ne porte en rien atteinte à la protection de l'enfant, elle constitue une protection pour des personnes qui sont a priori présumées innocentes, qu'elles fassent l'objet d'une procédure à caractère criminel dont le délai d'achèvement se compte en années ou qu'elles fassent l'objet d'une enquête pré...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les violences intrafamiliales représentent un véritable fléau pour notre société. Par définition, elles relèvent de la sphère privée, ce qui explique que l'on ait mis tant de temps à les prendre en compte dans le débat public. Un enfant qui subit de telles violences, directement ou indirectement, en portera en lui la douleur tout au long de sa vie ; et l'adulte qui vit avec ce fardeau est un individu meurtri, torturé. Il au...

...t des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours à la suite de violences intrafamiliales. N'oublions pas non plus que, même si les enfants ne sont pas directement l'objet des violences, ces dernières ont aussi un effet destructeur. Pour ces enfants témoins, les répercussions de telles violences sont très graves, qu'il s'agisse de leur développement, de leur santé, de leur construction, de leur scolarité ou de leur vie sociale. De plus, il n'est pas rare que l'enfant victime soit ...

...ttra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informe...

...arie Mercier, dont l'engagement sur ce sujet est connu de tous. J'insiste sur l'article 1er, le seul qui nous occupera véritablement aujourd'hui. La commission estime avec raison que l'alinéa 3 est à la fois peu clair et déjà satisfait. Toutefois, je considère que les apports du premier alinéa méritent d'être conservés. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la saisine du juge aux affaires familiales pour réexamen de la mesure de suspension est effectivement facultative et prise sur l'initiative du parent concerné ; mais est-ce vraiment une mauvaise chose ? L'article 1er n'a vocation à s'appliquer que dans les affaires les plus graves : le parent poursuivi sera forcément assisté d'un avocat, qui saura lui rappeler la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales. À ce titre, si j'ente...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en France, un enfant meurt sous les coups de ses parents chaque semaine ; un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes. Pas une minute de plus nous ne saurions tolérer ces violences. Certes, au cours des dernières années, l'ampleur des violences intrafamiliales a fait l'objet d'une prise de conscience. Il n'empêche que ces violences continuent le plus souvent à l'abri des regards : ainsi, seules 12 % des victimes d'inceste arrivent à porter plainte. « On te croit » : c'est ce que chaque victime mérite de ressentir. Mais puisque les violences sont systémiques, croire les victimes n'est qu'une étape de la lutte contre ces violences. Nul n'ignore que de...

...enfants, dont nous venons d'entendre les louanges, lesquels ont permis d'enrichir ce texte. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial, comme l'a rappelé l'ancien président de la Ciivise, le juge des enfants Édouard Durand. Parallèlement, le nombre de plaintes reste beaucoup trop faible pour lutter contre ce système d'impunité intrafamiliale, qui profite toujours aux agresseurs. Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avons-nous perdu tant de temps pour protéger ces enfants, pour les mettre à l'abri de parents destructeurs ? Pourquoi leur statut de victimes a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violenc...

...la fratrie permettrait d'éviter que le parent maltraitant ne maintienne son emprise sur les autres enfants ou ne réitère sur eux ses agissements passés : ces enfants auront été soustraits à sa violence. Enfin, en procédant ainsi, l'on éviterait une mise à l'écart de l'enfant victime par rapport au reste de la fratrie : dans de telles situations, briser le silence, c'est faire exploser la cellule familiale. Il convient de protéger autant que possible toutes les victimes, toute la famille.

... transmise par l'Assemblée nationale. J'entends les inquiétudes qui s'expriment quant au respect de la présomption d'innocence, mais cette rédaction permet justement au parent poursuivi de saisir le JAF. Les désaccords manifestes entre nos deux chambres et dans notre hémicycle le prouvent : il n'est pas évident de trouver un équilibre entre la protection de l'enfant et le droit de mener une vie familiale normale. Nous devons donc nous demander ce qui prime ; ce à quoi nous entendons donner la priorité. Je rappelle que, dans notre pays, un enfant est tué par l'un de ses parents tous les cinq jours en moyenne. Les parents représentent 86 % des auteurs présumés de maltraitance et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Qu'allons-nous dire à toutes ces victimes ? Qu'au reg...

... générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Nous ne saurions faire preuve de timidité ou nous contenter d'un entre-deux. Il ne peut pas y avoir de compromis en la matière, d'autant que ce disposi...

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : en la matière, la décision du juge aux affaires familiales n'est prise, en moyenne, qu'après sept mois ; ce délai dépasse même dix mois dans certains tribunaux. En pareil cas, que se passera...

...s droits de visite et d'hébergement s'appliquera nécessairement à tous les enfants sur lesquels le parent poursuivi ou condamné exerce son autorité. Au-delà des violences physiques, nous devons traiter l'ensemble des traumatismes au sein d'une même famille. En réintégrant cette disposition, nous changerions de logiciel dans la manière d'aborder les violences sur des enfants et les violences intrafamiliales.

est-il nécessaire de saisir automatiquement le juge aux affaires familiales, dès lors qu'un avocat peut tout à fait conseiller à son client de le faire ? Par ailleurs, M. Szpiner a relevé que le juge mettait entre huit et quatorze mois pour statuer : que se passe-t-il entre la fin du délai de six mois et le moment où ce dernier prononce sa décision ? Le juge aux affaires familiales pouvant être saisi, la suspension que nous proposons répond totalement au besoin de lib...