Interventions sur "commerciale"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, adoptée à l'unanimité par la commission des affaires économiques la semaine dernière, vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette proposition de loi est importante, car elle est très attendue par nos concitoyens. Grâce à une initiative parlementaire transpartisane, cette demande populaire a pris la forme d'une proposition de loi. Je tiens ainsi à saluer les travaux des deux rapporteurs de la commission des affaires économiques de l'Assemblée na...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi bienvenue, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte répond, en effet, à une réelle nécessité de structuration et de régulation de ce secteur en pleine expansion, afin de mieux définir les contours et les enjeux de ces nouveaux métiers issus des réseaux sociaux. Des youtubeurs aux streamers de Twitch, en passant par Instagram et TikTok, on compte en France 150 000 c...

...e et 140 fois plus que celui de notre vénérable institution, le Sénat. Ces ratios suscitent des interrogations. En effet, lorsque l'intéressée fait la promotion de services boursiers sur Snapchat sans mentionner qu'elle est rémunérée pour le faire, on imagine les conséquences sur la souscription de ces produits. Cela a d'ailleurs suscité une amende infligée par la DGCCRF, en 2021, pour pratiques commerciales trompeuses. Cet exemple le montre, nous ne partons pas d'une feuille vierge, puisqu'un dévoiement a provoqué une sanction. Toutefois, il existe un besoin impérieux de préciser des définitions, de renforcer les sanctions et de travailler sur l'éducation. C'est tout l'objet du travail conduit par les députés. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte sur cette proposition de loi transpartisane, qui n...

...olitiques. Je remercie également Mme la rapporteure, qui, au Sénat, a su faire preuve du même esprit. Une dizaine d'amendements présentés par les membres de mon groupe ont ainsi été adoptés en commission. Cette proposition de loi traite manifestement d'un sujet crucial pour notre société, et son adoption pourrait avoir un impact significatif sur une économie en plein boom : celle de l'influence commerciale. Le marché mondial du marketing d'influence est en pleine croissance. Il a atteint 15, 5 milliards d'euros en 2022, un chiffre en hausse de près de 20 % en un an. En France, il est difficile de connaître précisément le montant de ce marché : il n'est pas pris en compte par l'observatoire de l'e-pub, qui consacre son analyse aux recettes des médias et supports numériques. Pourtant, chaque jour, ...

...agence de mannequins, et non auprès d’une agence d’influenceurs. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à travailler avec des enfants de moins de 16 ans. Il existe déjà un cadre légal particulièrement protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans : c’est la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. L’article 1er bis de cette proposition de loi élargit par ailleurs le champ d’application de cette loi à toutes les plateformes en ligne, et non plus seulement aux plateformes de partage de vidéos, ce qui rendra le cadre légal encore plus protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans. Voilà pourquoi l’avis de ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer cette initiative parlementaire transpartisane et à remercier ses auteurs. Le présent texte, s'il est voté, permettra l'encadrement légal de ces nouvelles pratiques commerciales, fréquemment douteuses, qui envahissent les réseaux sociaux. Ce sera une première en Europe. En la matière, le législateur a une grande responsabilité : il lui appartient de protéger les consommateurs des dérives de ceux que l'on appelle les influenceurs. Entre ceux qui proposent de gagner de l'argent d'un coup de baguette magique, par des jeux de hasard, celles qui vendent des services de chir...

...nt par le truchement de la téléréalité, les influenceurs leur ont emboîté le pas. Néanmoins – là est toute la différence –, leurs médias ont changé : ils utilisent des vecteurs nouveaux, peu encadrés et méritant de l'être. Nous examinerons d'ailleurs très prochainement une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. L'activité de l'influence commerciale méritait de sortir de l'opacité. À cet égard, les chiffres rappelés par notre commission des affaires économiques sont éclairants : on estime à quelque 150 000 le nombre d'influenceurs présents en France et, dans ce domaine, la DGCCRF a procédé à quatre-vingt-sept contrôles depuis 2022... Ce texte entend répondre à ces enjeux de clarification : il offre un cadre à une activité qui est devenue un...

Les définitions de l’activité d’influence commerciale et d’agent d’influenceur précisent que ces deux activités s’exercent à titre onéreux. Cela inclut les rémunérations pécuniaires, mais aussi les bénéfices économiques ou les avantages en nature que les personnes peuvent retirer de ces deux activités. Par conséquent, les clauses contractuelles obligatoires précisent bien que la contrepartie perçue par les parties au contrat peut être en numéraire ...

...comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signalements de la part de signaleurs de confiance. Je rappelle également que l’article 2 B prévoit déjà une peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale, de façon temporaire ou définitive, ce qui implique la suspension de comptes sur les réseaux sociaux concernés. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement a pour objet de créer ce qu’on pourrait appeler un « badge » influenceur. Il s’agit, d’une part, d’obliger les influenceurs à déclarer leur activité auprès des plateformes qui les hébergent, d’autre part, de rendre visible cette reconnaissance de leur activité d’influence commerciale auprès de l’ensemble des utilisateurs de ces plateformes. Cela ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, ce mécanisme de déclaration et de certification par badge s’apparente tout simplement à la politique de certification en vigueur sur les plateformes en ligne telles que Facebook, Instagram, TikTok ou Twitter, qui concentrent l’essentiel de l’activité de l’influence commerciale. Ces plat...

Vous vous cachez derrière le DSA, mais ce que nous proposons existe déjà : quand il s’agit d’une publicité, cela doit être précisé, des badges existent pour les personnalités publiques ou pour les marques, etc. C’est pourquoi je ne comprends pas les arguments que vous avancez. La précision que nous proposons permettrait aux utilisateurs d’identifier les influenceurs à dimension commerciale et de les distinguer des autres influenceurs. Nous sommes tous ici des influenceurs, mais pas des influenceurs commerciaux ! Un badge apporterait une clarification et je trouve dommage que la France ne soit pas pionnière et exemplaire en la matière, en se contentant d’imiter ce que font les autres pays.

...at et les opérateurs de plateforme en ligne prévoit également la mise à disposition de formations à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs. Le secteur est en train de se structurer et, maintenant que le cadre légal est clarifié, chaque acteur doit prendre ses responsabilités. Imposer une formation déontologique obligatoire sans conditionner l’exercice de l’activité d’influence commerciale à son octroi s’avérerait inopérant face aux actions déjà menées par le secteur et les pouvoirs publics. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...l, certaines déclarations d’influenceurs comportent parfois des propos abusifs et dégradants, qui peuvent conduire certaines personnes fragiles à prendre des risques exagérés. On peut penser à la controverse récente sur des promotions relatives au rajeunissement intime ou à certains produits destinés à modifier le teint de la peau. Si ces communications peuvent entrer dans le champ des pratiques commerciales abusives ou trompeuses, il est important que le secteur se dote lui-même d’un arsenal déontologique. Ces règles de déontologie pourraient être définies dans une charte approuvée par l’ensemble des acteurs du secteur.

Vous avez raison, mon cher collègue : il faut être concis et efficace. Justement, l’intitulé actuel de la proposition de loi semble convenir à tous. En effet, l’objet de celle-ci est d’encadrer l’activité d’influence commerciale en tant que secteur économique naissant, mais aussi de sanctionner les acteurs mal intentionnés. C’est pourquoi son intitulé mentionne ces deux éléments. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui offre cependant une belle conclusion à notre débat !

...ndais quand même à aller beaucoup plus loin ce soir. En effet, l’objet de cette proposition de loi, ou du moins l’objectif du Gouvernement, si j’ai bien compris, était à tout le moins de reprendre les travaux de MM. Delaporte et Vojetta, d’y ajouter des dispositions que le DSA et le DMA imposent de prendre, de regrouper tout cela et ainsi de lutter contre les dérives des praticiens de l’influence commerciale. Sur certains sujets, force est de constater à l’issue de nos débats, mes chers collègues, que vous avez fait preuve de conservatisme §ou, à tout le moins, de beaucoup de sagesse ! Je remarque – cela a été relevé à plusieurs reprises – que l’on craint parfois de trop réguler un marché. On a également peur de faire de la pédagogie, même auprès d’enfants, sur certains sujets majeurs de santé publi...