Interventions sur "prison"

...entés comme la traduction des États généraux, c’est essentiellement d’un point de vue chronologique. Nous regrettons que deux questions aient été oubliées dans la réforme. La première grande oubliée, c’est la question carcérale, qui était pourtant mentionnée dans le rapport des États généraux. Un seul article y est consacré, et encore prévoit-il seulement une augmentation du nombre de places de prison. Or tous les travaux de recherche démontrent que plus ce nombre augmente, plus le nombre de personnes placées sous écrou croît, ce qui favorise la récidive. Notre collègue Jean-Pierre Sueur y reviendra. La seconde oubliée de la réforme, c’est la question des violences intrafamiliales, laquelle est pourtant régulièrement présentée comme une priorité de l’action gouvernementale. Or on reste très e...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, la construction de places de prison, qui est un enjeu fort, se heurte à un nombre important d'obstacles – vous en avez cité certains, mon cher collègue –, lesquels sont accentués par certaines difficultés conjoncturelles. Certaines réformes, comme l'objectif du zéro artificialisation nette, que défend avec force notre assemblée, contraindront également le développement des prisons. Enfin, la rénovation énergétique des prisons, qui ...

...rojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 affiche l’objectif d’une justice plus rapide, plus claire, en somme d’une justice moderne. Nous partageons bien évidemment cet objectif, mais nous regrettons l’absence de dispositions ayant vocation à endiguer la surpopulation carcérale. En effet, le projet de loi ne prévoit que la construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027, ce qui est clairement insatisfaisant à nos yeux. Malgré les demandes, les tribunes, les alertes, rien n’a été envisagé en matière de régulation carcérale ; rien non plus sur la qualité du suivi en milieu ouvert. L’assignation à résidence avec surveillance électronique est devenue l’alternative à l’incarcération, alors qu’elle reste contraignante, désocialisante et qu’elle ne consti...

...e ministre des détenus, mes chers collègues, la parole est à la défense, à la défense du peuple français ! Les justiciables sont dans l’incompréhension face à l’augmentation de l’insécurité, première des injustices, car elle porte atteinte à leur intégrité, à leurs biens, chèrement acquis, et à leur dignité. Les délais de jugement augmentent, les courtes peines et les peines de substitution à la prison se multiplient, les places de prison manquent toujours : il y a 73 000 personnes incarcérées dans les prisons françaises pour 60 900 places ; parmi ces personnes incarcérées, près de 17 000 sont étrangères.

Le désengorgement des prisons – certaines atteignent 200 % de leur capacité d’accueil – passe très clairement par l’expulsion de ces étrangers, qui constituent 23 % de la population carcérale. Les citoyens français veulent qu’on leur rende la sécurité, en restaurant une justice ferme et efficace et en rétablissant l’ordre dans nos prisons, car, même en prison, la violence règne encore. De leur côté, les magistrats sont soi...

On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d'un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d'une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s'intéresse qu'au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l'autre, la vision du garde des sceaux qui n'est pas du tout la même – je l'ai bien compris –, puisqu'il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps. À partir du moment où il s'agit d'un rapport du ministère de la justice annexé au projet de loi et que vous proposez un certain nombr...

...té qui explose, face aux zones de non-droit qui prolifèrent dans les cités, la France a besoin d’une révolution pénale. Sans cela, le ministre de l’intérieur, malgré son action résolue pour lutter contre l’insécurité, sera condamné, avec ses services, à vider la mer des délits et des crimes avec une petite cuillère percée. Cette révolution pénale passe avant tout par la construction de places de prison. C’est la seule garantie d’une bonne exécution des peines, la seule voie pour redonner du sens à la sanction pénale et mettre fin au sentiment d’impunité. Or ce projet de loi ordinaire prévoit des alternatives à la prison, comme la généralisation du recours aux travaux d’intérêt général et l’usage renforcé du bracelet électronique. Alors qu’il faudrait revenir sur les aménagements de peine pour ...

...nsieur le garde des sceaux, la tendance s’est inversée. Même si une partie sera absorbée par l’inflation, la programmation présentée par le Gouvernement fera passer en quelques années le budget de la justice de 8, 5 milliards d’euros à près de 11 milliards. Nous partons néanmoins de loin et la route est encore longue, mais nous saluons cette hausse. Au 1er avril 2023, le taux d’occupation de nos prisons était de 120 %. L’augmentation des moyens permettra la création de nouvelles places. Si les juges condamnent, les moyens pour que les peines soient bien appliquées font encore défaut. Ce projet de loi d’orientation et de programmation doit également permettre de réduire les délais de jugement – vous avez parlé de les diviser par deux – et d’améliorer les conditions de travail dans les juridicti...

Madame la rapporteure, je veux bien que l'on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l'on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre de choses : je pense en particulier aux peines alternatives. Monsieur le garde des sceaux, il s'agit là d'un vrai enjeu de société !...

... le Gouvernement. Oui, le budget est en hausse et, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous soutiendrons cette ambition nouvelle, mais plus que sur son montant, c’est sur sa répartition et sur son utilisation que nous nous interrogeons. En premier lieu, nous regrettons une fois de plus le « tout carcéral » que ces textes portent. Une société où moins de personnes seraient en prison n’est pas un modèle moins disant ou moins sécurisant, bien au contraire ! Les programmes des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) et les expérimentations menées plaident en faveur des alternatives à la prison, en raison de leur coût et de leur efficacité. Faire de la prison la seule punition possible, de la détention provisoire une option usuelle plus qu’une exception – vou...

...ificialisation des sols. Je vais en effet parler – et je ne suis pas hors sujet en le faisant – d'un sujet qui nous tient à cœur, le « zéro artificialisation nette », le ZAN. Quel lien y a-t-il entre ce texte essentiel et la question, elle-même d'une extrême importance, que je souhaite aborder ? Vous l'avez dit : vous avez trouvé – et c'est tant mieux – des terrains pour construire de nouvelles prisons. De fait, j'aurai une question subsidiaire, mais primordiale : sur le quota de quel acteur public seront donc imputés les hectares artificialisés en vue de la construction de ces prisons ?

...ouvrir le corps judiciaire sur l’extérieur, d’améliorer le déroulement de carrière des magistrats et le dialogue social, de développer la responsabilisation des magistrats et de renforcer leur protection. En outre, ces nouveaux moyens financeront la transformation numérique, ainsi que les chantiers immobiliers du ministère. J’entends les réticences concernant la construction de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2027, mais je souligne que ces places sont nécessaires ; de plus, leur construction s’accompagne de mesures d’aménagement de peines, telles que l’extension du champ des travaux d’intérêt général ou encore de la libération sous contrainte. Par ces textes, monsieur le garde des sceaux, vous entendez également rationaliser l’organisation judiciaire et la répartition des cont...

...er sur cette question. J’aborderai un deuxième point. Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez notre position sur la régulation carcérale, que nous évoquons souvent. Cette question a aussi été abordée récemment par Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En outre, elle est au cœur du rapport Sauvé. Toutefois, malgré les observations de l’Observatoire international des prisons, il y a quelques jours, votre position sur ce sujet reste inchangée. Nous considérons qu’il est nécessaire de prendre en compte la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE sur ce sujet, ainsi que les propositions formulées depuis longtemps par Dominique Raimbourg et toutes celles qui sont sur la table visant à plafonner le nombre de détenus dans certains établissements, lesquels sont ...

Les choses ne sont pas aussi simples que vous nous les présentez : nous ne vous disons pas que, parce qu'il ne faut pas forcément créer de nouvelles places de prison, il faudrait relâcher des détenus. Compte tenu de votre trajectoire personnelle et de votre expérience, monsieur le garde des sceaux, vous savez très bien que les choses sont plus complexes. Ce n'est pas simplement en construisant des prisons que nous résoudrons le problème. Le cas de l'Allemagne en est la preuve : le fait que notre voisin ait une population supérieure à celle de notre pays, tou...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé d'une réponse pénale juste : j'ajouterai simplement qu'elle doit aussi être adaptée. Nous avons tous ici visité des prisons et assisté à des séances de comparution immédiate au tribunal. Parfois, on se demande si les futurs détenus ont vraiment leur place en prison. On sait par exemple qu'un tiers des prévenus ne devraient pas être emprisonnés. On devrait insister davantage sur la nécessité d'une éducation solide. Tout le monde n'a pas eu la chance que de bonnes fées se penchent sur son berceau. Certaines personnes ...

...ujets de préoccupation : nous demandons un rapport sur les aménagements de peine en fonction des pathologies des détenus. Nous saluons évidemment les prémices du développement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), mais nous regrettons, tout comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'en alarmait, que l'« on assiste à un déplacement de l'hôpital psychiatrique vers la prison ». Depuis une vingtaine d'années, différentes études ont été menées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en matière de santé mentale en prison. On a dressé à l'époque un constat assez alarmant, à savoir qu'un quart des détenus souffrent de troubles psychiatriques. Aujourd'hui, au moment où je vous parle, un suivi psychiatrique est préconisé p...

...tection – le Sénat l’a déjà examinée, mais on ne sait pas si elle nous reviendra – ou du texte prévoyant des dispositions en cas d’inceste – on ignore quand il sera examiné à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas légiférer ainsi ! Pendant ce temps, les femmes se heurtent au labyrinthe judiciaire et les hommes continuent de tuer. Il y a quinze jours à peine, un homme, qui venait de sortir de prison, a tué sa femme et ses deux enfants. Sa femme avait pourtant déposé plainte à deux reprises ! La seule chose que le procureur de la République a trouvé à dire, c’est que cet homme ne lui paraissait pas dangereux. Pourtant, il a assassiné femme et enfants. Cette situation ne peut plus durer ! Je ne comprends pas votre rapport au temps, monsieur le garde des sceaux. Le temps législatif n’est pas l...

...te méthode n’est pas la bonne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une loi-cadre. Je suis désolée de constater d’ores et déjà que les femmes devront encore attendre pour que la délivrance d’une ordonnance de protection ne soit plus soumise à la double condition que des faits de violence aient été commis et qu’il existe un danger. Il n’est pas compréhensible que des femmes soient encore envoyées en prison pour non-présentation d’enfant. Ce n’est pas sérieux de travailler ainsi, dans un pays où 142 femmes ont été tuées par la violence des hommes l’année dernière.

... moyenne aux prud’hommes ! Pour inverser cette tendance, le Gouvernement prévoit un budget de 9, 6 milliards d’euros pour 2023, soit une hausse de 26 % par rapport à l’année 2022. L’effort mérite d’être souligné, mais les moyens sont encore loin d’être suffisants pour atteindre les objectifs les plus ambitieux fixés par le Gouvernement. Parmi ces objectifs figure la création de 15 000 places de prisons entre 2018 et 2027, pour lutter contre la surpopulation chronique dans ces établissements. Nos maisons d’arrêt présentent un taux d’occupation moyen de 143 %. Des milliers de places supplémentaires seraient nécessaires dès aujourd’hui pour que nos détenus soient accueillis dans des conditions acceptables. Pire encore, 27 % des personnes incarcérées sont des prévenus en attente de leur procès, q...

On en revient à la question du numérique, mais cette fois-ci sous l'angle de son développement dans les prisons. Nous pensons que, telle qu'elle est exprimée dans la feuille de route, sans autre précision, la généralisation du numérique pourrait nuire à la réinsertion et à la qualité des relations sociales, notamment celles que nouent les surveillants pénitentiaires avec les détenus. En cherchant à déployer le numérique en détention, notamment à travers la réservation des parloirs par voie informatique ...