Interventions sur "garde des sceaux"

Exactement à la même date, M. le garde des sceaux lui sert sur un plateau d’argent une saisine du CSM pour avis sur l’obligation de réserve des magistrats et sur leur liberté d’expression. Tout cela est très inquiétant.

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l'article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l'article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l'État ; cela comprend, notamment, l'élaboration des directives générales relatives à l'action publique et à l'exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires. En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l'indépendance de l'autorité judiciaire : il s...

Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l'autorité du garde des sceaux, d'autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l'état civil et les nationalités, entre autres. Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de son autorité, alors même qu'elles peuvent présenter une sensibilité moindre que celle qui s'attache à la matière pénale. L'avis de la commission est donc défavorabl...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, il est prévu de déroger à l’application de ces quotas pour les recrutements qui auront lieu entre 2025 et 2028, afin de recruter 1 500 magistrats d’ici à 2027. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels ouverts pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Face aux possibles difficultés d’adaptatio...

...ermes de l'ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. » Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d'une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l'on est garde des sceaux, ce qui ne m'est jamais arrivé et ne m'arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C'est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux. Je me réjouis que vous jugiez cette qu...

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d'avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d'impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n'est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique. Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l'observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emporter des conséquences dévastatrices, tant leurs opinions apparaissent rétrospectivement comme des pré-jugements.

...'avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions. La vraie question, telle qu'elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer. Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l'amendement, comme l'a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s'est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j'ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n'ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l'activité syndicale. Aujourd'hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L'activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.

...uditeur de justice, et pour ceux qui avaient trois ans d'expérience professionnelle, juriste assistant. Cette passerelle était très importante, car elle donnait de la valeur au doctorat en droit tout en permettant aux docteurs d'accéder aux professions d'auditeur de justice et de juriste assistant. La création de la troisième voie ne remplace pas cette passerelle, que vous supprimez, monsieur le garde des sceaux, et je crains qu'il n'en résulte une dévalorisation du doctorat en droit. Lors de l'examen de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, nous avions unanimement déploré, mes chers collègues, la faible attractivité du doctorat en France, qui se traduit notamment pa...

...iaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu'ils pourront, à terme, ne pas être retenus ! Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois. Il s'agit non pas d'en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d'intégration aux impératifs qui s'imposent aux candidats. Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d'une période d'essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu'il envisage d'occuper.

L'amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d'application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l'enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l'examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu'ils disposent de compétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle n...

Permettez-moi d'apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux. J'estime qu'il est tout à fait soutenable, en droit, d'inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d'une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d'accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond, car comme l'a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en jur...

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l'allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de pré-affectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs con...

Une fois n'est pas coutume, je partage absolument l'avis du garde des sceaux. La prise de risque est maximale.

Je n'ai pas voulu, tout à l'heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d'entre vous sur la question de l'impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l'impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l'action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective. Nous sommes conscients des enjeux de l'action syndicale et de la liberté d'expression. Nou...

Pour ce qui concerne l'amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d'exercice d'une fonction ou d'affectation dans une juridiction d'affectation, c'est bien parce que nous avions nos raisons ! Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d'exceptions et de cas à la marge. Nous avons toujours appris que toute bonne règle de droit a des exceptions, que la loi doit fixer le principe et qu'il vous appartiendra ensuite, par la voie réglementaire, comme vous l'avez dit tout à l'heure, d'en définir les modalités et les limites. L'idée de prévoir ces bornes de trois ans minimum et de dix ans maximu...

Madame la présidente, excusez-moi d'avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie. Monsieur le garde des sceaux, vous l'avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l'attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu'il y a à l'évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie, d'où effectivement des délais d'affectation qui peuvent être importants et qui peuvent être suspendus par une nomination, par exemple, à La Réunion ou en...

...les magistrats qui prennent un congé parental d'une durée allant jusqu'à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd'hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sceaux trois choix de réaffectation dans trois juridictions différentes à l'issue du congé, ce qui emporte évidemment beaucoup d'incertitudes, surtout quand on vient d'avoir un enfant. Le projet de loi apporterait une avancée en garantissant un retour à l'emploi occupé avant le congé parental, mais uniquement si le congé parental n'excède pas six mois. Or les salariés du secteur privé bénéficient d'un ...

Le dispositif de l'alinéa 172 est amusant. Je pense que l'idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats. On s'est dit que l'on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c'est le mot qu'il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d'ennemis… Aujourd'hui, la limite d'âge est de 68 ans. C'est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu'à 68 ans ? Trois ! Ce n'est pas grave : comme le Gouvernement aim...