Interventions sur "implantation"

...’adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdrions ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, soit l’objectif exactement inverse du projet de loi. Deuxièmement, le bénéfice de la déclaration de projet ne se limite pas aux secteurs explicitement cités dans cet article. Toute opération d’aménagement d’intérêt général peut en bénéficier, y compris toute sorte d’implantation industrielle. Or établir une liste fermée dans le présent texte pourrait laisser penser que tout secteur qui n’y figure pas est exclu du dispositif. Là aussi, nous perdrions en agilité et en adaptabilité. Enfin, tous les secteurs visés par les amendements que nous allons examiner relèvent du futur règlement européen pour une industrie « zéro net » en cours de négociation. Et ce règlement, comme ...

Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en raccourcissant les délais, au détriment, une fois encore, hélas ! du droit de l’environnement et du débat public. L’article 8 participe de cette volonté en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite verte d’aboutir plus rapidement. Il généralise ainsi la déc...

... aux infrastructures logistiques directement liées au processus de fabrication et d’assemblage des chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. Les dispositions de l’amendement n° 358 rectifié sont plus imprécises et ouvrent donc plus largement la porte, y compris à des types d’entrepôts logistiques dont nous n’avons pas forcément envie de favoriser l’implantation et qui ne participent pas au processus de création. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 358 rectifié au profit de l’amendement n° 61 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Claude Kern. L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes » pour compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que lorsque l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent le caractère d’intérêt général au travers d’une déclaration de projet, celle-ci emporte mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme.

Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

Cet amendement vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. En effet, l’accumulation du dioxyde de carbone dans l’atmosphère due aux activités humaines est la cause principale du réchauffement climatique. C’est pourquoi les différentes méthodes permettant de retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère et de le stocker durablement ont un rôle primordial à jouer dans ...

...mission aussi, l'intervention unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 ! Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main. C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la...

Nous considérons, quant à nous, que la nouvelle procédure mise en place par l'article 9 est parfaitement justifiée, compte tenu de l'importance des projets concernés, qui se chiffrent en milliards d'euros, et de la concurrence internationale féroce pour l'implantation de grands sites industriels. Mes chers collègues, notre partenaire allemand a ainsi annoncé lundi un accord avec Intel pour l'installation d'une « mégafab » à Magdeburg, représentant un investissement de 30 milliards d'euros, pour lequel l'Allemagne versera une aide de 10 milliards d'euros : un euro d'argent public pour deux euros d'argent privé. Cette annonce démontre, si cela était nécessaire...

La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation. Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territoriales et des conditions nécessaires à une implantation réussie...

...revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les associations d'élus y sont également opposées dans la mesure où cet article porte atteinte aux pouvoirs des maires, et, plus largement, aux compétences locales en matière d'urbanisme. Il ...

Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire. Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d'accorder un droit de veto sur certaines implantations. Or nous ne po...

Je caricature un peu, mais j'ai le sentiment que nous discutons de l'implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l'urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer d...

...ollectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait. Ce dispositif pose toutefois une double difficulté. D'un point de vue opérationnel, d'abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l'esprit de l'article et du texte tout entier est bien d'alléger les procédures et de raccourcir les délais d'implantation. D'un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions déterminer l'intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, à son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à son article 72, que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'État « a la charge des intérêts nationaux ». Si je sousc...

Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre. Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle. Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés. Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l'anticipation, la sécurisation et la ...

Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou en termes d'emploi. Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorab...

...ondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure. Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la qualité de projet d'intérêt national majeur. J'estime qu'il est essentiel d'inclure ce sujet, qui renvoie par exemple aux notions d'intérêts stratégiques et d'autonomie stratégique, dans le présent débat.

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées. La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.

...e et de souveraineté, les projets industriels n'ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels dont nous avons besoin pour préserver la biodiversité. Il n'est pas question de placer l'industrie en dehors de la société et de la biosphère. Cela ne doit pas non plus toucher directement l'enveloppe de la commune d'implantation, afin d'éviter une double peine aux territoires qui seraient privés d'une très grande part de leur capacité à agir en raison du poids des infrastructures nationales. Pour ces raisons, ces projets doivent être recensés au sein d'une enveloppe nationale et le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. Il me semble que des débats sur ce su...

Monsieur le ministre, les dispositions que vous proposez traduisent certes un mieux-disant par rapport à votre texte initial. Mais, par rapport à l'article 9 bis, introduit par notre commission, elles représentent un net moins-disant. En effet, vous omettez toutes les infrastructures, notamment celles que notre collègue vient d'évoquer, qui sont liées aux implantations industrielles, ainsi que les logements pour les salariés. La commission est donc défavorable à votre amendement. En revanche, j'émets un avis favorable au sous-amendement n° 409, dont les dispositions vont dans le sens de nos propositions. Si l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement n'était pas suivi, son adoption serait une bonne chose. Enfin, qu'en sera-t-il des très grands s...

Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables (ENR). Ces installations contribuent à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation. Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être pouss...