Interventions sur "douanier"

...servir de prétexte pour nous empêcher d'examiner les dispositions de ce texte avec tout le sérieux et les exigences nécessaires, s'agissant en particulier des articles visant à étendre et à moderniser les prérogatives douanières. Notre position au Sénat est claire : elle repose sur un principe et sur une approche. Ce principe, c'est l'impératif d'encadrer les nouvelles prérogatives octroyées aux douaniers sans pour autant entraver leurs actions, qui sont absolument essentielles pour lutter contre la fraude, les trafics de toute nature ou les organisations criminelles. L'approche du Sénat, portée par son rapporteur en commission mixte paritaire, consiste à souligner que ce texte doit être considéré dans son ensemble pour évaluer l'économie générale qui en résulte, les dispositifs ne pouvant être ...

...eures de Schengen. Les techniques de fraude apparaissent toujours plus sophistiquées. La situation actuelle se caractérise par une recrudescence des grands trafics illégaux de toutes sortes, d'autant plus difficiles à combattre qu'ils s'insèrent dans la masse du fret légal, ce qui rend leur détection ardue. La numérisation de l'économie démultiplie aussi les outils de contournement des contrôles douaniers. L'événement déclencheur de cette réforme législative était la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 invalidant l'article 60 du code des douanes, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il est vrai que ces dispositions n'avaient pas changé depuis l'après-guerre, alors que notre monde, lui, a beaucoup changé : développement considérable des échanges extér...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit, comme l'ont fait plusieurs orateurs, de l'accord de la commission mixte paritaire du 28 juin dernier. Le changement des enjeux à nos frontières et l'évolution de la fraude ont rendu nécessaire cette réforme de notre droit douanier, qui n'avait pas évolué – rappelons-le – depuis 1948. Sur ce sujet, la commission des finances a formulé de nombreuses propositions depuis des années. Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, mes collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein ont publié un rapport d'information à l'automne dernier sur les moyens qu'il convenait de donner aux services douaniers. S'agissant de la ...

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite rendre un hommage à la douane française, car nous lui devons beaucoup. Je veux saluer l'action de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent courageusement afin de protéger nos frontières, notre économie et la sécurité nationale. Cette administration de la frontière et de la marchandise compte quelque 17 000 douaniers, dont l'engagement sans faille mérite respect et remerciements. Le nombre de saisies effectuées en 2022 atteste de son rôle majeur. C'est toujours avec attention que j'observe leur action, au niveau national, mais aussi dans ma région Occitanie, particulièrement sur l'axe de l'A9. Bravo à nos douaniers pour leurs résultats et leur réactivité face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain de ...

...ants et les commerçants des quartiers touchés par les émeutes, ainsi que les élus et agents des services publics qui font face, comme toujours, avec en premier lieu les pompiers endeuillés cette nuit. Et bien sûr, je pense à Nahel, mort à 17 ans, et à sa famille dévastée. Ce projet de loi, qui vise la sécurisation juridique de certaines procédures douanières, est en grande partie nécessaire. Les douaniers en ont besoin. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient toutes les dynamiques visant à donner des moyens à un service public utile et efficace. Pour faire face aux trafics et aux fraudeurs qui ne cessent de se moderniser, pour donner des moyens d'action à nos douaniers, pour rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières, le travail parlementaire a été utile, e...

...tionnelles frontières terrestres, maritimes et aériennes. Dans un espace Schengen intégré, les douanes doivent adapter leurs méthodes d'action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Il n'est pas inutile de rappeler que le code des douanes n'avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l'heure où nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces. C'est tout l'objet du texte que de profiter de l'obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l'année dernière, pour renforcer et adapter les moyens donnés aux douaniers. Le projet de loi sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel...

...at sur l'ensemble des dispositions. Ainsi, ce projet de loi a été présenté tardivement, alors même qu'il était nécessaire pour répondre à une décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a fait peser une épée de Damoclès sur l'article 60 du code des douanes, dont l'abrogation aurait été effective le 1er septembre prochain. Il fallait agir et sauver le « soldat 60 », si j'ose dire, afin que nos douaniers et nos douanières puissent exercer leur métier sans contraintes administratives excessives pour faire face aux flux de marchandises prohibées qui pénètrent sur le territoire par les airs, les mers ou la terre. Ce texte ne prévoit la création d'aucun poste de douanier supplémentaire. Il vise seulement à mettre en place quelques dispositifs technologiques donnant l'apparence d'une société de surv...

...ent pu trouver un accord en commission mixte paritaire. Il était important que, sur un sujet majeur comme celui-là, nous puissions nous entendre, et tel a été le cas. Ce projet de loi comporte un grand nombre d'éléments, mais il faut se focaliser sur ce qui est important, un certain nombre de mesures étant annexes. L'important, c'était, d'une part, de définir un cadre de travail approprié à nos douaniers, comme l'a demandé le Conseil constitutionnel – c'est ce qui a été réalisé en définissant leur périmètre d'intervention – et, d'autre part, de donner aux douaniers des moyens de travail, y compris les plus modernes, car il faut faire aujourd'hui avec les nouvelles technologies. Ce n'est pas tout de demander des effectifs supplémentaires en permanence : il faut aussi pouvoir utiliser astucieusem...

...ée. Le dispositif proposé va donc dans le bon sens, en octroyant des garanties sans modifier la finalité du droit de visite douanière et les opérations matérielles de contrôle. Le code des douanes est révisé, afin de ne plus autoriser les agents des douanes à procéder, en toutes circonstances, à des opérations de visite pour la recherche de toute infraction douanière sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. J’en viens à l’article 7. Monsieur le ministre, durant les débats, vous nous avez rétorqué que la réduction du schéma d’emploi des douanes dans la dernière loi de finances était liée au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’une activité de recouvrement, les gains de productivité réalisés bénéficiant ...

...rogue, au point de créer une expérimentation qui s'apparente à une forme de surveillance généralisée n'ayant rien à envier à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « Sécurité globale ». Enfin, le troisième axe consiste à mettre le paquet sur le e-commerce. Soit, mais à condition de ne pas encourager, en coulisse, une ubérisation et une plateformisation de la profession de douanier. La raison principale qui préside à la création d'une réserve opérationnelle, c'est l'enjeu de l'immigration illégale, reconnaissons-le. Ce n'est pas pour pallier un manque de compétences spécifiques, comme vous l'avez affirmé en séance publique, monsieur le ministre, compétences que nous saurions trouver si nous nous en donnions les moyens. Je vous donne lecture de l'étude d'impact : « L'Agenc...

... engagement n'a été pris. Aucun ! Plus largement, dans le plan Fraude, dont la fraude douanière est un volet, il n'est annoncé que des redéploiements, sans aucun recrutement net. Le débat aurait pu s'arrêter là. C'est pour nous un rendez-vous manqué. Monsieur le ministre, vous avez coutume de dire qu'il y a des économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent. C'est vrai, et c'est le cas des douaniers. Ils rapportent moins depuis que vous les avez dépossédés en 2018 de 80, 923 milliards d'euros de recettes dont ils géraient l'assiette, le contrôle et le recouvrement, en transférant 95 % de ces recettes à la direction générale des finances publiques, avec l'accord de la droite sénatoriale. Éric Bocquet, en présentant l'un de nos amendements, a laissé entendre qu'il y aurait une baisse des rec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d'intervention des douaniers. Cette décision pose le débat, central, de l'équilibre entre intérêt de la Nation et respect des libertés individuelles et fondamentales. J'estime que ces dernières ne doivent pas prendre le pas sur la légitimité du cadre d'action des agents de contrôle et de sécurité. Depuis le mois de septembre dernier, nous en sommes pourtant là, au point que les douaniers risquent de ne plus pouvoir ouvrir ...

...ucinogènes et de drogues de toutes catégories. Pendant très longtemps, chaque fois que l'on repérait des trafiquants de drogue, y compris dans les zones rurales – c'est d'ailleurs souvent là que cela se produit le plus –, les gendarmes ne pouvaient spontanément arrêter les voitures des intéressés pour les fouiller. Il fallait systématiquement une organisation programmée en duo entre gendarmes et douaniers, car seuls ces derniers avaient le droit de contrôler les véhicules. Or, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel que je trouve particulièrement aberrante, les douaniers ne peuvent même plus contrôler les voitures. C'est à se demander si l'on ne marche pas sur la tête ! Alors que tout le monde se plaint de la drogue, au lieu d'aider les douaniers et, plus généralement, les forces de...

M. Jean Louis Masson. … contre le trafic par la possibilité pour les douaniers de fouiller les voitures, le Conseil constitutionnel, fier comme Artaban

...ant toujours plus sophistiquées, les contrôleurs sont confrontés à des trafics illégaux difficilement détectables au milieu du fret légal : stupéfiants, tabac, contrefaçons, objets d'art, antiquités, animaux, sans oublier le trafic d'êtres humains. Si la numérisation de l'économie multiplie les moyens d'investigations, dans le même temps elle démultiplie les outils de contournement des contrôles douaniers. Je suis convaincu pour ma part que la clé de la réussite réside dans le renforcement des moyens humains de la douane française. Des modifications substantielles ont été apportées, à l'article 2, à la réécriture du droit de visite douanière, jugé inconstitutionnel, mais aussi, aux articles 9 à 12, au contrôle douanier dans l'espace numérique. L'article 7 prévoit quant à lui la création d'une r...

...icites si on ne lutte pas en parallèle contre les flux financiers, ce qui a sans doute un effet dissuasif beaucoup plus fort. Vous le savez, les organisations criminelles se sont adaptées aux contrôles aux frontières et recourent de plus en plus à des collecteurs de fonds sur le territoire. Nous devons pouvoir lutter contre ce phénomène, y compris en étendant le périmètre du délit de blanchiment douanier. Autre signe d'adaptation, ce délit inclura désormais les opérations de blanchiment, de plus en plus nombreuses, effectuées au moyen de cryptoactifs. Là encore, il s'agit de répondre aux évolutions des trafics, en évitant de laisser un coup d'avance aux organisations criminelles. Sur l'ensemble des articles du projet de loi, le Sénat a travaillé avec un même objectif en tête : défendre les prér...

...er ces produits ne sont soumis à aucun contrôle, ce qui ne manque pas d'entraîner de graves conséquences. Il existe en effet – je vous le rappelle, mes chers collègues – des médicaments contrefaisants, mais aussi des plaquettes de frein kamikazes. La majorité de ces produits arrivent sur notre marché par l'importation. C'est un facteur de déséquilibre de notre balance commerciale. Le travail des douaniers est donc essentiel pour préserver la santé tant de nos concitoyens que de notre économie et de nos finances publiques. Au total, 11 millions de produits contrefaisants ont été interceptés par les douanes en 2022, et 104 tonnes de stupéfiants ont été saisies la même année. Le tabac de contrebande se distingue particulièrement par son volume croissant : en 2022, il a atteint 650 tonnes. Les enje...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon collègue Daniel Breuiller l'a indiqué lors de la discussion générale, notre groupe estime que ce texte est en grande partie nécessaire. Les douaniers en ont besoin. Nous ne souhaitons pas entraver cette dynamique, importante pour un service public manquant significativement de moyens, mais aussi utile et efficace face à des trafics et des fraudeurs qui ne cessent de se moderniser. L'adaptation est un sujet de prédilection pour nous, qu'il s'agisse des bouleversements climatiques ou de tout autre sujet. Aussi, nous saluons la réécriture de l...

La menace par arme chimique n’est pas nouvelle. Il me semble que des échanges d’informations avec les services douaniers sont d’ores et déjà possibles – peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer. En ce qui concerne cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

...r à quatre mois la durée de conservation des données, ce qui, au regard de l’objectif fixé, est très court. Mon département n’est certes pas transfrontalier, mais il est tout de même situé non loin de la frontière. Et la Gironde est inondée de trafics, notamment de stupéfiants. Si le respect des libertés individuelles est essentiel, l’arrêt des trafics l’est aussi. Il faut permettre aux services douaniers de remplir leurs missions, notamment la lutte contre ces trafics qui ont pour conséquence l’arrivée de stupéfiants sur le marché. Les élus de mon département sont donc favorables à l’instauration de contrôles permettant d’identifier des véhicules qui circulent régulièrement de façon groupée, afin de démanteler les trafics qui s’organisent.