Interventions sur "couple"

...onsieur le président. En précisant les violences faites spécifiquement aux femmes, on prend en compte notre argumentation visant à ne pas banaliser les violences faites aux femmes et à ne pas mettre sur un même pied d’égalité les violences faites aux femmes et celles qui sont faites aux hommes, tout en ne niant pas, je le répète, le fait que des hommes sont aussi victimes de violences au sein du couple. Il faut garder à l’esprit le fait que ce n’est pas dans les mêmes proportions. Cela dit, il nous reste à travailler, les uns et les autres, pour faire en sorte que disparaisse toute violence.

Je voudrais faire une petite remarque sur les termes employés. Il serait beaucoup plus simple de prévoir que la proposition de loi est relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples, et de leurs incidences sur les enfants. Au demeurant, ce n’est pas la peine d’épiloguer longtemps sur ce point, le débat a déjà assez duré…

... sujet méritait bien les longues soirées que nous y avons consacrées. Après la loi du 4 avril 2006 que nous avons ici initiée et adoptée à l’unanimité et qui, pour reprendre les termes de Françoise Laborde, a permis « le déclenchement d’une dynamique sociale, judiciaire et législative », ce deuxième texte constitue bien une importante étape dans la lutte contre le fléau des violences au sein des couples en général et faites aux femmes en particulier. Je note que les principales dispositions de notre proposition de loi n° 118 se retrouvent dans ce texte commun, ce dont le groupe socialiste se réjouit. Je souhaite également exprimer toute ma satisfaction à la suite de l’adoption de plusieurs de nos amendements, notamment celui qui concerne la prévention, que j’estime essentiel : il vise en effet...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de cette proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Si les débats ont permis d’enregistrer de réelles avancées, notamment la création de l’ordonnance de protection, en matière de reconnaissance des violences faites aux femmes par l’ensemble de notre société, ils ont aussi souligné les limites de la loi pour des motifs budgétaires. Je pense notamment au fait que la création d’un observatoire nati...

...ouveau code pénal de 1994, les peines encourues par les auteurs de violences conjugales sont aggravées ; depuis le 26 mai 2004, notre droit permet également d’évincer le conjoint violent du domicile conjugal ; depuis le 4 avril 2006, sur l’initiative de nos collègues Roland Courteau et Nicole Borvo-Cohen Seat, une loi a, en particulier, reconnu la notion de viol et d’agression sexuelle au sein du couple, ainsi que l’existence du vol entre époux pour certains biens ; depuis le 4 avril 2006, cette loi élargit la circonstance aggravante de violences conjugales aux pacsés, anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés ; depuis le 5 mars 2007, une loi a mis en place un suivi socio-judiciaire éventuel pour les personnes reconnues coupables de violences conjugales ; depuis le 25 mars 2009, une...

La commission des lois a examiné simultanément la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de notre collègue M. Roland Courteau, et la proposition de loi, élaborée par les députés, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010. Cette dernière est le fruit des travaux d’une mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, créée par la conférence des présidents de l’Assemblée...

… tel qu’il a été décrit par le docteur Geneviève Reichert-Pagnard dans son ouvrage intitulé Crimes impunis ou Néonta : histoire d’un amour manipulé. Les Canadiens, très attentifs à ce phénomène, estiment que 27 % à 30 % des conjoints sont manipulateurs, auteurs de violences psychologiques ; de fait, ce sont donc sans doute 27 % à 30 % de femmes vivant en couple qui sont victimes de telles violences, ces pourcentages incluant par ailleurs, en grande partie, les victimes de violences physiques. La brigade de protection de la famille de la gendarmerie du Rhône a élaboré, avec l’aide d’une association d’aide aux victimes, deux documents. Le premier est un procès-verbal de renseignement judiciaire et de constatations, le second est une enquête de flagrance...

Quand le couple est séparé, le moment de la remise de l’enfant à l’autre parent est fondamental.

Mme Françoise Laborde, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Le préalable essentiel, pour protéger les victimes des violences conjugales, a d’abord été de reconnaître une réalité longtemps occultée. Ce fut le premier pas le plus difficile à franchir, et que nous avons franchi en adoptant la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il est frappant de constater à quel point cette loi, d’origine sénatoriale, a provoqué un « déclic » à la fois social, judiciaire et législatif.

Incontestablement, les deux propositions de loi soumises aujourd'hui à l’examen du Sénat s’inscrivent dans la dynamique de protection créée par la loi de 2006. Présenté en « rafale », le texte de la commission des lois qui les synthétise prévoit en faveur des victimes de violences au sein des couples plusieurs mesures : une nouvelle procédure accélérée, l’aide juridictionnelle, des soins médico-psychologiques à l’agresseur, son placement sous surveillance électronique, des espaces de rencontre sécurisés, un titre de séjour aux victimes sans papiers, un accès prioritaire au logement social ou universitaire, la formation de tous les personnels susceptibles de leur venir en aide, un contrôle re...

...nation, sur le fondement de trois arguments. Tout d’abord, il s’agit d’adresser un message particulièrement clair à la fois aux auteurs et aux victimes de harcèlement sur le caractère punissable de ces comportements. Ensuite, il a été observé, notamment au Canada, que l’aggravation de la sanction des violences physiques se traduisait par une augmentation de la pression psychologique au sein des couples. Le législateur doit donc fixer un nouveau palier de protection adapté à l’évolution des comportements. Enfin, la mise en œuvre de tous les moyens permettant de pacifier les relations de couple se justifie, en fin de compte, par le devoir de protection des enfants témoins, dont le sort est trop souvent passé sous silence. Nous préconisons de parier que cette mesure pénale présentera plus d’eff...

...e mère est l’une des 156 femmes tuées par leur compagnon en 2008. Il s’agit d’un « chiffre alarmant, derrière lequel se cachent cris étouffés, souffrances secrètes et existences détruites ». Mais connait-on l’exacte ampleur de ce fléau, alors que la loi du silence existe encore, par peur de représailles, par honte ou parce que les victimes ignorent encore leurs droits ? Les violences au sein des couples sont les violations des droits humains les plus répandues en France et dans le monde. Elles constituent surtout une grave atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine. Cela a été dit et écrit, dans la grande majorité des cas, « la violence installée de façon répétitive est un moyen d’affirmer l’emprise de l’agresseur à l’égard de sa compagne qu’il instrumentalise mais aussi comme moy...

...texte, le droit et la justice ont pu pénétrer, enfin, dans la sphère privée. Et tant mieux, en outre, si la parole s’est libérée. C’est bien la preuve qu’une action volontariste permet de mieux lutter contre ce fléau, même s’il est vrai que des chansons aussi scandaleuses que celle d’Orelsan ne nous aident guère à progresser. En fait, c’est bien parce que la lutte contre les violences au sein du couple ne peut souffrir aucun répit que nous avons déposé deux autres propositions de loi, l’une en juin 2007, et l’autre en décembre 2009. C’est cette dernière que nous examinons concomitamment avec le texte adopté par l’Assemblée nationale, afin de parvenir à un texte unique. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ampleur du phénomène auquel nous sommes confrontés exige que nous mettions...

... important – je vous rejoins sur ce point, madame Dini – que tous les professionnels qui se trouvent en première ligne – professionnels de santé, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux –, sans oublier les magistrats, les avocats et les enseignants bénéficient d’une formation systématique initiale et continue. Nous touchons là, mes chers collègues, à l’essentiel, car les violences au sein du couple sont complexes. Il est donc impératif que les intervenants connaissent particulièrement bien ce phénomène, pour mieux détecter les violences et mieux accompagner les victimes, car, sans une véritable formation, il est difficile d’évaluer une ITT, de rédiger dans certains cas un certificat médical. Il n’est pas non plus évident de détecter un manipulateur. Pour le moment, ces formations sont limi...

...nsuite, les problèmes d’urgence liés au logement, à la garde des enfants ou à la régularité du séjour pour les personnes étrangères. Il nous a semblé nécessaire de mettre en place, modestement, certes, une procédure permettant de protéger, avant tout dépôt de plainte, la victime et ses enfants, en saisissant le juge aux affaires familiales, comme le prévoit l’article 220-1 du code civil pour les couples mariés. Nous avons donc souhaité, par souci de cohérence, élargir cette compétence du juge aux affaires familiales aux partenaires liés par un PACS et aux concubins. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que notre préoccupation soit satisfaite par le texte proposé par la commission. J’en viens à notre proposition de créer un délit pour violences psychologiques. Il s’agit pour nous d’un dossier...

... missions d’État. Alors, s’il vous plaît, ne les désespérons pas en raison de financements trop chichement attribués, quand ils ne sont pas réduits d’une année sur l’autre. J’en viens à la question du renouvellement du titre de séjour en cas de violences conjugales avérées et à celle de la délivrance d’une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière et victimes de violences au sein du couple. Bien que ce soient là d’excellentes dispositions, nous ne suivrons pas totalement la commission concernant la médiation pénale. Nous préférons en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale non seulement lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection, mais également dans les cas de ...

...ex-concubin ou l’ex-partenaire du PACS ont occasionné une interruption temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours. J’apprécie donc que cet article ait été utilement complété. Je formulerai une remarque à propos de l’intitulé du texte : nous proposerons, par voie d’amendement, que cet intitulé mentionne non seulement les violences faites aux femmes, mais aussi les violences au sein du couple. Cela nous paraît mieux refléter la réalité des choses et le contenu de ce texte. Pour conclure, j’aurais aimé que l’on avançât sur la proposition que nous avions faite dans un précédent texte et qui visait à mettre en place un dispositif facilitant l’insertion professionnelle des victimes dès lors que les violences au sein des couples auraient entraîné une longue interruption temporaire de trav...

...e étape pour laquelle nous nous devons tous de répondre présentes et présents, tant les attentes des victimes sont fortes. Le crime conjugal reste encore défini, par notre société, comme un crime passionnel et les violences contre les femmes ne sont devenues des circonstances aggravantes que depuis les textes de 2006. Le constat est alarmant : une femme sur dix est victime de violences dans son couple, soit 1 800 000 femmes par an, ce qui est considérable ! Parmi elles, un tiers est victime de violences graves ou très graves. Selon une enquête de l’INSEE publiée en 2007, 200 000 femmes sont victimes de viols chaque année. Une femme meurt assassinée par son compagnon ou ex-compagnon tous les deux jours. Au-delà de l’effroyable énoncé de ces chiffres, nous avons encore une marge de progrès ce...

Tous les enfants qui vivent dans ces couples où ont lieu des violences conjugales et familiales, à huis clos, sont des victimes. Bien entendu, devant un tel constat, une unanimité s’est formée au sein de la commission des lois pour faire avancer la lutte contre ce fléau, pour lever les tabous, pour en parler et pour en faire parler, pour informer et pour former. Tous les moyens sont bons et seront toujours bons pour informer les victimes...

...tection des majeurs, par exemple. Les dispositifs MASP, ces mesures d’accompagnement social personnalisé, relevant des conseils généraux et réservés aux majeurs fragilisés économiquement, pourraient être une voie d’accès à la prise en compte du problème. Avec audace, nous pourrions par exemple soutenir la levée du secret professionnel, dans l’esprit du signalement des enfants en danger, pour les couples vivant des situations d’extrême danger et vis-à-vis desquels nous nous sentons démunis ; je pense au déni et au refus de plainte. Mais, pour prospérer en ce sens, combien de résistances, combien d’obstacles nous faudra-t-il lever, sans parler du dogmatisme ? L’accompagnement pourrait faire l’objet d’une approche médico-sociale plus spécifique. En fonction des cas, l’approche des violences peut...