Interventions sur "sexuelle"

... l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale. La commission a accepté cette formulation, dans la ...

...'une proposition de loi nécessaire, dont l'ancien président de la Ciivise, Édouard Durand, disait qu'elle était à la fois conforme aux principes et à la raison. Les chiffres sont édifiants, et nous ne pouvons pas dire que nous ne les connaissons pas : 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences intrafamiliales de manière permanente ; 60 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Dans mon département, La Réunion, chaque jour, sept enfants sont identifiés comme étant en danger par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019. Cette proposition de loi comble un vide juridique en matière d'autorité parentale des parents coupables de violences criminelles. Parce que la saisine du juge aux affaires fami...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans son rapport rendu en novembre dernier, Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit », la Ciivise souligne la difficulté des victimes à être entendues. Seule une victime sur dix révèle les violences au moment des faits, et sur 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, cette proportion n'étant que de 12 % en cas d'inceste. Concernant les violences sexuelles faites aux fe...

...ix de sa rapporteure, dont je tiens à souligner le travail de qualité, a quant à elle également fait un pas en direction de nos collègues députés en adoptant quatre articles sans modification. En revanche, et fort malheureusement, subsiste entre nos deux assemblées un point de désaccord majeur, puisqu'il porte sur l'article 1er de la présente proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspensio...

...ieur le garde des sceaux, nous continuons d'espérer une grande loi sur la protection des femmes et des enfants, ainsi que sur les violences intrafamiliales, comme le soulignait ma collègue Laurence Rossignol en première lecture. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a opéré un changement attendu dans l'appréhension pénale des violences sexuelles perpétrées sur des victimes mineures en insérant dans le code pénal de nouvelles infractions d'agressions sexuelles autonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cadre du crime d'inceste. Lors de l'examen de cette loi, de nombreuses associ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours à la suite de violences intrafamiliales. N'oublions pas non plus que, même si les enfants ne sont pas directement l'objet des violences, ces dernières ont aussi un effet destructeur. Pour ces enfants témoins, les répercussions de telles violences sont très graves, qu'il s'agisse de leur développement, de leur santé, de leur construction, de leur s...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en France, un enfant meurt sous les coups de ses parents chaque semaine ; un enfant est victime de violences sexuelles toutes les trois minutes. Pas une minute de plus nous ne saurions tolérer ces violences. Certes, au cours des dernières années, l'ampleur des violences intrafamiliales a fait l'objet d'une prise de conscience. Il n'empêche que ces violences continuent le plus souvent à l'abri des regards : ainsi, seules 12 % des victimes d'inceste arrivent à porter plainte. « On te croit » : c'est ce que chaqu...

… grâce à votre esprit de compromis. Nous espérons vivement que l'examen des articles permette de renforcer la protection des enfants dont le parent est poursuivi par le ministère public pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ou pour des violences sexuelles incestueuses. Pour autant, comme l'ensemble de mes collègues du groupe écologiste, à commencer par Mélanie Vogel, qui m'a chargé de la représenter à cette tribune, je regrette que l'examen de ce texte en deuxième lecture ne permette pas une traduction législative des préconisations de la Ciivise. Pourtant, ces dernières portent directement sur la problématique dont nous traitons. Je pense nota...

...eur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail accompli sur ce texte important par notre rapporteure, Marie Mercier, ainsi que les apports de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences faites aux enfants, dont nous venons d'entendre les louanges, lesquels ont permis d'enrichir ce texte. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial, comme l'a rappelé l'ancien président de la Ciivise, le juge des enfants Édouard Durand. Parallèlement, le nombre de plaintes reste beaucoup trop faible pour lutter contre ce système d'impunité intrafamiliale, qui profite toujours aux agresseurs. Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avons-nous perdu tant de temps pour protéger ces enfants, pour les met...

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants commet très souvent un crime sur un autre membre de la fratrie. L'extension de la suspension de l'autorité parentale à toute la fratrie éviterait d'avoir à mener une procédure longue et coûteuse pour p...

...la protection de l'enfant et le droit de mener une vie familiale normale. Nous devons donc nous demander ce qui prime ; ce à quoi nous entendons donner la priorité. Je rappelle que, dans notre pays, un enfant est tué par l'un de ses parents tous les cinq jours en moyenne. Les parents représentent 86 % des auteurs présumés de maltraitance et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Qu'allons-nous dire à toutes ces victimes ? Qu'au regard de la présomption d'innocence, il était disproportionné de les maintenir éloignés de leurs parents violents ? Pourquoi sacrifier la vie, la sécurité et le bien-être des enfants ? Par ailleurs, les dispositions proposées permettent de prendre en considération les condamnations pour violences conjugales au-delà des seuls crimes commis par ...

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Nous...

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère...

...ectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres et les statistiques font écho au quotidien et au passé traumatique de millions de Français et...

...plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le JAF puisse prolonger cette suspension, après l'avoir prononcée pour six mois dans un premier temps, et non qu'il y mette fin à l'issue de ce délai. La commission émet un avis défavorable sur l'en...

... travail de la rapporteure. Ce texte en faveur de la protection des enfants constitue une étape supplémentaire, qui en appellera d'autres. Nous risquons, madame la rapporteure, de vous revoir sur ce banc de nombreuses fois, car les victimes sont hélas ! très nombreuses. Nous avons fait, au Sénat, un gros travail avec le garde des sceaux : loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, ma...

...parent à le tenir informé de tous les choix importants relatifs à la vie de l’enfant. Cela étant rappelé, venons-en à la proposition de loi dont nous sommes saisis. L’article 1er vise tout d’abord à étendre la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement aux cas de poursuites ou de condamnation pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant. La commission a été favorable à cette extension qui permet de prendre en compte la situation de l’enfant et non pas seulement celle de l’autre parent, se conformant ainsi aux souhaits de la Ciivise. L’article 1er tend également à revoir les conditions de durée : au lieu d’une durée maximale de six mois et d’une obligation pour le procureur de la République de sai...

...éducatives et de conduites addictives de la mère et d’un père totalement absent ». La mort tragique de Malakai est loin d’être anodine. En France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents dans un contexte de violences conjugales. À ce titre, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales et 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles. Les travailleurs sociaux croulent sous les dossiers qu’ils ne parviennent plus à traiter, faute de moyens suffisants. De surcroît, les tribunaux dénoncent une dégradation dramatique de la situation du pôle des affaires familiales. Les JAF sont débordés et en sous-effectif, mais je ne vous apprends ici rien de nouveau… Dans tout ce désordre judiciaire, y a-t-il une place à consacrer à l’intérê...

... Les violences intrafamiliales sont le quotidien d’un trop grand nombre de nos concitoyens. Pire encore, celles dont sont victimes nos enfants posent un problème dont notre société a du mal à reconnaître le caractère massif et systémique. Or la réalité, c’est que, chaque année, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences conjugales, et 160 000 enfants subissent des violences sexuelles avérées. Chocs traumatiques, troubles psychotraumatiques, phénomènes de dissociation, troubles de la mémoire : derrière ces violences, qu’elles soient physiques, sexuelles ou psychologiques, les conséquences sur l’enfant et son développement sont graves. Néanmoins, rappelons qu’elles sont réversibles si une protection et un traitement psychothérapique spécialisés sont mis en place. Nous plaido...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un sur cinq, c’est la proportion des adultes qui auraient été victimes de violences sexuelles lorsqu’ils étaient mineurs. C’est considérable ! Certes, ce chiffre a pu être contesté. Il provient d’une méta-analyse conduite par le Conseil de l’Europe, reprenant plusieurs estimations de diverses organisations indépendantes, comme l’Unicef ou l’OMS. Le rapport Sauvé, rendu public en octobre 2021, a donné une autre estimation, avec près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs q...