Interventions sur "tribunaux"

... en général. Ce n'est pas tout à fait exact : une association nous a contactés, Solidarité Paysans. Vous vous amusez d'avoir à présenter cet amendement alors que vous êtes élue de Paris, mais Solidarité Paysans a son siège dans le 93 : on peut donc s'interroger sur la ruralité de cette association, qui défend plutôt des très petits agriculteurs. À mon sens, il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Les tribunaux de commerce savent déjà accompagner les petites entreprises et il est fort probable que l'accompagnement sera meilleur encore. En effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront. Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l'issue de l'expérimentation. L'amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tri...

...ait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents. L'amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. M'étant déjà exprimée sur cette question, je n'y reviens pas. L'amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de les provoquer en en rajoutant ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je parlerai d'abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d'entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans les plus importants d'entre eux, les procédures collectives représentent une demi-douzaine de dossiers par an. C'est une activité très marginale. En d'autres termes, il faut selon moi beaucoup relativiser la te...

L'article 7, qui porte sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l'entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c'est prendre le risque qu'elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d'application à d'autres types de litiges. Selon le...

...ment d'étaler le nombre d'années de chiffre d'affaires à prendre en compte et de tenir compte du bénéfice, car le chiffre d'affaires ne permet pas de préjuger des gains de l'entreprise. Bref, les conditions socio-économiques de l'entreprise seront prises en compte pour déterminer l'assujettissement à la contribution. M. Babary évoquait également le fléchage de cette contribution. C'est vrai, les tribunaux des activités économiques doivent être mieux accompagnés, car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la plupart des juges consulaires sont davantage des mécènes de la justice que des bénévoles et ils ont besoin d'une aide plus importante. Néanmoins, ce fléchage ne peut être adopté dans le cadre de ce projet de loi, il ne peut se faire que dans le cadre d'une loi de finances. Nous vei...

Cet amendement porte sur les postes de vice-président au sein des tribunaux administratifs. L'abondance des contentieux, les délais interminables, la charge de travail exponentielle des professionnels de la justice nécessitent des moyens supplémentaires, avec des créations d'emplois. Certaines ont d'ores et déjà eu lieu. Nous saluons les efforts réalisés, notamment en 2016 avec la création de postes de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d'au moins ...

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation. En 2020, le rapport de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spécialisées, dont le contentieux se réduit progressivement, rencontraient des difficultés relatives à des questions de procédures et de règles de droit, qui...

... satisfaction s'agissant de la rédaction de l'article 6 retenue par notre commission. En effet, celle-ci est revenue sur le texte initial et y a supprimé la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des activités économiques. Nous avons été alertés à ce sujet par certains professionnels, qui considèrent qu'il ne paraît pas souhaitable de déroger au principe électif des juges des tribunaux de commerce, qui sont des juges bénévoles, des chefs d'entreprise. L'introduction d'une composition mixte comprenant des magistrats viendrait déstabiliser le fonctionnement des tribunaux de commerce. Or leur l'activité est déjà efficiente, non seulement du point de vue des délais de rendu des décisions, mais également au regard du taux d'appel, qui est inférieur à la moyenne de celui des tribuna...

Je demande la suppression de l'article 6 pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on nous demande de débaptiser les tribunaux de commerce et de les nommer tribunaux des activités économiques, alors que ces juridictions, crées sur l'initiative de Michel de l'Hospital, existent depuis l'édit du roi Charles IX de 1563. Elles ont été nommées tribunaux de commerce en 1790. Alors que cette juridiction consulaire fonctionne parfaitement, on voudrait lui adjoindre des magistrats professionnels, comme vient de le rappeler notre...

… qui doit continuer d'être de la compétence des tribunaux judiciaires.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en considération la spécificité du secteur agricole. En effet, les procédures collectives des agriculteurs, qui sont aujourd'hui de la compétence du tribunal judiciaire, relèveront désormais des tribunaux des activités économiques, composés de juges consulaires. Il ne s'agit pas ici de jeter l'opprobre sur ces juges ou de douter de leur engagement, mais la pérennité économique des activités agricoles obéit à des impératifs dont les contours sont définis selon des critères très spécifiques et différents, d'ailleurs, de ceux des activités des commerçants et des artisans. C'est la raison pour laquel...

Ces amendements visent tous à supprimer l'article 6. Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l'ensemble des professionnels. Certains se sont inquiétés de l'introduction d'une forme d'échevinage, avec des juges professionnels qui deviendraient des assesseurs. Or la commission a supprimé cette possibilité, car les tribunaux de commerce n'en voulaient pas. En outre, les juges professionnels ne souhaitaient pas siéger en tant qu'assesseurs. La formule pr...