Interventions sur "EDF"

...is pour objet le retour aux tarifs réglementés. L'amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE. L'amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir la part réelle de l'Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Je ne crois d'ailleurs pas qu'à l'époque le gouvernement était socialiste ! L'Arenh pose question. Et pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour a...

...rêtement, donc sur le trading du marché. Voilà la réalité ! C'est pour cela que le prix dévisse depuis cinq ans et que le tarif réglementé, même s'il a particulièrement augmenté ces deux dernières années, ne cesse d'augmenter – tous les six mois ! – depuis 2017. Il faut en revenir à un tarif réglementé qui s'applique sur les coûts et il faut en finir avec l'Arenh qui rackette, d'un côté, EDF et, de l'autre, les usagers !

...a été prévue dans une directive européenne. Idem en 2003 et en 2009. En 2010, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) a mis en place trois dispositifs, dont l'Arenh, le mécanisme de capacité et les TRV. Ce n'était pas nous ! Il me semble que le Gouvernement était alors de votre couleur politique. Les responsabilités sont partagées ; on le sait bien. Alors qu'EDF a aujourd'hui, et depuis toujours, des problèmes, il faut revoir le système lui-même, en particulier les marchés électriques en Europe.

... que nous avions dans le nucléaire profite à d'autres, et on n'ose pas le dire. On vient de perdre le combat de la taxonomie, les réacteurs classiques n'y seront pas intégrés, ce qui ne permettra pas l'accès de la filière à des subventions publiques. Nous avions pourtant mené un combat homérique en ce sens. Aujourd'hui, nous menons un combat d'arrière-garde. C'est la raison pour laquelle faire d'EDF une entreprise nationale, intégrée, verticale, publique et unifiée est une urgence mobilisatrice pour les Français que nous sommes.

Deux amendements portant sur l'Arenh ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous pensons qu'il est souhaitable, d'une part, de limiter le volume de l'Arenh à 100 térawattheures et, d'autre part, de permettre le passage de 42 euros à 49, 5 euros. EDF a besoin de ressources financières, en particulier pour financer ses investissements. Depuis la loi d'août 2022 et l'avis du Conseil d'État sur la nécessité, ou pas, de notifier l'évolution des prix à l'Union européenne, il est possible de procéder à cette révision absolument nécessaire. Quand le Gouvernement va-t-il procéder à cette révision, qui est en théorie possible depuis le 1er janvier 20...

... aurait un impact sur les finances publiques. À ce stade, je formulerai trois remarques. Premièrement, comme l'a rappelé le ministre, l'article 3 bis ne figurait pas dans le texte initial. Les auteurs font ce qu'ils veulent, mais il n'en reste pas moins qu'il ressemble fortement à un cavalier législatif, cet article n'ayant rien à voir avec le texte initial relatif à la nationalisation d'EDF. Deuxièmement, il est incontestable, comme j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président de la commission des finances et comme vient de le dire le ministre, que c'est le contribuable qui paiera à la fin. Même si, pour des raisons de procédure, on peut plaider le contraire, cet article aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il grève nécessairement les finances ...

...ts très volontiers, auraient leur place dans un PLF. J'en profite pour dire à notre collègue Capus qu'il nous prête beaucoup de pouvoir. Je l'en remercie ! Alors qu'on dépense 50 milliards d'euros pour le grand carénage, 56 milliards d'euros pour six EPR, selon l'estimation gouvernementale – alors que l'EPR 1 coûte 19 milliards d'euros, on va en faire six pour 56 milliards ! – et que la dette d'EDF atteint 64 milliards d'euros – c'est un tout petit peu d'argent ! –, il me paraît tout à fait acceptable de dépenser 3 milliards d'euros pour l'extension des tarifs réglementés !

...voir pourquoi les auteurs de l'amendement s'intéressent à Électricité de Mayotte ? Comme vient de le rappeler justement le ministre, son actionnariat est déjà largement public, cette société étant détenue à 50 % par le département de Mayotte. Pourquoi ne pas vous être intéressés aux entreprises locales de distribution ? Ces entreprises font sur une partie du territoire national ce que fait aussi EDF. Pour information, Électricité de Strasbourg est détenue à 88, 64 % par EDF développement et environnement et à 11, 36 % par d'autres actionnaires. Qu'allez-vous faire de UEM, à Metz, détenue à 85 % par la ville de Metz et à 15 % par la Caisse des dépôts et consignations ? Je vous épargne la liste de toutes les entreprises locales de distribution, mais j'avoue que je ne comprends pas pourquoi ...

... intéressés à Électricité de Mayotte, d'abord parce que le territoire de Mayotte est situé dans une zone non interconnectée (ZNI), ensuite, pour des raisons de continuité historique. En 1975, le président Valéry Giscard d'Estaing a nationalisé les sociétés locales de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, qui avaient la même structure de capital que celle de Mayotte. Aujourd'hui, EDF a le monopole du transport dans les ZNI. Enfin, il y avait une ambiguïté sur l'application des TRVE dans les outre-mer. La question est réglée, le code de l'énergie est clair. Je veux bien admettre que tel qu'il rédigé, l'amendement ne vise pas à discuter du principe de la nationalisation. On admet qu'il faut nationaliser et on demande un calendrier. Je le répète, cet amendement a reçu un avis...