Interventions sur "propriétaire"

...erposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier. Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ». Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables.

Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où celle-ci se trouve dans les périmètres où les OLD sont applicables. Autrement dit, lorsqu’un propriétaire a réalisé les OLD sur son terrain et sur un terrain forestier voisin, le propriétaire forestier, s’il fait une coupe, doit s’occuper d’en enlever les rémanents.

Il s’agit de lever certaines ambiguïtés à propos de la responsabilité de chaque propriétaire. Hors zone urbaine, le propriétaire de chaque construction est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres. Cette zone est susceptible de dépasser les limites de la propriété, notamment quand le propriétaire voisin n’a pas de construction dans le périmètre de 50 mètres. Le propriétaire de la parcelle doit être identifié par l’intervenant. Une demande d’intervention doit être adressée par c...

Les dispositions du code forestier prévoient que les travaux OLD sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation ou du propriétaire du terrain, selon la nature des obligations. Il ne semble pas pertinent de modifier cette distinction, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 84 rectifié. Cela aurait pour conséquence de déresponsabiliser les propriétaires occupants ou les bailleurs des constructions, des chantiers ou des installations. La commis...

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD. Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre. Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la pr...

Il nous semblerait utile en cas de vente et d’acquisition d’un terrain par un nouveau propriétaire que ce dernier soit informé de ses obligations et de la manière de les satisfaire.

Non, madame la présidente ; compte tenu des explications qui ont été apportées, je le retire. Mais je tiens tout de même à préciser que la mutualisation de tels travaux, réalisés par les collectivités territoriales, aurait été imputée aux propriétaires n’ayant pas satisfait aux OLD. C’était très clair dans mon amendement.

... rappelle, le code forestier prévoit que les collectivités territoriales peuvent réaliser les OLD à la place des particuliers et à leur demande. Toutefois, l’adoption de l’amendement de Mme Harribey aurait pour effet de remplacer la formulation actuelle du remboursement des frais engagés par une précision selon laquelle la prise en charge des OLD donnerait lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné, redevance dont le montant serait fixé par décret. Au sein de la commission spéciale, nous préférons nous en tenir au droit existant : une convention de réalisation des OLD à la place des propriétaires. Les modalités de remboursement sont décidées en conseil municipal. C’est plus clair et moins contraignant, et ce n’est pas une redevance obligatoire. La commission spéciale demande donc...

Cet amendement vise à étendre l’application du crédit d’impôt aux travaux de débroussaillement réalisés par un groupement forestier. Souvent, les propriétaires de petites parcelles s’organisent en groupement pour être plus efficaces.

Cet amendement concerne les travaux de débroussaillement réalisés par les propriétaires eux-mêmes, souvent pour limiter la propagation des incendies, travaux qui ont un objet d’intérêt général. Il convient d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

Je souhaiterais rappeler que 2 millions de propriétaires possèdent moins de quatre hectares. Ces petits propriétaires font appel à un groupement forestier, comme dans la Sarthe, où cela marche très bien, grâce à la société Boisloco, qui gère pour le compte de petits propriétaires forestiers l’exploitation et la propreté – c’est nécessaire face aux incendies – de ces parcelles. Si le propriétaire, parfois très âgé, ne peut pas le faire, il serait domma...

... (PPRIF), toute opération de nouvel aménagement doit comporter dans son périmètre une bande de terrains non bâtis à maintenir débroussaillée, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions. En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement pourraient solliciter l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et aménager une bande inconstructible sur les terrains voisins. L’objet, certainement ambitieux, de cet amendement est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de construction.

Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées. Or de telles installations en zone forestière sont des points sensibles et peuvent se révéler problématiques dans des espaces soumis à un risque important de feux de forêt. De nombreuses questions demeurent sans réponse. Nous devons rester vigilants. Le rapport qu...

Pour préserver les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement. Leur mention dans les plans simples de gestion permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leurs actions de préservation de la biodiversité. Il s’agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.

Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés. En premier lieu, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011. En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques syl...

La commission spéciale s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...l’intensification et l’extension du risque incendie. Pour mieux distinguer l’essentiel de l’accessoire, il est proposé que la puissance publique, en d’autres termes le centre régional de la propriété forestière, hiérarchise les enjeux des modèles de plan de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie, au lieu d’inviter purement et simplement des propriétaires et gestionnaires à le faire. La montée en puissance des documents de gestion durable doit s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu. Les priorités du plan de gestion doivent être davantage orientées vers la protection et la défense de la forêt contre les incendies. Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie l’une des priorités de la gestion forestière.

... débat. Pour autant, nous pouvons tous constater dans nos territoires que l’accès à internet reste très inégal et que certains publics, faute d’accompagnement, n’ont pas franchi le pas du numérique. Je vous rappelle qu’à peu près 25 % de personnes sont en situation de décrochage. En conséquence, nous souhaitons préciser la rédaction de l’article 17, qui dispose que le CRPF met à disposition des propriétaires sous forme dématérialisée des modèles de plan simple de gestion pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Nous souhaitons maintenir ce principe général, mais prévoir que tout particulier, en cas d’impossibilité d’avoir accès de façon dématérialisée au document, aura la faculté de se rendre en maison de services au public ou bien en sous-préfecture pour se les pr...

Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue. Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030. Si cette rédaction vous con...

Nous saluons la consécration du principe des visites à mi-parcours déjà mises en œuvre dans certains territoires dans la limite des moyens disponibles et la généralisation du droit à une telle visite. Il s’agit ici d’apporter un complément dans cette fonction de conseil auprès des propriétaires forestiers. Nous souhaitons que la visite de bilan à mi-parcours de l’exécution du plan simple de gestion par un technicien forestier encourage les méthodes de sylviculture qui s’appuient sur les fonctionnalités des écosystèmes. Pour que cette fonction de conseil prenne tout son sens au regard de l’objectif de la proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs, en s’appuyan...