Interventions sur "juridiction"

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C’est un fait. La limite d’âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d’assurer des fonctions et des missions qu’elles auraient du mal à assumer autrement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’amendement n° 17 présenté par Mme de La Gontrie vise non pas à gérer la pénurie, mais à pallier d’éventuelles tensions dans certaines juridictions, à l’échelle du ressort d’une cour d’appel.

Dans cette discussion, deux sujets sont à distinguer. Sur le fond, il s’agit de rendre plus attractifs ces postes situés en outre-mer ou en Corse – associer ces territoires peut d’ailleurs paraître surprenant. Mais les juridictions de métropole connaissent aussi des situations de crise, auxquelles vous avez su trouver des solutions. Par cet amendement, vous souhaitez inscrire de manière pérenne dans un projet de loi organique – je me permets de le rappeler – un dispositif visant à répondre à des situations de crise. Pour notre part, nous cherchons à éviter au maximum lesdites crises en déployant des moyens supplémentaires...

...ice-président dans les tribunaux administratifs d'au moins cinq chambres. Compte tenu des sous-effectifs criants, certains syndicats espèrent même que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d'organisation le nécessitera. Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu'au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l'amoncellement de…

Effectivement, notre collègue Benarroche connaît bien ce sujet, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs aux juridictions administratives. Il est vrai que ces juridictions sont quelque peu passées sous silence dans ce texte. Toutefois, sans surprise s'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d'État semble les soutenir. Tout d'abord se pose une question d'harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensu...

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun. Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pourrait entraîner une perte significative de connaissance de ces sujets, nuisant ainsi à l'efficacité du traitement de ce contentieux. Par conséquent, cela pourrait emporter des conséquences négatives ...

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation. En 2020, le rapport de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spécialisées, dont le contentieux se réduit progressivement, rencontraient des difficultés relatives à des questions de procédures et de règles de droit, qui prenaient de plus en plus de place. Il nous semble donc bienvenu de les supprimer et de transférer ce contentieux aux juridictions administratives de droit commun. L'avis de la commission est ...

...nce d'un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l'incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l'intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ». La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu'il s'agit de valoriser pour l'accès à la magistrature. Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d'admissibilité.

L'amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d'application en juridiction, monsieur le garde des sceaux. Je comprends bien l'enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l'examen du projet de loi de finances. Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu'ils disposent de compétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle...

...aux. J'estime qu'il est tout à fait soutenable, en droit, d'inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d'une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d'accès à la profession. Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond, car comme l'a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l'activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent donc rester minoritaires en son sein. Je me permets enfin de rappeler au Gouvernement, car il est assez fréquent que les parlementaires franchissent la ligne entre le législatif et le réglementaire, qu'il existe une procédure de déclassement, dont le Gouverne...

...durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l'allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée. En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de pré-affectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions. Sans se heurter à l'atteinte de l'objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

Nous abordons ici l'évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et des chefs de cour. Nous considérons que ce dispositif est une réelle avancée. Le Sénat l'a renforcé, en tenant compte des travaux qu'avait notamment menés Philippe Bas. Nous sommes évidemment défavorables aux amendements n° 52 et 10, qui sont contraires à ce que nous avons adopté, la commission ayant précisé que le collège d'évaluation devait être composé, pour une part comprise entre 25 % et...

J'en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n'a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l'un des éléments de l'évaluation à 360 degrés. Il est nécessaire, à nos yeux, d'ouvrir ce collège sur l'extérieur. Pour résumer, les chefs de cour et les chefs de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile. L'avis est donc défavorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d'exercice d'une fonction ou d'affectation dans une juridiction d'affectation, c'est bien parce que nous avions nos raisons ! Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d'exceptions et de cas à la marge. Nous avons toujours appris que toute bonne règle de droit a des exceptions, que la loi doit fixer le principe et qu'il vous appartiendra ensuite, par la voie réglementaire, comme vous l'avez dit tout à l'heure, d'e...

... allant jusqu'à un an. Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd'hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions. Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sceaux trois choix de réaffectation dans trois juridictions différentes à l'issue du congé, ce qui emporte évidemment beaucoup d'incertitudes, surtout quand on vient d'avoir un enfant. Le projet de loi apporterait une avancée en garantissant un retour à l'emploi occupé avant le congé parental, mais uniquement si le congé parental n'excède pas six mois. Or les salariés du secteur privé bénéficient d'un congé parental d'un an maximum, à l'issue duquel ils...

...Nous comprenons bien évidemment l'intention de l'amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu'a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà. Vous proposez d'allonger le délai à un an. Nous pensons que cela risque d'entraîner une désorganisation des juridictions. Nous sommes donc plutôt défavorables à cette mesure de souplesse, mais nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

...plement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c'est compliqué. Certes, mais c'est compliqué aussi dans le secteur privé ! C'est un vrai sujet. Et le nombre de magistrats est suffisamment important pour que l'on puisse imaginer des solutions ! Au reste, les congés parentaux de six mois sont aussi compliqués à gérer pour les juridictions ! Mon groupe soutiendra cet amendement très important.

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C'est un fait. La limite d'âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d'assurer des fonctions et des missions qu'elles auraient du mal à assumer autrement.

...eines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu'à l'aménagement de la peine d'emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an la durée de la peine permettant aux juridictions correctionnelles de prononcer une mesure d' aménagement. La personnalisation de la peine est un critère essentiel de la justice pénale. Aussi nous proposons de permettre au juge de l'application des peines de pouvoir aménager les peines de prison d'une durée pouvant atteindre deux ans, contre un an actuellement, c'est-à-dire de revenir à la règle qui prévalait antérieurement à la loi de 2019. ...