Interventions sur "protéger"

... saisi par le procureur de la République dans les huit jours. Nous savons bien que les JAF sont débordés, mais puisque vous avez alloué des moyens supplémentaires à la justice, monsieur le garde des sceaux, il convient à présent de continuer de le faire au bénéfice des chambres de la famille. § Ce mécanisme présente selon nous le mérite de ménager un équilibre satisfaisant entre la nécessité de protéger, d'une part, et le respect de la présomption d'innocence et le droit de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, d'autre part. À ce titre, un délai de six mois de suspension automatique avant l'intervention d'un JAF nous a semblé constituer la bonne mesure. Nous avons enfin écarté le dispositif spécifique proposé en cas de condamnation pour violences volontaires ayant entraîné ...

...a Ciivise, notamment de mères s'inquiétant de laisser leur enfant repartir chez le père incestueux. Un enfant obligé d'aller chez le parent violent en attendant le jugement continuera d'y subir violences, emprise, influences et menaces. Il cessera alors d'un coup d'en parler. La suspension de l'autorité parentale n'est pas seulement nécessaire à la libération de la parole : elle l'est aussi pour protéger les enfants. Plus qu'écouter, il faut protéger des conséquences dramatiques qu'ont les violences sur le développement, sur la construction et la scolarité des enfants. On sait ce qu'engendrent les violences en termes de chocs traumatiques, de phénomènes de dissociation, de troubles de la mémoire et de conduites à risque. On sait que l'exposition précoce à ces violences constitue le premier facte...

... étude du ministère de l'intérieur dévoilée en décembre 2023 indique que seules 5 % des femmes se déclarant victimes de violences sexuelles, dont la moitié connaissait leur agresseur, avaient déposé plainte en 2021. Il ne s'agit pas de dresser un bilan à charge tant sont réelles les difficultés que rencontrent les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales à identifier les cas et à protéger les victimes, qui, souvent, craignent pour leur sécurité, celle de leurs enfants, voire celle de leurs agresseurs. Il nous faut saluer l'action du législateur et des pouvoirs publics tout en gardant à l'esprit l'ampleur des travaux que nous devons continuer à mener. La réponse pénale est l'un de ces chantiers. Elle doit en effet évoluer et s'adapter afin de toujours mieux protéger les victimes....

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des chiffres effrayants, un constat largement partagé et une volonté commune de changer les choses : voilà ce qui nous réunit de nouveau pour l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Ce texte consensuel a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en première lecture tout d'abord, après avoir fait l'objet d'une réécriture transpartisane réalisée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en repre...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été indiqué précédemment, en France, près de 400 000 enfants vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21 % des cas, les enfants sont directement victimes de ces violences qui leur laissent des séquelles psychologiques et physiques graves. Cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par notre collègue députée Isabelle Santiago après un travail avec la Chancellerie, nous revient en deuxième lecture, après avoir été de nouveau adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Ce texte constitue un pas de plus vers la protection des enfants. Il s'inscrit dans un continuum législatif q...

... priori présumées innocentes, qu'elles fassent l'objet d'une procédure à caractère criminel dont le délai d'achèvement se compte en années ou qu'elles fassent l'objet d'une enquête préliminaire, ce qui, en l'absence de notification de mise en examen, interroge quant à leur qualité de personnes poursuivies. Par cette rédaction, la commission des lois du Sénat s'est donc simplement efforcée de protéger les libertés individuelles, dont, même en matière d'atteintes aux droits de l'enfant, nous ne pouvons pas faire litière, mes chers collègues. Le texte qui vous est proposé est équilibré. En quoi la disposition retenue par la commission des lois et Mme le rapporteur serait-elle de nature à porter atteinte aux droits et à la protection de l'enfant ? Elle ne leur porte atteinte en rien. En revanche...

...à l'ordre du jour pendant une semaine réservée au Gouvernement ; je tenais à le rappeler. La réunion de la Ciivise, il y a près de trois ans, a permis de mettre nos institutions à l'écoute des victimes. C'était un préalable indispensable pour que le législateur puisse mieux appréhender ce problème terriblement complexe. Évidemment, pour lutter contre les violences intrafamiliales, il vaut mieux protéger la victime en la plaçant à l'abri de son agresseur. Mes chers collègues, ce sujet est on ne peut plus sensible. En la matière, nous devons légiférer avec la plus grande prudence en nous en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire...

...re, a prévalu, jusque dans nos tribunaux. Le présent texte entend corriger cela. Bien entendu, nous ne partons pas de rien. Je pense par exemple à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont vous étiez déjà la rapporteure, chère Marie Mercier. Je pense aussi, bien sûr, à la loi Billon, du nom de notre collègue ici présente, du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Monsieur le garde des sceaux, l'action du Gouvernement mérite aussi d'être saluée ; je connais d'ailleurs votre volontarisme en la matière.

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, entend renforcer notre arsenal juridique afin de répondre à un enjeu que nous faisons tous nôtre ici : mieux protéger les enfants. Concrètement, le présent texte permettra de suspendre plus facilement et plus rapidement, non seulement l'autorité parentale, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour ...

...ont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial, comme l'a rappelé l'ancien président de la Ciivise, le juge des enfants Édouard Durand. Parallèlement, le nombre de plaintes reste beaucoup trop faible pour lutter contre ce système d'impunité intrafamiliale, qui profite toujours aux agresseurs. Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avons-nous perdu tant de temps pour protéger ces enfants, pour les mettre à l'abri de parents destructeurs ? Pourquoi leur statut de victimes a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violences sur le développement de l'enfant. Le présent texte va enfin permettre de renforcer la procédure de retrait de l'autorit...

...es et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants commet très souvent un crime sur un autre membre de la fratrie. L'extension de la suspension de l'autorité parentale à toute la fratrie éviterait d'avoir à mener une procédure longue et coûteuse pour protéger chacun des enfants. Tous seraient protégés du même coup. Dans le cas où les autres enfants n'ont pas été victimes de crime de la part du parent accusé, la protection de l'ensemble de la fratrie permettrait d'éviter que le parent maltraitant ne maintienne son emprise sur les autres enfants ou ne réitère sur eux ses agissements passés : ces enfants auront été soustraits à sa violence. Enfin, en p...

...e statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : en la matière, la décision du juge aux affaires familiales n'est prise, en moyenne, qu'après sept mois ; ce délai dépasse même dix mois dans certains tribunaux. En pareil cas, que se passerait-il ? L'exercice de l'autorité parentale serait suspendu pour protéger l'enfant pendant six mois, puis cette suspension serait levée. Le parent poursuivi pour violences graves retrouverait alors le plein exercice de tous les droits dont il disposait auparavant. Il se peut qu'il soit condamné peu après : ses droits lui seraient de nouveau retirés, toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais pendant quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois, ce de...

...texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d'autres. Nous risquons, madame la rapporteure, de vous revoir sur ce banc de nombreuses fois, car les victimes sont hélas ! très nombreuses. Nous avons fait, au Sénat, un gros travail avec le garde des sceaux : loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu...

...lus intelligibles et plus cohérentes, étant consciente qu’il fallait faciliter le travail des pénalistes pour qu’ils s’emparent de ces mécanismes de nature civile. C’est dans cet esprit constructif qu’elle a adopté le texte que je vous invite à voter. Nous avons besoin de bonnes lois, mais aussi d’une volonté politique absolue et de moyens dans les juridictions. C’est à ce prix que nous pourrons protéger les plus fragiles et infléchir ce monde de violence. Nous devons tous être des protecteurs de l’enfance et des guetteurs de violence. Car cette violence au sein de la famille empêche un enfant, tout simplement, de vivre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE se réjouit de la présentation de cette proposition de loi, qui soulève des enjeux primordiaux et nous ramène à notre responsabilité collective de protéger nos enfants. Notre édifice institutionnel et législatif relatif à la protection des enfants doit s’enrichir de nos débats. Je rappelle que le groupe RDSE, sensible à la question de la protection des enfants, s’est déjà positionné sur un renforcement de la répression des abus sexuels intrafamiliaux. Les violences intrafamiliales sont le quotidien d’un trop grand nombre de nos concitoyens. Pire e...

...e culture, encore difficile à envisager. Pourtant, cette option reste nécessaire dans l’éventail des moyens de protection de l’enfant victime de sa famille. Depuis des décennies, les philosophies des acteurs de la protection de l’enfant s’affrontent. Le législateur doit trancher : pour nous, il est indispensable de sanctionner le parent coupable de violences extrêmement graves sur l’enfant et de protéger cet être vulnérable physiquement en l’éloignant juridiquement de l’autorité dont il dépend et qui le détruit. De 1979 à 1982, dans le cadre de mes études, j’avais travaillé sur la situation des enfants placés dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), qui dépendaient alors de l’État, souvent pour des faits de violences intrafamiliales graves. J’avais à l’épo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand on ne peut pas se protéger soi-même, on doit pouvoir appeler à l’aide. Et quand on appelle à l’aide, on doit nous croire. Et quand on nous croit, on doit nous aider. Ces principes très simples devraient aller de soi. Pourtant, les protections accordées aux enfants victimes de violences intrafamiliales sont en France largement insuffisantes. Or il y a urgence, compte tenu de l’ampleur du phénomène : 165 000 enfants sont vi...

...rendre inopérant l’éloignement du conjoint violent ou le choix d’un lieu anonyme pour être accueilli et écouté sans crainte. Plus récemment, un bilan du ministère de l’intérieur révélait qu’à Mayotte, ces violences avaient augmenté entre 2021 et 2022. L’un des enjeux de la lutte contre les violences intrafamiliales est de mieux reconnaître la souffrance des enfants qui en sont victimes et de les protéger. Nous savons aujourd’hui que les traumatismes répétés qu’ils subissent peuvent déclencher diverses maladies et être un facteur de reproduction de violences à l’âge adulte. Aussi, dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, le Parlement avait adopté deux lois prévoyant le renforcement des pouvoirs du juge pour retirer l’autorité parent...

...mes. Ces violences – nous le soulignons tous – leur laissent des séquelles psychologiques et physiques. Cette proposition de loi, déposée par notre collègue députée Isabelle Santiago, présente aujourd’hui dans les tribunes du Sénat, et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, après – il est vrai – un certain nombre de modifications et un travail avec la Chancellerie, a pour objectif de mieux protéger les enfants victimes et covictimes, directes ou indirectes, de ces violences. Ce texte est pour nous important, car il constitue un pas de plus vers la protection des enfants et prend place dans un continuum législatif qui, peu à peu, se consolide. À chaque fois, nous sommes au rendez-vous. Rappelons, par exemple, que nous avons approuvé la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des...

...i que dans la proposition de résolution adoptée à l’unanimité par notre assemblée au début du mois. Malheureusement, les enfants sont encore trop souvent des victimes collatérales, l’objet de chantages de la part de conjoints violents. Malgré les avancées législatives de 2019 et de 2020, les enfants ne sont toujours pas assez pris en considération. Mes chers collègues, non seulement nous devons protéger les enfants témoins de violences commises sur la personne de l’autre parent – dans la majorité des cas, la mère –, mais nous devons également faire en sorte que plus aucun enfant ne meure des suites de maltraitance. Aujourd’hui encore, un enfant meurt tous les cinq jours de maltraitance. Un an après l’adoption de la loi Taquet, nous considérons toujours que les moyens accordés à la protection de...