Interventions sur "majeur"

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répon...

... un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l'implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée. Nous présenterons également un amendement revenant sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d'inscrire de droit des projets dans la liste des projets d'intérêt national majeur. Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas l'intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l'équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d'être à l'initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d'établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l'intérêt national. Nou...

La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation. Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territorial...

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisatio...

Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire. Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos c...

...es conditions propices à l'accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques. C'est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l'inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d'intérêt majeur. Toutefois, il nous semble qu'il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l'État et l'ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.

Le présent amendement vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d'énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi. Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser j...

S'agissant de procédures d'accélération à la main de l'État qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur à l'importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Cet argument s'inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j'appelle de mes vœux. Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l'économie dont nous avons besoin pour réus...

Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés. Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit lors de l'examen du texte par la commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait. Ce dispositif pose toutefois une double difficulté. D'un point de vue opérationnel, d'abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l'esprit de l'ar...

Les objets de ces cinq amendements, bien que ces derniers fassent l'objet d'une discussion commune, portent sur des thèmes très différents. Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d'infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l'amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l'importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l'amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d'approvisionnement ; et l'amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La procédure ...

...rd du déploiement d'un projet. Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu'environ un million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu'elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures. Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d'une main tremblante, et éviter autant que possible de le faire.

Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre. Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle. Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la p...

Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d'intérêt national majeur doivent présentent des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion. Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre. Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les Agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient f...

Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d'hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique. Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d'énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers. Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira ...

La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur des dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier. Ma chère collègue, l'art...

Les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels. Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l'objet de nombreux usages stratégiques pour l'industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production...

Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d'État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, sur les travées de cet hémicycle, il nous faut mieux définir la notion d'intérêt général majeur. S'agissant d'une procédure d'accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d'empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.