Interventions sur "implantation"

Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être contraintes d'arbitrer entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d'E...

...ernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics ! Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivités territoriales. Je vous rappelle que nous proposons la remise d'un rapport d'étape, dans trois ans. Ce document nous montrera – j'en suis certain – que l'exemption du ZAN pour les implantations industrielles n'a pas fait déraper la trajectoire nationale. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

...te » dans un délai de neuf mois. Cette ambition suppose l'organisation adéquate des services de l'État et leur coordination. Pour assurer la bonne application du projet de loi, ainsi que l'efficacité et la lisibilité de l'action de l'État, nous proposons, au travers de cet amendement, que le Gouvernement définisse par décret les modalités de la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches, ainsi que les moyens qu'il entend affecter à ce chantier. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les moyens effectivement déployés permettent d'atteindre les objectifs que le Gouvernement a fixés dans ce projet de loi et auxquels nous souscrivons.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, dont nous commençons aujourd'hui l'examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique. En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030. Qui pourrait s'opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, ...

...res économiques a eu à traiter au fond. Elles visent à améliorer l'attractivité de la France en remédiant à deux faiblesses bien identifiées, que vous avez évoquées : la limitation des disponibilités foncières et la longueur des procédures administratives d'installation. La question du foncier est fondamentale. En France, deux tiers des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d'implantation économique par manque de foncier. Pour réindustrialiser la France, 16 000 à 20 000 hectares seront nécessaires. Environ la moitié pourrait provenir du recyclage de friches, l'autre moitié requerrait une artificialisation nouvelle. C'est un enjeu majeur ! La commission des affaires économiques a donc complété les dispositions des articles 5 et 6 visant à faciliter la mobilisation du foncier pour ...

...tion disponible, à l'échelle nationale, pour la décennie 2021-2031 qui sera consacrée à l'industrie. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi, de pouvoir d'achat et de souveraineté, prendre le risque de manquer des projets industriels par manque de foncier dans les territoires, alors qu'ils représentent si peu d'hectares en valeur absolue, serait une folie. Or deux tiers des EPCI ont refusé des implantations économiques faute de foncier ! Le nouvel article 9 bis exclut donc du décompte du ZAN toute artificialisation induite par des implantations industrielles concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale, quelle que soit leur taille. Il s'agit d'une mesure cardinale pour renforcer notre attractivité, car le foncier est la première ressource que recherchent les industri...

...de la chaîne de valeur de bénéficier de ces mesures d'accélération, en élargissant le champ des bénéficiaires de la procédure de déclaration de projet aux activités de recherche et développement et aux sous-traitants ; d'autre part, mieux associer les collectivités territoriales à la nouvelle procédure accélérée créée à l'article 9. L'acceptation locale est essentielle au succès du déploiement d'implantations industrielles dans les territoires. À trop vouloir accélérer sans concerter, à trop vouloir passer en force, l'État ne fera que générer la méfiance et soulever les oppositions. Il ne s'est passé que deux ans entre l'annonce de l'implantation à Douvrin de la gigafactory d'ACC, en 2021, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre Lescure, et son ouverture, il y a quelques jours. Cela s'...

...e sens, avoir peu d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu'à la marge à la réindustrialisation de la France. À l'inverse, certains leviers restés à l'écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l'encadrement des délais contentieux en matière d'implantations industrielles. Afin d'améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d'un texte imprécis. Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l'intégrité envi...

...énergies et faire sauter les verrous que nous avons nous-mêmes créés. Il importe donc de lutter contre la bureaucratie, avec autant de vigueur que nous devons en déployer pour parvenir à la décarbonation. L'administration est au service des citoyens, et non l'inverse. Nos procédures ne doivent pas prendre le caractère d'un parcours du combattant administratif. Cela vaut particulièrement pour les implantations d'installations industrielles. Il importe de réduire les délais. À cet égard, le projet de loi comporte des avancées notables, notamment sur les procédures relatives aux autorisations environnementales, à la cessation d'activité ou à la réhabilitation des sites. Encore faut-il, toutefois, que, en aval, les homologations de produits ou les autorisations de mise sur le marché (AMM) puissent être...

...ition énergétique. Notre pays bénéficiait déjà d'une énergie fortement décarbonée. Celle-ci le sera encore plus demain. Certains d'entre vous, mes chers collègues, ont fustigé ce texte : il serait d'une trop grande technicité, la montagne accoucherait d'une souris, etc. Mais la politique industrielle ne se réduit pas à un simple projet de loi ! Ce texte comporte des mesures visant à faciliter l'implantation d'industries, à financer l'industrie verte et à favoriser les entreprises vertueuses. Plus largement, d'autres mesures figureront dans le projet de loi de finances pour 2024 : c'est notamment le cas du crédit d'impôt pour les investissements dans les industries vertes. À cela s'ajouteront des mesures réglementaires, telles que l'introduction d'un label d'excellence environnementale européenne p...

... Ces prémices d'un renouveau industriel doivent être encouragées et être conciliées avec de véritables stratégies de développement durable. Le projet de loi que nous examinons est d'abord un texte technique, qui vise à renouveler le cadre juridique de manière opportune. La « parallélisation » des procédures administratives et de consultation prévue à l'article 2 devrait ramener le délai réel d'implantation d'une usine de dix-sept à neuf mois. Par ailleurs, l'inscription du principe de sortie du statut de déchet constitue un nouveau pas franchi dans le développement de l'économie circulaire. Enfin, le nouveau plan d'épargne avenir climat permettra de mobiliser l'épargne des particuliers pour financer les industries vertes, même si ses modalités restent à préciser. La commission des affaires écono...

...examinons aujourd'hui sont clairement annoncés dans l'exposé des motifs : « Produire en France, c'est produire de façon propre, grâce à notre mix énergétique décarboné. » Il y est également indiqué ceci : « Chaque relocalisation contribue à réduire l'impact de nos activités à l'échelle mondiale. L'atteinte de nos objectifs économiques et climatiques passe par une nouvelle étape d'accélération des implantations industrielles […] pour attirer les industries vertes. Cette ambition s'accompagne également d'une volonté portée par le Gouvernement de former tous les talents indispensables au développement industriel en France. » Parmi vos objectifs, mon groupe souhaiterait vous voir éclaircir trois paramètres, car si les intentions sont bonnes, la méthode est un peu floue. Tout d'abord, vous souhaitez rédu...

...stres, mes chers collègues, lorsque Laurent Somon a présenté son excellent rapport la semaine dernière devant les membres de la commission des affaires économiques, j'ai été frappé par l'une de ses remarques, qui illustre à mon sens les limites du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il pointait le « paradoxe » de ce texte. En effet, le Gouvernement dit, d'un côté, vouloir accélérer les implantations industrielles et affirme, à cet égard, se préoccuper de la mobilisation du foncier industriel. D'un autre côté, ce projet de loi ne comporte pas un mot sur l'objectif ZAN, qui, de l'avis d'une large majorité des acteurs locaux, constitue pourtant le principal obstacle à la disponibilité du foncier en France. Cette anomalie me laisse perplexe, d'autant plus qu'elle ne fait pas figure d'exception...

...hauteur du défi. Le protectionnisme économique chinois et les milliards de l'Inflation reduction Act sont autant de symboles de ce contexte international concurrentiel, d'une densité inédite. Les enjeux sont clairement identifiés et les besoins connus. Nous ne pouvons que saluer les mesures de simplification salutaires qui sont introduites par ce texte. Elles feront chuter le délai réel d'implantation des usines sur notre territoire. En effet, cependant que l'Allemagne met entre quatre et douze mois pour implanter une usine, ce projet de loi doit nous permettre de réduire ce délai de dix-sept à neuf mois. Il s'agirait d'un bond en avant non négligeable, qui devra toutefois se matérialiser dans nos territoires. Le développement de l'économie circulaire est également au cœur de ce texte et nou...

...jectif est assurément ambitieux et honorable, les moyens d'y parvenir posent question, singulièrement pour ce qui concerne le foncier économique disponible – nous l'avons déjà dit, mais cela vaut la peine de le répéter. En effet, le foncier est la première aménité que recherchent les industriels. Si nous ne le leur fournissons pas, toutes les autres mesures que nous prendrons pour encourager les implantations d'usine en France seront vaines. Je rappelle que, selon une enquête menée l'an dernier, deux tiers des intercommunalités ont refusé des projets d'implantation économique ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier économique. L'urgence, pour atteindre les objectifs de ce projet de loi, est de desserrer la contrainte sur le foncier, c'est-à-dire d'exclure de l'objectif du zéro ...