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...ivement prises en compte. Mais à peine un chantier est-il achevé que vous souhaitez aller plus loin, mes chers collègues, car les éditeurs privés en demandent toujours plus. Comment pouvez-vous justifier cet article par une demande de France Télévisions ? Le groupe, que nous avons interrogé, ne demande rien d'autre que le rééquilibrage qu'il a déjà réclamé par le passé. En revanche, les grandes chaînes privées ne seront jamais rassasiées. Cet article est un cavalier législatif visant à répondre aux attentes et aux pressions des grands groupes privés. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande sa suppression.
Encore un cadeau au privé ! Et celui-là n'est pas mal ! Nous avons déjà voté le plafonnement, pour le service public, des recettes publicitaires et de parrainage. Pour ceux qui se demandent où iront ces recettes, voici la réponse : les chaînes privées pourront désormais interrompre la diffusion des œuvres de fiction après vingt heures pour une troisième coupure publicitaire. Il nous faudra bientôt, comme aux États-Unis, supporter une publicité pour McDonald's ou d'autres toutes les dix minutes pendant la diffusion d'un film. Bien que le nombre de coupures publicitaires autorisées ait augmenté depuis la loi du 30 septembre 1986 relati...
L'instauration d'une troisième interruption publicitaire satisfera l'appétit des chaînes privées, qui disposeront d'une part encore un peu plus importante du gâteau publicitaire, au détriment des téléspectateurs et de l'offre culturelle. D'un côté, on affaiblit l'audiovisuel public en plafonnant ses ressources, et, de l'autre, on augmente la part de recettes publicitaires des chaînes privées. Au sein d'un texte qui entend renforcer l'audiovisuel public face à la concurrence privée...
...es dénaturent les œuvres cinématographiques et entraînent une perte de public, celui-ci se tournant vers la télévision à la demande et les plateformes de streaming. L'augmentation du nombre de coupures publicitaires contribuerait encore davantage au délaissement de la télévision en direct au profit des contenus délinéarisés, qu'ils soient légaux ou illégaux. Le rapport de force entre les chaînes privées de notre audiovisuel et ces nouveaux acteurs ne peut être rééquilibré par une augmentation du temps de publicité à l'antenne. J'estime que cette tentative ne ferait, au contraire, qu'accroître le problème. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis opposé à cette troisième coupure.
La limitation à deux du nombre de coupures publicitaires a pour conséquence de réduire à la portion congrue la diffusion de fictions sur les chaînes privées en clair, puisque leur coût d'acquisition ne peut faire l'objet d'une valorisation convenable. L'instauration de cette troisième coupure publicitaire aurait par ailleurs pour effet de mieux répartir le nombre des annonces publicitaires, et donc, d'améliorer le confort du téléspectateur. § J'ajoute que cette disposition figurait déjà dans le projet de loi relatif à la communication audi...
L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de fragiliser grandement le modèle économique des chaînes privées, alors même que le coût des programmes est de plus en plus difficile à rentabiliser. Contrairement aux plateformes, financées par les abonnements, et à l'audiovisuel public, qui peut s'appuyer sur une dotation publique importante, la publicité est la seule ressource dont disposent les chaînes privées. Il est donc essentiel de permettre à ces dernières d'exploiter au mieux cette ressourc...
...ortera pour les salariés du secteur comme pour son offre de contenus. Vous persistez en outre à refuser, pour financer l'audiovisuel public, l'instauration d'une contribution dont tous les Français seraient redevables. Il s'agirait pourtant de la mesure fiscale la plus à même de garantir la plus grande indépendance de l'audiovisuel public. Au lieu de cela, vous vous êtes fait les porte-voix des chaînes privées, en demandant une troisième interruption publicitaire pour les films diffusés par ces dernières, tandis que les recettes publicitaires des chaînes publiques seraient plafonnées. Sans compensation financière garantie, de telles mesures fragiliseraient grandement les moyens de l'audiovisuel public, alors même que celui-ci a pour obligation de verser, chaque année, 500 millions d'euros d'i...
Cet amendement vise à consolider une chaîne et une radio du service public en tant que référentes en matière de sport. Nous reprenons ainsi une proposition qui a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi de 2021 relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Elle émanait du rapport intitulé Le Sport à la télévision en France : pour l ’ accès du plus grand nombre, pour la diver...
On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public. Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les chaînes privées. Il semble au contraire préférable de laisser la plus grande souplesse possible aux dirigeants des chaînes, afin de définir l’identité de chaque canal et de le faire évoluer en fonction des attentes des publics. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise qu’il ne s’agit ni de créer une chaîne spécifique ni de remettre en cause la dimension transversale qui a été décidée. Ma proposition consiste à désigner une chaîne référente. On sait bien ce qu’est un référent dans une équipe : il a un rôle de pilotage et de distribution des rôles. Cela permettrait de fidéliser le téléspectateur, puisque chaque événement sportif serait associé à une chaîne et ne se trouverait nulle part ailleurs. C...
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très franchement, les dispositions de cet article ressemblent à une marotte. On aurait pu aborder cette problématique autrement en 2015. À l’époque, il y avait très peu de synergies, mais les débats d’alors, tout comme les positions du Sénat, ont servi. En effet, depuis lors, plusieurs chaînes de Radio France ou de France Télévisions ont été poussées à travailler ensemble. Des efforts énormes et des investissements considérables ont été consentis par les salariés – eux que l’on oublie souvent –, puisqu’il faut à chaque fois un esprit pionnier pour construire une nouvelle façon de travailler. Or ils l’ont fait, et il faut les en féliciter. Le prix à payer a été lourd : quelque 4 000 é...
… qui lui a fait perdre 80 millions d’euros, car un agrégateur de l’ensemble de l’audiovisuel public existerait depuis des années. La chaîne France Info aurait été développée de manière attractive, sur la base de France 24. L’offre de proximité serait déjà effective. En somme, l’audiovisuel public du futur serait déjà, et depuis longtemps, une réalité.
...u’il convient de faire et agir pour que les personnels soient tournés vers une seule chose : la qualité du service public, des émissions et des programmes proposés. Voilà l’enjeu ! Dans les médias, il faut porter une attention permanente à la qualité ; si l’on s’effondre un jour, on perd pied ! Les résultats des audiences mesurés par Médiamétrie tombent tous les jours. Tous les personnels de ces chaînes de télévision et de radio sont mobilisés de façon extraordinaire pour être à la hauteur et tenir, face aux Gafam d’un côté, à la concurrence, tout à fait légitime, des chaînes privées, de l’autre. Il faut tenir son rang ! Et, aujourd’hui, vous voudriez que toute cette énergie soit mobilisée pour une réorganisation ? Est-ce que cela en vaut la peine ? Si la qualité des programmes s’effondrait, s...
... au cœur de la proposition de loi. L’idée ne vient pas de nulle part. Elle résulte d’un travail de fond, extrêmement important, effectué depuis des années par notre commission, avec une convergence de vues. L’idée était déjà dans les tuyaux en 2009 quand on a pris conscience que la transition vers le numérique allait nous contraindre à aborder la question des publics non plus en silo, en vantant chaîne par chaîne, groupe par groupe, la programmation audiovisuelle, mais par portes d’entrée thématiques. David Assouline réclame à juste titre une meilleure lisibilité sur le sport. Je partage totalement cette ambition, mais je ne suis pas sûre que la bonne porte d’entrée aujourd’hui soit une chaîne dédiée au sport. Je pense qu’il faut plutôt acter le fait que le sport est transversal : des commenta...
Sur proposition du rapporteur, la chaîne TV5 Monde a été intégrée à la holding. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, une telle intégration n’est pas souhaitable, la chaîne devant disposer des moyens de remplir ses missions spécifiques dans toute la francophonie. TV5 a été créée en 1984, afin de matérialiser l’unité linguistique des francophones à travers le monde et constitue un opérateur de l’Organisation internationale d...
La disposition prévue à l’article 1er bis figurait dans le projet de loi de Franck Riester et visait à rappeler aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l’engagement de la France dans le financement de la chaîne francophone internationale. Elle est très attendue par la direction de la chaîne, qui nous l’a indiqué en audition. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
... à maintenir le même niveau d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du président-directeur général que celui qui s’exerce actuellement sur les présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Il tend donc à reproduire le dispositif, malencontreusement omis dans la rédaction de la proposition de loi, assurant l’information du Parlement et son contrôle sur l’action des présidents des chaînes publiques, de Radio France et de l’INA, en adaptant légèrement son dispositif pour plus d’efficacité. Je suis surpris que le Sénat semble prêt à redonner la main à l’exécutif sur la question du service public audiovisuel et à se dessaisir de ses pouvoirs de contrôle, ces derniers n’étant pourtant pas excessifs. Nous proposons donc que, six mois avant la fin du mandat du PDG de France Médias, l...
...tition alors qu’il contrôle actuellement les dotations. Le groupe France Médias Monde, qui comprend notamment France 24 et RFI et dont le chiffre d’affaires est bien inférieur à celui des autres entités, risque fort d’être mis en minorité à la table des négociations et ainsi de faire les frais des ajustements budgétaires. Nos compatriotes établis hors de France y sont pourtant très attachés. Les chaînes TV5 Monde et Arte, qui n’entrent pas dans le dispositif – la première, parce que son capital n’est pas intégralement détenu par l’État ; la seconde, parce qu’elle est régie par un traité bilatéral –, risquent, elles aussi, d’être mises à l’écart. Je crains que l’audiovisuel public extérieur ne soit pas la priorité, voire qu’il ne soit le grand perdant de cette proposition de loi. Pour toutes le...
...nventions. En clair : on vient plafonner, geler le budget de l’audiovisuel public, déjà fortement contraint, alors que nous avons adopté précédemment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Toutefois, comme si cela ne suffisait pas, comme s’il n’était pas suffisant de brider les ressources de l’audiovisuel public, le rapporteur a aussi fait adopter un amendement autorisant les chaînes privées à réaliser jusqu’à trois coupures publicitaires par film diffusé. D’un côté, on limite et on plafonne la publicité sur le service public ; de l’autre, on dérégule et on laisse faire pour le privé. Il y a là un « deux poids, deux mesures » assez révoltant. C’est assez hypocrite quand on regarde le texte dans sa globalité. Je ne souhaite naturellement pas une extension de la publicité, da...
Nous avons souvent eu le débat sur la publicité dans cet hémicycle. Je me souviens encore de la proposition de loi qui a visé, avec succès, à supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Les chaînes concernées y ont opposé une forte résistance – vous pensez bien ! –, mais nous y sommes arrivés. L’état d’esprit est bien de différencier le modèle économique de l’audiovisuel public, dont le financement doit être libéré des contraintes commerciales, et celui de l’audiovisuel privé. Pour moi, le vrai scandale, c’est la suppression pure et simple de la Toce. Forcément que l’audiovisuel public a ...