Interventions sur "parentale"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, savoir que faire de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales est une question éminemment complexe, que nous devons résoudre avec pour seule boussole l’intérêt de l’enfant. La proposition de loi d’Isabelle Santiago visait essentiellement à mettre en place deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en phase présentencielle, créée par la loi du 28 décembre 2019 visant à ...

...r l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cas du crime d'inceste. Ensuite, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, est venue apporter des améliorations sur les conditions de repérage, d'accueil et d'accompagnement des enfants relevant de la protection de l'enfance. Le présent texte prévoit une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour un parent poursuivi ou mis en examen pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur son enfant, ou pour crime commis contre l'autre parent pendant toute la durée de la procédure. Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux n'ont pas manqué de souligner que ce dispositif était très attendu par les associations de protection des enfants.

L'autorité parentale est trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d'inceste pour garder une emprise sur la ou les victimes. Par ailleurs, une procédure peut durer plusieurs années. Compte tenu de ces éléments, il nous semblait indispensable de protéger l'enfant et le parent victime pendant l'intégralité de cette période. Bien entendu, notre groupe votera ce texte dans sa rédaction issue de la c...

...rs recommandations issues de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et d'associations, dont je salue l'action. Elle a pour finalité de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux. L'article 1er prévoit la suspension provisoire de plein droit – dès le début des poursuites – de l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou pour crime ou agression sexuelle commis sur son enfant. L'article 2 pose le principe d'un retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour ces infractions. Les chiffres démontrent la nécessité de légiférer. Je n'en citerai qu'un seul, aussi effroyable qu'éclairant : un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l'u...

...même toutes ses responsabilités. Je tiens à saluer le travail qui a été mené par notre assemblée pour réécrire les articles 2 et 3, animée par la volonté d'une meilleure cohérence entre les dispositions pénales et civiles, qui s'avère essentielle dans la pratique. L'article 2 constitue une avancée indéniable en prévoyant l'obligation – et non la faculté – pour le juge pénal de retirer l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation du parent. Le groupe Les Républicains salue également l'introduction de l'article 2 ter par la rapporteure, qui prévoit qu'un parent privé de l'exercice de l'autorité parentale par le juge ne peut en demander la restitution avant l'expiration d'un délai de six mois, une fois le jugement devenu irrévocable. En définitive, ce texte répond à un enjeu p...

... amène à une solution à la fois consensuelle et efficace, que le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera sans hésitation. En première comme en deuxième lecture, notre groupe avait soutenu la position de la commission des lois du Sénat sur l'article 1er, qui concentrait l'essentiel du débat. Cet article prévoit la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès le stade des poursuites, pour le parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou pour crime ou agression sexuelle commis sur son enfant. Notre groupe jugeait plus pertinent de conserver le caractère temporaire de cette suspension tout en laissant une place centrale au juge dans la procédure. Dans le texte issu des travaux de la commission mixte ...

...sens du dialogue, qui ont permis à la commission mixte paritaire d'être conclusive. L'action du Gouvernement doit être aussi saluée, monsieur le garde des sceaux. Je connais votre volontarisme sur la question du traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Ce texte va renforcer notre arsenal juridique en permettant, par exemple, de suspendre plus facilement et plus rapidement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement, y compris pendant l'instruction. Cela doit être salué, car nous rencontrions trop souvent des situations absurdes dans lesquelles l'enfant était obligé de passer le week-end chez le parent violent, en attendant qu'il soit reconnu par la justice que ce dernier l'était effectivement. Les droits de la défense, dont il a souvent été question ici, n...

...i sont largement insuffisantes et inadaptées ; les défaillances sont malheureusement systématiques et leurs victimes sont nombreuses. Parmi celles-ci, on compte l'enfant de Priscilla. Victime de violences sexuelles incestueuses de la part de son père, Priscilla tombe enceinte de lui et accouche d'un bébé à 15 ans. Ce père fut, certes, condamné pour violences sexuelles, mais il a gardé l'autorité parentale sur l'enfant. Steffy a également dû subir les conséquences des défaillances de la loi. Elle a été victime d'une agression sexuelle de la part de son père à l'âge de 14 ans ; son père a l'interdiction de s'approcher de sa fille, qu'il a agressée, mais il conserve l'autorité parentale. Paul en a aussi fait les frais. Quand il avait 10 ans, son père a tué sa mère. Pour ce féminicide, il a été cond...

...cette longue procédure législative, que l'intérêt de l'enfant était primordial, le compromis trouvé œuvre en ce sens. Tant mieux ! Les chiffres sont édifiants : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences intrafamiliales de manière permanente, et 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Ce texte vient donc combler un vide juridique sur la question de l'autorité parentale des parents coupables de violences criminelles et délictuelles sur leurs enfants et sur leurs conjoints. Alors que la saisine du juge aux affaires familiales n'est pas toujours effective et que les délais actuels pour obtenir une date d'audience sont trop longs, la faculté de retirer ou de suspendre l'autorité parentale reste trop peu utilisée. Il était donc urgent de rappeler dans la loi la pré...

...ces sujets. La mobilisation des membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ne nous a pas surpris – je les salue également. Le Parlement s'était déjà accordé sur bon nombre d'articles de ce texte et nous étions parvenus à l'adoption conforme de mesures importantes. Ainsi, l'article 2 établit le principe d'un retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent ou d'agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. J'ai également à l'esprit différents enrichissements du texte initial, comme l'exonération de toute obligation d'informer préalablement l'autre parent d'un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection. Il ne restait finalement plus grand-chose sur quoi faire...

...i les motifs de suspension automatique des droits parentaux. Ce manquement est comblé par le présent texte. Ainsi, nous pouvons espérer que les enfants victimes ou covictimes de violence seront plus facilement extirpés des situations dangereuses qu'ils subissent. Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, cette nouvelle rédaction n'impose pas de durée fixe de suspension de l'exercice l'autorité parentale, mais laisse celle-ci courir jusqu'à une décision de l'autorité judiciaire. Cette disposition est cohérente avec le reste des articles que nous avons déjà votés conformes. Elle s'inscrit dans la même ambition de protection de nos enfants, dans le prolongement des travaux qui ont été menés depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019. Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera en fave...

...ission des lois vous propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonn...

... des violences intrafamiliales de manière permanente ; 60 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans mon département, La Réunion, chaque jour, sept enfants sont identifiés comme étant en danger par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019. Cette proposition de loi comble un vide juridique en matière d'autorité parentale des parents coupables de violences criminelles. Parce que la saisine du juge aux affaires familiales n'est pas toujours effective, parce que les délais pour obtenir une date d'audience du juge aux affaires familiales sont trop longs, le retrait et la suspension de l'autorité parentale restent aujourd'hui des possibilités trop peu appliquées. Il est donc urgent de rappeler dans la loi que tout en...

... dispositif de l'article 1er, nous ne remettons nullement en cause le dévouement de notre rapporteure sur ce sujet ô combien difficile. Nous n'en demeurons pas moins favorables à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Nathalie Delattre défendra donc tout à l'heure un amendement visant à rétablir cette rédaction. De fait, je ne vois pas de difficulté à ce que la suspension de l'autorité parentale soit effective jusqu'à l'obtention d'un jugement définitif sur les faits incriminés, dès lors qu'un recours auprès du juge aux affaires familiales reste possible pour le parent mis en examen. Je comprends l'inquiétude de notre rapporteure quant à la longueur des procédures pénales, mais le délai maximal de six mois ne me paraît pas pertinent au regard des faits dont le parent est soupçonné d'êtr...

...n avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lois du Sénat, par la voix...

...tonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cadre du crime d'inceste. Lors de l'examen de cette loi, de nombreuses associations avaient reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, notamment sur la question du retrait de l'autorité parentale, autorité trop souvent instrumentalisée par le parent auteur de crime ou d'inceste afin de garder une emprise sur la ou les victimes. Lors de l'examen de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, notre groupe, par la voix de Michelle Meunier – je salue au passage l'ensemble des travaux relatifs à la protection de l'enfance de la commission des affaires socia...

... nous devons légiférer avec la plus grande prudence en nous en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire, plusieurs avancées ont été entérinées. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir ...

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une s...

...spects ; la proposition de loi de notre collègue députée Isabelle Santiago entend donc aller plus loin, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Grâce au travail constructif et transpartisan mené en première lecture, le présent texte contient des avancées que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent sans réserve. C'est le cas, par exemple, du retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. Madame la rapporteure, nous sommes ravis que quatre des cinq articles qui restent en discussion aient été adoptés conformes en commission, …

...es enfants, pour les mettre à l'abri de parents destructeurs ? Pourquoi leur statut de victimes a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violences sur le développement de l'enfant. Le présent texte va enfin permettre de renforcer la procédure de retrait de l'autorité parentale : c'est une mesure de bon sens, qui doit devenir la règle pour les cas de crimes et d'agressions sexuelles. Alors députée, notre collègue Valérie Boyer avait d'ailleurs proposé une mesure identique à l'Assemblée nationale dès 2019, préconisant de faire du retrait de l'autorité parentale le principe et de son maintien l'exception. Mais ladite disposition a hélas ! toujours été rejetée par le Gouv...