Interventions sur "chaîne"

Cet amendement, que je vous présente avec mon collègue Michel Savin, vise à lever une insécurité juridique dans laquelle se trouvent les chaînes de télévision diffusant du sport en France. Les autorités françaises leur ordonnent en effet, sous peine de sanctions, de cesser la diffusion de toute publicité pour des marques de services financiers à risques. Certains organisateurs ou participants à des événements sportifs ou compétitions sportives se déroulant à l'étranger assurent la publicité de services ou sont parrainés par des service...

...ont pour conséquence de retirer au dispositif actuel la souplesse permise par l'article 20-7 et absolument nécessaire à son adaptation face aux évolutions très rapides du marché. Ainsi, cet article aboutirait à figer des éléments qui pourraient être qualifiés de services d'intérêt général. Ce faisant, les dispositions envisagées empêcheraient, par exemple, des radios privées ou associatives, des chaînes de télévision hertziennes locales, des chaînes de télévision diffusées par d'autres réseaux ou des services à la demande qui ne seraient pas adossés à une chaîne de télévision nationale hertzienne d'être qualifiés de services d'intérêt général, indépendamment de leur apport au pluralisme des courants de pensée et d'opinion ou à la diversité culturelle. Afin de garantir l'efficacité et la pérenn...

...cet article. Vous ne cessez de nous dire qu'il faut une visibilité tout à fait particulière du service public, par exemple en supprimant la publicité. Puis, tout à coup, alors que le service public bénéficie justement de cette particularité d'être un service d'intérêt général et de bénéficier d'une exposition particulière, mais aussi d'obligations liées à ce statut, vous décrétez que toutes les chaînes d'actualité, donc toutes les chaînes d'actualité privées, doivent bénéficier de cette même exposition, puisqu'elles sont conventionnées et respectent plus ou moins – plutôt moins, d'ailleurs – une directive européenne ayant accordé aux chaînes privées ce type de label. Ce n'est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous renforcez le service public et le banaliser à ce point....

Sur l'amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l'intérêt du service public est d'inclure l'ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d'élargir la définition des SIG au-delà des seuls médias publics. Cet élargissement à l'ensemble des chaînes de la TNT est défendu par France Télévisions afin de pouvoir peser véritablement face aux fabricants de ...

Êtes-vous en train de nous dire que la loi actuelle n'est pas la loi ? Aujourd'hui, les autres chaînes de la TNT ne bénéficient pas de ce label. Vous me répondez que la directive SMA permettra cet élargissement. Je ne dis pas que ce que propose M. Hugonet va à l'encontre la loi ou que c'est anticonstitutionnel : je dis que sa proposition de loi vise à modifier la loi actuelle, laquelle réserve le label SIG aux services publics. La loi de 1986 permet déjà d'aller dans ce sens, dites-vous. Oui, mai...

L'article 11 vise à donner une définition des services d'intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseurs connectés. Le présent amendement, de repli, a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification, et par conséquent à leur mise en avant sur les supports connectés. Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d'engagement dans la création, plus précisément dans la création la plus ambitieuse,...

Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l'objectif de l'élargissement du périmètre des SIG à l'ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés. Il n'apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d'atteindre cet objectif. La commission a émis un avis défavorable.

... décision du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), estimant que le contenu d'un reportage traduisait un défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours, avait ainsi mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges. Cet amendement aurait donc pour conséquence de créer une nouvelle asymétrie entre les chaînes publiques et privées. La commission a émis un avis défavorable.

La proposition consistant à obliger les chaînes d'information à investir un niveau minimal dans l'information a été faite par le président Laurent Lafon lors des travaux de la commission d'enquête sur la concentration dans les médias. Elle a été une des rares à faire l'unanimité et à retenir l'attention de l'Arcom. L'information constitue un point fort des chaînes par rapport aux plateformes.

Les minima seront bien sûr définis en fonction du média. Effectivement, une chaîne musicale n'aura pas les mêmes contraintes qu'une autre chaîne. C'est une réflexion qu'il faudra bien évidemment construire. Madame la présidente, quand je présidais les débats, je coupais l'orateur à deux minutes et dix secondes lorsque la chute ne venait pas. Vous m'avez interrompu brutalement à deux minutes et trois secondes alors que je finissais ma phrase. À chacun sa conception… Vous avez p...

Cet article 11 bis a été introduit lors de l'examen du texte en commission, sur proposition de notre collègue Catherine Morin-Desailly. Il ne nous semble pas opportun de prévoir un allongement des délais d'autorisation en vue de l'arrivée des services en ultra haute définition (UHD) lors des renouvellements d'autorisation des chaînes TNT payantes en 2025. Je m'interroge sur le bien-fondé de ce dispositif. En tout état de cause, je ne suis pour l'instant pas convaincu. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement de suppression.

La loi du 25 octobre 2021 a prévu les conditions de l'expérimentation de l'UHD en permettant à l'Arcom de réorganiser les multiplex afin, par exemple, de permettre la création d'une chaîne UHD consacrée aux jeux Olympiques de 2024. Cette disposition ne prenait pas en compte la probabilité de l'arrêt des chaînes payantes de la TNT en 2025. Or il est d'intérêt public d'innover afin d'assurer l'avenir de la TNT. L'UHD est appelée à jouer un rôle essentiel pour ce faire. J'émets donc un avis défavorable.

...ne fois, je ne comprends pas. Tout cela n'a rien à voir avec la défense du service public et de la holding, qui est pourtant l'objectif affiché de cette loi. Voilà encore un cadeau manifeste en faveur du privé. Les possibilités sont multiples – je ne les développerai pas ici – puisqu'il n'y a plus aucune règle pour encadrer et réduire les possibilités de reventes spéculatives. Recevoir une chaîne de la TNT, c'est un privilège qui implique des devoirs : ce n'est pas pour faire du pognon !

...maine public de l'État. Les éditeurs de services n'en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l'usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit. Il s'agit là d'un élément de principe important. Dès lors, il n'est pas concevable que les opérateurs qui sont titulaires de telles fréquences puissent en tirer profit en cas de vente d'une chaîne de télévision. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité lutter contre la spéculation liée à la « revente de fréquences » en prohibant, notamment, la cession d'une chaîne de télévision dans les cinq premières années de son autorisation par l'Arcom. Je n'évoquerai pas l'affaire ayant défrayé la chronique et impliquant une personnalité assez célèbre, qui avait valu cet encadrement v...

L'adoption de ces amendements de suppression aurait pour conséquence de « vitrifier » le secteur des médias privés jusqu'en 2032 en rendant impossible toute évolution du contrôle du capital des chaînes. Une telle disposition aurait aussi pour effet d'interdire à de nouveaux investisseurs de long terme de pouvoir concourir au développement des médias français au moment où ces derniers doivent engager des investissements considérables pour relever les défis du numérique. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour ajouter aux arguments et entrer dans le concret de ce qui pourrait se produire, je veux indiquer que le patron de Canal+, interrogé lors d'une audition, m'a répondu qu'au moment du renouvellement il pourrait se séparer de chaînes de la TNT. Et s'il le faisait juste après avoir obtenu l'autorisation, puisqu'il ne serait plus tenu d'attendre cinq ans ? Est-ce que vous imaginez la spéculation à laquelle cela pourrait donner lieu ? Est-ce que vous imaginez ce que cela impliquerait concrètement ? Je n'accuse évidemment pas le rapporteur d'avoir eu ce cas en tête – il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas d'école. En tout état d...

Si ! La situation financière des chaînes est telle qu'elles ne sont plus dans une perspective d'eldorado financier. Malheureusement, les acteurs qui investissent aujourd'hui ne peuvent plus espérer dégager une plus-value importante dans quelques mois ou quelques années. Il y a quelques mois, lorsque M6 a essayé de vendre de manière quelque peu précipitée pour contourner cette règle, ce sont non pas des spéculateurs, mais des groupes d...

...e comparative de performance. Je propose donc que les méthodes de mesure de l'audience des plateformes numériques puissent être contrôlées et comparées. La production de ces méthodologies doit à mon sens être confiée à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données. En d'autres termes, il s'agit d'étendre la mesure de l'audience scientifique utilisée pour les chaînes de télévision et de radio aux plateformes numériques.

...des parts dans les productions qu'ils cofinancent. Aujourd'hui, des intérêts opposés sont en présence : ceux des producteurs indépendants, qui peuvent survivre grâce à l'exploitation de leurs droits de production, et ceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production sans détenir in fine de droits sur leur part de production. La solution proposée dans le texte pourrait permettre aux chaînes publiques de récupérer quelques moyens, ce dont elles ont grand besoin. Toutefois, celles-ci ne demandent pas une telle modification de la législation, et encore moins de la réglementation. Il s'agit donc, encore une fois, d'une disposition visant à satisfaire d'abord les intérêts des diffuseurs privés. Si ces derniers deviennent également diffuseurs, la concentration des médias et des industri...

La disposition que porte cet article est demandée à la fois par les chaînes privées – TF1, M6, Altice, Canal+ –, et par les chaînes publiques de France Télévisions. Elle constitue en effet un préalable pour permettre aux différentes chaînes de faire évoluer leur modèle économique et de mieux résister aux plateformes, dont le modèle est fondé sur des droits « monde », ce qui leur permet de maîtriser leur catalogue. Une meilleure valorisation des investissements de Franc...