Interventions sur "juridiction"

...nne incriminée si elle est présente occasionnellement en France ou uniquement dans le cas où elle y a sa résidence habituelle. L'amendement n° 50 vise à revenir au dispositif adopté par le Sénat voilà dix ans et à accorder au juge français toutes les prérogatives prévues dans le statut de Rome. Ce dernier prévoit que la Cour pénale internationale n'a qu'une compétence subsidiaire par rapport aux juridictions des États. Mes chers collègues, vous le savez, ces questions ont suscité de nombreux débats et la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement clair à cet égard. Cet amendement vise donc à en tirer toutes les conséquences. J'en viens à l'amendement n° 117, car j'ai dans l'idée qu'il pourrait être adopté si le premier ne l'était pas ! Il faut parfois savoir avancer pas à pas, m...

Nous ne pouvons que reconnaître la constance de l'engagement de Jean-Pierre Sueur s'agissant des poursuites contre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis dans le monde par l'ensemble des juridictions françaises. S'il était adopté, l'amendement n° 50, qui vise à fixer un certain nombre de conditions, aurait pour effet de bouleverser la compétence des juridictions françaises. En outre, son impact sur les relations internationales et sur l'action de la France dans le monde est difficilement mesurable. La commission y est donc défavorable. L'amendement n° 117 est un amendement de repli. Il vis...

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a déjà été évoquée plusieurs fois au cours de cette soirée. Je m'y réfère de nouveau pour aborder la compétence confiée, depuis le 1er mars 2022, au tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés, mieux connus sous le nom anglais de cold cases. Cette innovation semble entraîner quelques frictions entre juridictions françaises. Prêtant une oreille attentive à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, M. Marseille propose quelques rectifications rédactionnelles afin de mettre un terme à ces débats. Il s'agit de confirmer la plénitude juridictionnelle dont ce tribunal dispose, dans l'esprit de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour les crimes sériels ou non élucidés.

Il convient effectivement de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour traiter les faits d'atteinte grave aux personnes non résolus, qu'ils aient été commis en France ou à l'étranger sur des ressortissants français. La compétence dont la juridiction spécialisée serait investie engloberait tous les crimes connexes à l'affaire principale examinée. Notre amendement vise ainsi à ren...

En tout cas, cet accord se confirme au sujet des cold cases. Les relations entre juridictions de notre territoire ne semblent pas très simples en la matière, en particulier avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Les quelques précisions que nous proposons ici tendent, si je puis dire, à fluidifier les modalités de dessaisissement. Le cas échéant, il serait possible de recourir à des mécanismes impératifs, par des modalités d'appel d'ordonnance statuant sur le dessaisi...

Cet amendement vise à permettre le renvoi devant une juridiction compétente pour les majeurs d'une personne poursuivie devant la juridiction pour mineurs, dont il est révélé postérieurement qu'elle était en réalité majeure lors de la commission des faits. Cette réorientation serait possible quel que soit le stade de la procédure. Par ailleurs, nous proposons de préciser les modalités de la réorientation…

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Après avoir discuté avec les magistrats de la Martinique, ma collègue souhaite attirer l'attention sur la situation des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), dont la compétence territoriale est extrêmement étendue. Ainsi, la Jirs de Fort-de-France est compétente dans l'ensemble du bassin antillo-guyanais. Cela contraint les magistrats à se déplacer parfois jusqu'en Guyane, parfois pour des interrogatoires ou des auditions très courtes, ce qui complique les procédures, sans parler du coût du transport pour l'État. ...

Je demande la suppression de l'article 6 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on nous demande de débaptiser les tribunaux de commerce et de les nommer tribunaux des activités économiques, alors que ces juridictions, crées sur l'initiative de Michel de l'Hospital, existent depuis l'édit du roi Charles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre collègue à l'instant. Je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner ! Je précise qu'il ...

...agit pas ici de jeter l'opprobre sur ces juges ou de douter de leur engagement, mais la pérennité économique des activités agricoles obéit à des impératifs dont les contours sont définis selon des critères très spécifiques et différents, d'ailleurs, de ceux des activités des commerçants et des artisans. C'est la raison pour laquelle le contentieux doit continuer à ressortir de la compétence de la juridiction judiciaire. D'ailleurs, cette approche est corroborée par l'analyse des décisions de juridictions judiciaires et commerciales, qui montrent que les décisions des tribunaux judiciaires s'orientent davantage vers le redressement que vers la liquidation judiciaire des exploitations familiales. Ainsi, alors que la conjoncture est défavorable aux agriculteurs, il ne nous paraît pas opportun de boule...