Interventions sur "l’éducation"

Le groupe Union Centriste votera cet amendement. En réalité, l’éducation en famille a besoin, comme le démontrera notre collègue Stéphane Piednoir dans son amendement suivant, de transparence et d’information. Certes, les débats ont eu lieu et ont abouti à une position équilibrée : la simplification administrative me semble une bonne solution. Toutefois, il faut s’y tenir sans tomber dans le laxisme. Les contrôles persisteront. Ils sont légitimes et doivent être fait...

On a en effet besoin de transparence. Et quand le dispositif est nouveau, il faut pouvoir l’évaluer ; cela vaut pour d’autres mesures, comme certains l’ont dit. Nous avons donc besoin de tels chiffres. Mais, monsieur le ministre, je me permets d’insister sur le fait que nous avons aussi besoin de directives. Le ministère de l’éducation nationale doit jouer son rôle à l’échelle nationale, en expliquant aux rectorats les règles sur lesquelles ils doivent s’appuyer pour fixer les autorisations. Vous avez mentionné, à raison, les différences qui peuvent exister entre les rectorats. Ainsi, celui de Toulouse prononce 90 % des refus d’autorisation au titre du motif 4. Certes, à l’échelle nationale, 90 % des demandes sont acceptées, c...

M. le ministre m’invite à étayer mon amendement. Je veux revenir sur les taux de pourcentage qui ont été cités. Monsieur le ministre, vous avez donné le chiffre de l’éducation nationale, qui recouvre le taux d’autorisations accordées à l’échelle nationale. Les autres chiffres qui ont été mentionnés dans le débat proviennent des associations, qui font elles-mêmes le calcul, à partir des données que leur fournissent les familles. L’objet de mon amendement est très simple. Nous disposons dans notre pays d’un outil administratif suffisamment puissant pour que les rectorat...

...ipes de la République sans revenir sur le régime d’autorisation qui avait été adopté. Il vise à garantir que les décisions rendues soient objectives et justes. Pour l’instant, le résultat des contrôles motive en grande partie la reconduction de l’autorisation d’instruction en famille. Il s’agit de vérifier dans ce cadre que le motif de la demande répond bien à l’un des cas prévus dans le code de l’éducation. Cet amendement vise à faire en sorte que si l’inspecteur ayant effectué un premier contrôle donne un avis négatif à la poursuite de l’instruction en famille, un second contrôle doit intervenir dans un laps de temps défini, avec un inspecteur différent, pour valider définitivement la reconduction de l’autorisation. Cette mesure n’est pas insurmontable à mettre en place. Elle se pratique déjà da...

Selon moi, l’article 3 est très important. Ce contrat de mission figurait déjà dans un rapport que j’ai élaboré avec Françoise Laborde voilà quelques années. Il s’agissait même de l’une des mesures phares. Un tel contrat remet en cause le système très linéaire du barème et de l’ancienneté, critères sur lesquels repose une grande partie de la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, et qui ont pour conséquence que l’on nomme aujourd’hui les professeurs les moins formés, les moins chevronnés, les moins bien payés, les jeunes en somme, aux postes les plus difficiles. On assiste en conséquence à un turn-over extrêmement important, aussi bien dans les établissements difficiles que dans les territoires de grande ruralité. Autrement dit, on soumet clairement au bizutag...

... du monde, mais c’est un métier très particulier, un métier que moi qui ai travaillé comme professeur pendant de longues années, je n’aurais pas su exercer. Ces dernières années, on a regroupé de plus en plus de formations au nom d’un certain égalitarisme. Or on a constaté une sorte de corrélation entre la mise en place des IUFM puis des Inspé (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) et la dégradation des résultats de nos élèves pour ce qui concerne le « lire, écrire, compter », les savoirs fondamentaux. Dans les écoles normales, cher Bernard Fialaire, les maîtres, les instituteurs apprenaient avant tout le cœur de leur métier, c’est-à-dire qu’ils acquéraient les savoirs fondamentaux. Bien sûr, il faut que leur formation ait un lien avec l’université et la recherche. Mais ...

...rmation professionnalisante sur le terrain et la formation universitaire. Comme l’a dit Sylvie Robert, la formation délivrée dans les Espé permettait aux professeurs des écoles et aux enseignants de l’enseignement secondaire de bénéficier de la recherche universitaire et de s’yadosser. Malheureusement, on constate aujourd’hui que le master, même si c’est une bonne chose pour la profession, prive l’éducation nationale d’un vivier, celui des écoles normales. J’ai connu ces écoles pour y avoir été recruté à la fin des années 1960 : elles accueillaient les enfants des classes populaires. Aujourd’hui, il est difficile de recruter les jeunes issus des familles les plus modestes au niveau du master, car les conditions pour y accéder diffèrent de celles auxquelles on recrutait les élèves à l’époque. Ces de...

...taient à pourvoir. Environ 8 % des postes dans le secondaire sont actuellement vacants, alors même que 7 900 postes d’enseignants dans le second degré ont été supprimés durant le précédent quinquennat, ce qui correspond en proportion à la fermeture de 175 collèges. Cette pénurie s’explique par le manque de candidates et de candidats aux concours du professorat. Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, le taux de postes pourvus dans le premier degré atteint 83 % en 2022 au niveau national, alors qu’il était de 94 % en 2021. Dans le second degré, ce taux s’élève à 83 % cette année, alors qu’il était de 94 % en 2021. Afin de répondre aux besoins les plus immédiats, nos efforts doivent d’urgence porter sur l’embauche de 30 000 enseignants. Cela implique de mettre en place un prérecrute...

Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 4, nous ne sommes pas favorables à une distinction entre la formation des futurs enseignants du primaire et celle des enseignants du secondaire, entre l’enseignement des Espé et celui des Inspé. Nous considérons, au contraire, que le continuum de formation est de nature à favoriser l’évoluti...

...liste des personnes habilitées à assurer ce service public de soutien, représentent pour notre part une ligne rouge. Pourquoi intégrer des structures de ce type, d’ailleurs souvent adossées à de grandes multinationales pour lesquelles il s’agit avant tout d’un levier de défiscalisation ? Quant à la réserve éducative, nous sommes perplexes… Il existe en effet actuellement une réserve citoyenne de l’éducation nationale, qui semble être tombée en désuétude. Pourquoi ne pas la réactiver, au lieu d’en créer une nouvelle ?

Cette initiative s’inscrit dans l’idéologie néolibérale des territoires apprenants, qui décrète que l’on peut apprendre et se former partout ailleurs qu’à l’école, ce qui participe à diluer l’importance d’un service public d’éducation de qualité. Il s’agit ni plus ni moins d’une délégation du service public de l’éducation à des acteurs privés. De plus, faire peser le fonctionnement d’un tel service sur des associations nous expose au risque d’une fragmentation de la qualité de celui-ci en fonction des territoires, les tissus associatifs n’étant pas les mêmes selon que l’on se trouve en zone urbaine ou rurale. Les moyens accordés aux dispositifs d’aide hors temps scolaire, qui ne sont pas destinés à l’ensemble de...

...ture des membres reste à définir, on ne voit pas comment une obligation de neutralité pourrait leur être opposée pour quelques heures de collaboration hebdomadaire. Si vous aviez réservé l’exercice de ce soutien scolaire, comme nous vous l’avions proposé préalablement, aux seuls professeurs, la question de la neutralité ne se poserait pas. Soit le service public est assuré par des personnels de l’éducation nationale et cette question n’est pas un sujet, soit vous le confiez à toutes sortes de collaborateurs occasionnels et il ne saurait être question de leur imposer une telle obligation, au risque – vous le savez – de vous attirer les foudres du Conseil constitutionnel.

Nous souhaitons supprimer l’article 7 relatif à la réserve éducative. Le soutien scolaire et l’accompagnement des enfants le plus en difficulté sont bien sûr un sujet, mais nous pensons, pour notre part, qu’il faut améliorer ces dispositifs dans le cadre de l’éducation nationale. Or nous assistons à la disparition et au retrait progressif des mesures visant spécifiquement à atteindre cet objectif. Je pense notamment aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), qui sont de plus en plus démunis, pour ne pas dire inexistants, et au dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Peut-on imaginer que l’on va remplacer tous ces dispositifs par ...

Il est ressorti de nos auditions que la réserve citoyenne de l’éducation nationale, mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, semble ne pas être utilisée. Nous demandons donc un rapport de bilan sur son utilisation, qui constituerait un préalable à la mise en œuvre de cette réserve pour les besoins du service public de soutien scolaire. La réserve existant déjà, on comprend mal l’intérêt de créer un nouveau dispositif.

L’article 7 bis ouvre la possibilité de recruter des enseignants bivalents et de prévoir des formations en conséquence. L’une des modifications prévues concerne l’article L. 911-2 du code de l’éducation, qui dispose : « Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l’éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement. » Le nouveau dispositif qui nous est proposé prévoit des mesures favorisant le recrutement, sur la base du volontariat, d’enseignants bivalents. Il conviendra donc de favoriser le recrutement des bivalents : il fa...

L’amendement Paccaud, devenu article 7 bis, n’a pas besoin que je vole à son secours. Je souhaite toutefois rappeler quelques points sur la bivalence. Ce débat n’est pas nouveau, puisqu’il date de 2005 : la bivalence avait été instaurée par Gilles de Robien, alors ministre de l’éducation, puis suspendue par un gouvernement de droite, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République. Il s’agissait tout simplement non pas de contraindre, mais de permettre à un enseignant, sur la base du volontariat, de passer une mention complémentaire, qui s’ajoute à sa discipline principale. C’est un choix qui lui appartient, pour des raisons intellectuelles ou pédagogiques, comme l’a di...

...une réelle pauvreté, des territoires touchés par des fermetures de classes et d’écoles. Stéphane Sautarel rappelait combien une fermeture de classe ou d’école pouvait être dramatique, compte tenu de l’éloignement de l’école dans laquelle l’élève est dorénavant obligé d’aller. Comme l’avait indiqué le président Lafon dans son rapport d’information rédigé avec Jean-Yves Roux, il est nécessaire que l’éducation nationale ait une approche différenciée. Vous me répondrez une fois encore, monsieur le ministre, que cela a déjà été fait, avec l’expérimentation des territoires éducatifs ruraux. Au travers des articles 8 et 9 de ce texte, nous voulons envoyer un message, celui de la nécessité d’une approche différenciée, d’un regard particulier. L’éducation nationale doit enfin prendre en compte la ruralité d...

...ir des dispositifs pour les territoires ruraux, mais ce qu’évoque Olivier Paccaud c’est le besoin de postes et la nécessité de ne pas fermer des classes quand les effectifs sont surchargés. Certains territoires ruraux devraient, me semble-t-il, être en REP, sur la base des mêmes critères d’indice de position sociale (IPS) et de résultats scolaires des établissements. Chaque fois que la carte de l’éducation prioritaire est revue, refondée, on y fait entrer des territoires qui en ont absolument besoin, comme la Guyane et Mayotte. Mais comme cela se fait à moyens constants, on en fait sortir d’autres, sans raison. Ce que je reproche à cet article – et c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression –, c’est qu’il semble opposer la question territoriale et la question sociale, puisqu’il pré...

La tenue de séances sur l’éducation à la sexualité est, il est vrai, une obligation prévue par la loi du 4 juillet 2001. Mais sur le terrain, le compte n’y est pas. Trois associations – le Planning familial, SOS homophobie et Sidaction – ont d’ailleurs attaqué l’État en justice le 1er mars dernier pour le mettre face à ses responsabilités. Le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche publié en ju...

Cet amendement revient sur l’équilibre trouvé par la loi Debré sur le financement de l’enseignement privé sous contrat. L’article L. 442-5 du code de l’éducation précise bien que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public. L’avis est défavorable.