Interventions sur "juridiction"

L'amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud'hommes. Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud'homaux. Les conséquences en sont lourdes : d'un côté, on observe des délais excessivement longs – il n'est pas rare que neuf mois s'écoulent entre la saisine et l'audience de conciliation, qui n'est que la première étape de la procédure –, ce qui dissuade souvent les salariés de saisir les conseils de prud'hommes ; de l'autre, l...

Cet amendement autorise un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud'homales, la dérogation semble bienvenue. Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu'il s'agisse d'une première nomination ou d'un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l'organisation d'audiences de prestation de serment pour toute désignation. C'est pourquoi il est proposé de prévoir, dans le code de l'organisation judiciaire, que seuls les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d'un tribunal pour enfants doivent prêter serment.

...antique… Comme cela a été abondamment dit lors de la discussion générale, le rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l'octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l'efficacité comme la confiance ne seront restaurées que par une réorganisation du travail au sein des juridictions, notamment par la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Pour nous, cette équipe associe en particulier les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés. En tout cas, la modification sémantique que tend à prévoir cet amendement n'apporte pas véritablement de clarté et nous y sommes défavorables.

La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. Cet amendement vise donc à prévoir que les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.

... avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats. Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres des conseils de discipline et d'assesseurs dans les formations de jugement en cour d'appel. Il s'agit d'élargir le vivier des personnes qui peuvent être nommées rapporteur de manière à rendre plus facile l'organisation des juridictions disciplinaires des avocats.

...traîne une situation de sous-effectif et des conditions de travail particulièrement difficiles. Cela explique d'ailleurs qu'un certain nombre de juges manquent pour des effectifs complets : c'est aussi lié aux servitudes de la fonction, avec des horaires décalés, des audiences tardives et des permanences de nuit ou le week-end. N'importe quel JLD vous le dira : quand ils ne sont que deux dans une juridiction, chacun est de permanence une nuit et un week-end sur deux. Leurs missions premières, de contrôle des libertés des personnes mises sous main de justice, retenues, détenues ou enfermées, sont donc de plus en plus difficiles à exercer. Nous regrettons la surcharge de travail dont souffrent ces juges spécialisés. Cependant, au lieu de recentrer leurs missions sur les domaines dans lesquels ils son...

... que d'autres – surtout le droit des étrangers –, l'examen du dossier par un juge spécialisé ; nous sommes tous bien placés ici pour le savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait être dessaisi de ces litiges.

...ue cela devrait relever de la compétence du législateur, ne vous exposez-vous pas de nouveau à un risque d'inconstitutionnalité ? Par ailleurs, vous n'avez pas déposé d'amendement sur l'article 18, qui a été modifié par nos rapporteures. Trouvez-vous opportun que les refus de légalisation relatifs à des documents d'état civil soient portés non pas devant le tribunal administratif, mais devant la juridiction judiciaire ? Cela nous amène à nous interroger sur le rôle du tribunal administratif. Enfin, j'aimerais obtenir une réponse à ma question sur la place de la France à la CIEC.

..., une égalité des armes. Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de la qualité de la justice et des droits des personnes en cause. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises « l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale ». Il a également indiqué qu’un réel accès au juge et une réelle oralité des débats priment les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique. Enfin, la question restera celle de la mise en œuvre d’une telle disposition en juridiction, les effectifs actuels de JLD rendant impossible l’absorption d’une telle charge supplémentaire.

...ions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat ou d’un magistrat.

C’est encore un amendement de repli, qui a pour objet, d’une part, d’exclure de la possibilité de géolocalisation les portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats et, d’autre part, d’éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d’avocat, les locaux de presse, les juridictions, les cabinets médicaux ou les offices notariaux ne puissent être mises sur écoute. Aujourd’hui, d’après ce que je comprends – j’aimerais bien que M. le garde des sceaux me dise que je me trompe –, la rédaction du texte permet que des conversations soient captées, alors qu’elles ne devraient pas l’être. Apparemment, avec ce texte, nous garantissons juste que les échanges indûment écoutés entre u...

..., qui est en effet en contradiction avec l’objectif visé dans le projet de loi, et des atteintes aux droits des individus, une telle disposition fait courir le risque d’une gestion purement managériale des détentions préventives. Nous connaissons tous les difficultés des tribunaux, et nous ne pouvons pas écarter l’idée selon laquelle cet allongement s’expliquerait uniquement par la surcharge des juridictions, qui ne sont plus en mesure de maintenir des délais équilibrés. Les juges sont surchargés ? Permettons-leur de laisser les personnes en détention le temps de trouver un créneau d’audience, donc un mois de plus ! Cet allongement va à l’encontre de tous les principes défendus dans ce texte et de ce qu’il faudrait faire pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Cette solution n’est ...

... procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit dix jours. Actuellement, le délai de pourvoi en cassation diffère de celui de l’appel, ce qui peut entraîner des complications et des incohérences dans le déroulement des procédures. En alignant ces délais, il serait donc possible d’établir une cohérence dans les délais de recours et, ainsi, de faciliter le travail des parties concernées et des juridictions.

...eines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un levier supplémentaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu’à l’aménagement de la peine d’emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an la durée de la peine permettant aux juridictions correctionnelles de prononcer une mesure d’aménagement. La personnalisation de la peine est un critère essentiel de la justice pénale. Aussi nous proposons de permettre au juge de l’application des peines de pouvoir aménager les peines de prison d’une durée pouvant atteindre deux ans, contre un an actuellement, c’est-à-dire de revenir à la règle qui prévalait antérieurement à la loi de 2019. C...

...nne incriminée si elle est présente occasionnellement en France ou uniquement dans le cas où elle y a sa résidence habituelle. L’amendement n° 50 vise à revenir au dispositif adopté par le Sénat voilà dix ans et à accorder au juge français toutes les prérogatives prévues dans le statut de Rome. Ce dernier prévoit que la Cour pénale internationale n’a qu’une compétence subsidiaire par rapport aux juridictions des États. Mes chers collègues, vous le savez, ces questions ont suscité de nombreux débats et la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement clair à cet égard. Cet amendement vise donc à en tirer toutes les conséquences. J’en viens à l’amendement n° 117, car j’ai dans l’idée qu’il pourrait être adopté si le premier ne l’était pas ! Il faut parfois savoir avancer pas à pas, m...

Nous ne pouvons que reconnaître la constance de l’engagement de Jean-Pierre Sueur s’agissant des poursuites contre les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis dans le monde par l’ensemble des juridictions françaises. S’il était adopté, l’amendement n° 50, qui vise à fixer un certain nombre de conditions, aurait pour effet de bouleverser la compétence des juridictions françaises. En outre, son impact sur les relations internationales et sur l’action de la France dans le monde est difficilement mesurable. La commission y est donc défavorable. L’amendement n° 117 est un amendement de repli. Il vis...

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a déjà été évoquée plusieurs fois au cours de cette soirée. Je m’y réfère de nouveau pour aborder la compétence confiée, depuis le 1er mars 2022, au tribunal judiciaire de Nanterre pour les crimes sériels ou non élucidés, mieux connus sous le nom anglais de cold cases. Cette innovation semble entraîner quelques frictions entre juridictions françaises. Prêtant une oreille attentive à la situation du tribunal judiciaire de Nanterre, M. Marseille propose quelques rectifications rédactionnelles afin de mettre un terme à ces débats. Il s’agit de confirmer la plénitude juridictionnelle dont ce tribunal dispose, dans l’esprit de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, pour les crimes sériels ou non élucidés.

Il convient en effet de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour traiter les faits d’atteinte grave aux personnes non résolus, qu’ils aient été commis en France ou à l’étranger sur des ressortissants français. La compétence dont la juridiction spécialisée serait investie engloberait tous les crimes connexes à l’affaire principale examinée. Notre amendement vise ainsi à ren...

En tout cas, cet accord se confirme au sujet des cold cases. Les relations entre juridictions de notre territoire ne semblent pas très simples en la matière, en particulier avec les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs). Les quelques précisions que nous proposons ici tendent, si je puis dire, à fluidifier les modalités de dessaisissement. Le cas échéant, il serait possible de recourir à des mécanismes impératifs, par des modalités d’appel d’ordonnance statuant sur le dessaisi...