Interventions sur "filière"

...ui gèrent la collecte des déchets, tout se complexifie avec l’explosion des coûts, notamment de l’énergie, avec la TGAP qui s’envole et un marché des matières fluctuant et instable. L’équation est très difficile à résoudre ; la solution – je le crains fort – finira par être l’augmentation constante des prix pour les citoyens. Le problème est gigantesque. D’ailleurs, s’y est-on bien pris avec des filières REP fonctionnant par métiers plutôt que par matières ? Cette proposition de loi vise à fusionner la filière REP emballages ménagers et la filière REP papier. La dissymétrie de volume et de valeur est grande : même si la presse ne représente que 20 % de la REP papier, est-il concevable de sortir un gisement de la filière alors que nous sommes en train de bâtir un dispositif qui englobe l’entière...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, les auteurs de cette proposition de loi, comme cela a été indiqué, se fixent deux objectifs : d’une part, l’organisation de la fusion des filières REP papier, comprenant les producteurs de papier graphique, et REP emballages ménagers, d’autre part, un soutien indirect au secteur de la presse en prolongeant pour celui-ci la possibilité de payer son écocontribution non en numéraire, mais en nature, par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique. Concernant la fusion des deux filiè...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis très attaché au maintien de la presse dans le champ de la filière REP. J’ai parfaitement conscience des difficultés de ce secteur, qui traverse une crise conjoncturelle et structurelle. Toutefois, je considère qu’il est impensable de remettre en cause le principe pollueur-payeur inhérent aux filières REP, dont l’importance est plus que jamais criante à l’heure de la crise environnementale que nous traversons et de la nécessité d’engager l’ensemble de notre syst...

Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laquelle ils appartiennent. Toutefois, sur le fond, cet amendement est pleinement satisfait par la solution proposée par la commission, qui – je le rappelle – maintient la presse au sein de la REP et lui permet de bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière. En pratique, pour...

...t du développement durable du Sénat demeure juridiquement fragile. Accorder une prime à la presse au titre de la REP en raison de la mise à disposition d’encarts ou du respect de certains critères de performance environnementale revient à maintenir une contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne du 30 mai 2018, qui a posé des exigences générales minimales applicables à la filière. Accorder une prime est non seulement inéquitable pour les autres metteurs sur le marché soumis à la REP, mais cela revient aussi à méconnaître « l’égalité de traitement des producteurs », selon les termes de l’article 8 bis de cette directive. La France est le seul pays européen à avoir instauré une REP sur les papiers graphiques, sans pour autant se révéler plus performante que d’autre...

J’ai souhaité prendre la parole parce que je suis extrêmement partagée et – je dois vous l’avouer – un peu mal à l’aise. En effet, nous faisons face, au travers de ce débat, à un dilemme un peu ardu entre, d’un côté, la presse luttant pour sa survie, de l’autre, les collectivités territoriales et la préservation de l’environnement. La France est un des seuls pays à avoir intégré la presse à la filière REP. Cette posture est extrêmement vertueuse, mais lourde de conséquences pour un secteur semblable à aucun autre, au croisement entre économie et démocratie. De fait, comme l’ont dit beaucoup de nos collègues, la presse joue un rôle démocratique absolument essentiel au travers de sa liberté, de son indépendance et de son pluralisme. Vous me voyez bien embêtée ; je manque de cette expertise que ...

Par cet amendement, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de réintroduire le principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières REP, à savoir emballages ménagers et papier, supprimé en commission par la rapporteure. Il s’agit de prendre en compte les spécificités de ces deux filières ainsi que la différence importante de leur poids financier. En effet, l’écocontribution versée par les producteurs et distributeurs d’emballages ménagers serait de l’ordre de 900 millions d’euros par an, soit dix fois plus que l’écocontribu...

...en ne garantit que le Conseil constitutionnel, s’il venait à être saisi, rendrait une telle décision ; préciser la volonté du législateur est donc nécessaire. En effet, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéficier de cette écomodulation, nous craignons que le dispositif envisagé par la rapporteure n’ouvre une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer de nombreuses filières soucieuses de diminuer au maximum le montant de leur contribution financière. Si nous avons bien compris que ce n’est nullement l’objectif de la rapporteure, nous estimons néanmoins que renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions qui permettront de bénéficier de ces écomodulations fait courir un risque bien trop grand. Nous considérons que c’est potentiellement l’avenir de la REP ...

Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées. Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que la prime accordée par les éco-organismes est conditionnée au respect de « critères de performance environnementale », il ne précise pas ...

La presse de notre pays est en souffrance, comme en témoigne la baisse du nombre de tirages. Je peux comprendre que des mesures spécifiques soient prises pour elle, mais l’industrie du papier graphique souffre tout autant. Demander à cette industrie de compenser la contribution financière dont la presse devrait s’acquitter, c’est envoyer un mauvais signal. Cet amendement vise à éviter que la filière papier, et notamment le secteur des papiers graphiques, ne connaisse de plus grandes difficultés. L’État est clairement pris en défaut : il prend des mesures qu’il n’assume pas, ce qui fragilise la filière papier de notre pays.

...us partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission. Toutefois, il est une différence majeure entre le dispositif que tend à prévoir cet amendement et l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de la commission. Cet article protège le service public de gestion des déchets, il est important de le rappeler, car il préserve la filière REP. En effet, sortir la presse du champ de la REP est contraire à l’intérêt de nos collectivités territoriales, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire, et à leur politique de prévention et de gestion des déchets. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié. Madame Robert, je comprends vos interrogations. Toutefois, comm...

...s souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché. Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière. Il décide par là même de se dédire, en revenant sur les dispositions de la loi Agec, qu’il a lui-même portée et qui prévoyait la fin du régime dérogatoire de la presse écrite au 1er janvier 2023. Madame la secrétaire d’État, nous partageons sur toutes nos travées des i...

Cet amendement a tout simplement pour objet de mesurer l’impact financier des décisions que nous sommes en train de prendre. Il est très important de mesurer les conséquences qu’elles auront sur le secteur économique du papier, notamment du papier graphique, dans le cadre de l’ensemble de la filière REP, afin de pouvoir éventuellement corriger le tir. Une telle évaluation est absolument nécessaire.

...aurons ce jour aura, à l’évidence, un goût de déjà-vu. En effet, il y a quatre ans environ, nous avions dans cet hémicycle largement complété la copie proposée par le Gouvernement, afin notamment de renforcer la responsabilité élargie des producteurs, une application du principe pollueur-payeur qui permet de transférer le coût de la prévention et la gestion des déchets aux producteurs. Pour les filières couvertes par le service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales, la responsabilité élargie des producteurs se traduit par un soutien financier des producteurs aux collectivités territoriales via des contributions financières transitant par un éco-organisme. Il y a quatre ans, le deal de la loi Agec était très clair. Oui, les collectivités territoria...