Interventions sur "marin"

...lidité juridique du texte et la proportionnalité des dispositions. Cette proposition de loi est d'ailleurs déjà sous les fourches caudines de la Commission européenne alors que le Sénat ne l'a pas encore examinée ni votée. La situation sur le transmanche nous impose de légiférer en nous assurant que ce texte aura des conséquences réelles, qu'il permettra d'améliorer les conditions de travail des marins et de renforcer la sécurité maritime. Voter une loi d'affichage qui ne s'appliquera pas ferait à mon sens plus de mal que de bien et conforterait les comportements que nous voulons contrôler. C'est pourquoi je vous invite à adopter le texte issu des travaux de la commission. §

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cinq minutes, c'est le temps dont je dispose aujourd'hui pour vous faire part de mon rapport sur la proposition de loi du député Didier Le Gac, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Cinq minutes, c'est bien plus de temps qu'il n'en aura fallu au dirigeant de P&O Ferries pour licencier 786 marins. En effet, après un message vidéo de trois minutes, 786 marins ont dû quitter sur-le-champ leur navire et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu d...

...lsius. Soudain, vers cinq heures trente, le capitaine actionne la corne de brume, cinq fois. Il annonce ensuite par haut-parleur : « Ceci n'est pas un exercice ». Quelques instants après, le ferry heurte le bateau de pêche, qui coule instantanément. Aucune trace des membres de l'équipage du chalutier n'est visible. Pendant des heures, des hélicoptères et des avions de la sécurité civile et de la marine nationale cherchent le capitaine et ses deux matelots, en vain. Ce n'est que la semaine suivante que l'on retrouve les corps deux matelots au fond de la mer. Le corps du capitaine, lui, n'est retrouvé que le 26 avril. Nous attendons toujours les conclusions définitives de l'enquête, mais il est évident que ce naufrage n'est pas un incident isolé. Le risque de collision en mer est bien réel, sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en dimin...

...t la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement. La bonne nouvelle, c'est que le besoin de légiférer est partagé des deux côtés de la Manche. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit. Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu'elles assurent des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Les lignes concernées seront définies par...

...si que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche. Ces drames doivent entraîner un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l'activité du port sec de Calais-Eurotunnel. Le transport maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un...

...-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays. Jusqu'à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo-saxonnes pour l'essentiel. Cet équilibre garantissait des conditions de travail décentes pour les marins et une sécurité accrue pour les passagers, dans un contexte de trafic dense, où la formation des travailleurs de la mer se doit d'être optimale pour éviter les accidents. Les choses ont commencé à changer au printemps 2021, lorsque le transporteur irlandais Irish Ferries s'est mis à lancer des traversées France-Angleterre low cost sous pavillon chypriote, en payant ses marins au rabais...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissen...

...ssi souligné l'importance d'une coordination européenne dans la gestion des flux, des marchandises et des personnes qui la traversent. Or, depuis près de deux années, rien ne va plus. Un dumping social s'installe à nos portes, déstabilisant un secteur générateur d'emplois de chaque côté de la Manche. L'exemple le plus frappant aura été le licenciement, par surprise et à distance, de près de 800 marins par la compagnie P&O Ferries le 17 mars 2022. L'armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût par souci de rentabilité. Aujourd'hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L'Organisation internationale du travail n'a émis qu'une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 800 personnes licenciées sans préavis et autant de familles mises en difficulté : telles peuvent être les conséquences du dumping social. En mars 2022, P&O Ferries annonçait licencier 786 marins britanniques pour les remplacer par des marins extracommunautaires afin de réduire les coûts liés à leur masse salariale. En matière de transport maritime de passagers entre deux pays, le droit applicable est régi par le droit international et le droit européen, qui permettent tous deux la pratique du dumping social. Les armateurs ont en effet la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d'œuvre a suscité un avis de tempête sur le transmanche. Celui-ci, depuis quelques années, n'en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l'avait obligé à revoir son modèle économique. L'entrée en service du tunnel sous la Manche, en 1994, l'avait fait douter de sa pertinence. Les dispositio...

...tion de loi qui porte sur un sujet central pour l'avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développement de pratiques de concurrence déloyale sur les liaisons internationales de passagers dans la Manche. Voilà tout juste un an et demi, le Fontenoy du maritime, lancé par le Gouvernement, avait permis de mettre en avant les nombreuses potentialités de la marine marchande française, ainsi que les défis auxquels elle est confrontée aujourd'hui, à commencer par ceux de la compétitivité et de la transition écologique. Des mesures ont été prises pour soutenir l'emploi maritime, par exemple dans la loi pour l'économie bleue, à l'instar du net wage, que nous avions mis en place pour que puissent être exonérés de charges patronales les opérateurs de tr...

...moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu. Ce faisant, ces compagnies peuvent proposer des tarifs significativement inférieurs à ceux des autres opérateurs, au détriment des gens de mer qu'elles emploient dans des conditions précaires. Cette économie du transport maritime transmanche est très importante pour les compagnies, les marins et les territoires, comme c'est le cas en Normandie. Les ports normands de Cherbourg, Caen-Ouistreham, Le Havre et Dieppe sont particulièrement concernés, ainsi que mes collègues normands l'ont rappelé. Depuis l'achat du port du Pirée, en Grèce, par les Chinois et leurs investissements intéressés dans de nombreux ports du monde, les Européens redécouvrent, avec un certain retard, que les ports ...

Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée. Aujourd'hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l'extension des règles de l'État d'accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditer...

Il est indispensable de se battre pour préserver un haut niveau d'exigence en matière sociale pour nos marins. Les marins des navires dans le transmanche doivent obtenir des garanties face à la mise en concurrence avec des travailleurs hors Union européenne auxquels on impose des salaires horaires de 5, 50 euros. L'application aux navires de la Méditerranée de la règle de l'État d'accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux. Je le rappelle...

...e et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois. Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux. Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. La libre prestation de service doit ...

Les amendements n° 19 rectifié et 21 rectifié visent à étendre la prise en compte des éléments relatifs aux salaires – par exemple, les heures supplémentaires –, mais aussi aux conditions de travail. Nous l'avons tous dit, le trafic dans la Manche est extrêmement dense. Certaines compagnies transmanche effectuent même plusieurs rotations journalières, ce qui contraint les marins à faire de nombreuses manœuvres. Ces manœuvres, en raison de l'allongement du temps de travail des marins et de la fatigue qu'il entraîne, peuvent poser des problèmes de sécurité. Je répète donc la question que je vous ai déjà posée, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous nous indiquer ce que prévoira le décret d'application s'agissant du temps à bord et du temps à terre, puisque ces élémen...

...t d'un amendement d'appel. Nous cherchons à comprendre pourquoi, au cours de ses travaux ce matin, la commission des affaires sociales a supprimé le début de l'alinéa 12 de l'article 1er dans lequel il était mentionné que l'organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires était justifiée dans « l'intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines ». Nous ne sommes pas certains d'avoir compris pourquoi les objectifs de « sécurité de la navigation et de [...] lutte contre les pollutions marines » sont renvoyés à un futur décret pris en Conseil d'État. Pour autant, nous sommes prêts à souscrire à la rédaction de la commission si nous avons l'assurance que ces objectifs, qui sous-tendent la loi de police, seront bien pris en compte pour dé...

...e garantie sociale ne soit applicable sur le transmanche, si le juge l'annulait. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements. Enfin, l'amendement n° 26 rectifié vise à revenir sur une modification apportée par la commission. En effet, plutôt que d'inscrire dans le texte les objectifs de « sécurité de navigation et de [...] lutte contre les pollutions marines », ce qui serait sans effet normatif, il nous a paru préférable qu'ils soient pris en compte concrètement dans le décret pour déterminer la durée maximale d'embarquement autorisée. C'était d'ailleurs l'une de vos interrogations, mes chers collègues. Telle est la raison pour laquelle la commission a modifié le texte. Par conséquent, la précision demandée au travers de cet amendement paraît sati...

Cet amendement vise à prévoir que, lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article 1er, l'autorité administrative en informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. On m'a objecté en commission que la liste des organisations syndicales représentatives variait selon les pays. L'amendement est clair, toutefois : il s'agit des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. Ainsi, les syndicats auront connaissance d'éventuels comportements systémiques frauduleux de la part de cer...