Interventions sur "garde des sceaux"

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions liées à la procédure judiciaire elle-même – M. le garde des sceaux corrigera éventuellement mon propos. Il nous semble qu'il faut limiter le champ d'application de la délégation de signature, car c'est une compétence très lourde et que les attachés de justice ne sont tout de même pas des juges.

...i elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ». C'est donc ce décret qui doit fixer la procédure en la matière. Il ne me semble par conséquent pas utile de faire figurer ces dispositions dans la loi : il faut surtout demander à M. le garde des sceaux si ses services sont en mesure de lui soumettre rapidement un texte de manière que ce décret soit enfin publié, ce qui permettra notamment d'encadrer plus clairement l'accès aux images des caméras individuelles. Par ailleurs, ma chère collègue, votre amendement est d'autant moins acceptable qu'il supprime la possibilité pour le directeur de l'établissement de s'opposer à la transmission des imag...

Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre. M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (...

… et à côté de la plaque, si j'ose dire, monsieur le garde des sceaux, en retirant au JLD les missions qui sont au cœur de son office pour les confier à un juge non spécialisé.

..., dont on sait qu'ils sont complexes et qu'ils nécessitent, peut-être plus que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait être dessaisi ...

Je n'en ai pas rencontré ; je n'ai pas dit que vous n'en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j'ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu'on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu'on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends pas la logi...

Tout cela n'est pas anodin. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agit d'une disposition pratico-pratique. Vous faites désormais preuve d'un pragmatisme intégral…

... belle présentation de Mme de La Gontrie. Le Conseil d'État s'est interrogé sur les effets de cette mesure, qui seraient « tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement, qu'économiques, privant les créanciers d'une part peut être plus importante de ce qui leur revient ». En réalité, c'est du perdant-perdant. Monsieur le garde des sceaux, nous nous interrogeons sur la cohérence de ce projet de loi et sommes dubitatifs sur notre vote final. Cet article supprime un passage devant le juge, qui implique actuellement une tentative préalable de conciliation entre les parties. Or vous avez vous-même souligné à l'instant l'intérêt d'un amendement de Thani Mohamed Soilihi, dont l'objet est de remettre de la médiation et de la conciliation...

Au-delà de l'argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l'on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence, avec des demandeurs modestes.

...rs années pour obtenir un document d'identité. Il s'agit d'une atteinte profonde à leurs droits. Nous, sénateurs et sénatrices des Français de l'étranger, pouvons vous donner une liste très longue de ces manquements, auxquels il faut trouver une solution. Le règlement européen sur les documents publics permet bien d'éviter la légalisation dans certains cas, mais il est indispensable, monsieur le garde des sceaux, que la France réintègre la Commission internationale de l'état civil (CIEC). En effet, celle-ci permet, grâce à plusieurs conventions, de reconnaître des actes civils sans passer par la procédure de légalisation. La France a quitté cette organisation internationale, dont le siège est pourtant à Strasbourg. C'est particulièrement malheureux, car cela bloque certaines démarches. Il est indispens...

À propos de l'amendement n° 237, j'évoquerai les certificats d'existence pour les pensionnés français vivant à l'étranger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison, la légalisation relève de relations entre États. Toutefois, l'avis des conseillers de l'AFE est utile d'un point de vue pratique. Il n'a pas été sollicité dans le cadre des certificats d'existence et cela a abouti, dans plusieurs pays, à des choix en réalité inopérants, qui empêchent des personnes d'obtenir ce document. En renonçant à cette consultation pour des raisons d'effi...

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous considérons que, compte tenu de la censure partielle des dispositions relatives à la légalisation dans la précédente loi de programmation, le texte, si nous ne le corrigeons pas, peut comporter des risques d'inconstitutionnalité. Cette censure partielle était motivée par l'absence de voie de recours à un refus de légalisation, mais, monsieur le garde des sceaux, en fixant certaines modalités par décret alors que cela devrait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité ? Par ailleurs, vous n'avez pas déposé d'amendement sur l'article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient portés non pas...

Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais pouvoir apprécier vos réponses, sur le fond, à une question importante. Je vous rappelle que si nous revenons sur ce sujet, c'est parce qu'une censure partielle a été prononcée par le Conseil constitutionnel. Il me semble que les questions que j'ai posées méritent des réponses et je vous remercie par avance de votre exhaustivité.

...t très peu compréhensible, des sites internet privés se sont développés pour expliquer de façon un peu plus claire quel type de document il faut légaliser dans un pays donné, avec un outil interactif – des cases à cocher, etc. Cela comporte un risque : ces sites ne disposent pas toujours des dernières informations et peuvent induire en erreur les personnes qui les consultent. J'invite donc M. le garde des sceaux à faire quelque chose pour que, lorsqu'on cherche l'information, on puisse trouver quelque chose d'à peu près clair, dans lequel on s'y retrouve, afin qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à des sites privés, où l'information n'est pas toujours à jour. Cela étant dit, je retire cet amendement.

Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure. M. le garde des sceaux est-il prêt à modifier le décret ? Si oui, je retire l'amendement ; sinon, nous le maintenons.

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

...tivité. C'est un exercice délicat. Prévoir explicitement, comme nous le proposons par cet amendement, une modalité particulière de protection de la confidentialité dans la mission de mise en œuvre de la conformité, permettrait, nous semble-t-il, de bien cantonner le sujet. S'il subsistait une incompréhension, nous serions bien entendu attentifs aux points de vue de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux.

J'entends M. le garde des sceaux : ces juristes d'entreprise n'ont donc qu'à être avocats ; ils bénéficieront ainsi du secret ! Ces débats nous agitent depuis fort longtemps. Nous ne voterons pas cet amendement.

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu’il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s’agit d’un sujet extrêmement technique. En l’état, la commission des lois a émis un avis défavorable.

...les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats et, d’autre part, d’éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d’avocat, les locaux de presse, les juridictions, les cabinets médicaux ou les offices notariaux ne puissent être mises sur écoute. Aujourd’hui, d’après ce que je comprends – j’aimerais bien que M. le garde des sceaux me dise que je me trompe –, la rédaction du texte permet que des conversations soient captées, alors qu’elles ne devraient pas l’être. Apparemment, avec ce texte, nous garantissons juste que les échanges indûment écoutés entre un avocat et son client, entre journalistes dans des locaux de presse, entre des médecins ou des juges, ne soient pas transmis à la justice. Pour nous, il faut aller plus ...