Interventions sur "mer"

...sieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je sais que certains d'entre vous, férus de géographie, se demandent pourquoi une sénatrice dont le département n'est traversé que par la Marne et la Seine est rapporteur de ce texte !Je pense tout simplement que la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, connaît mon goût pour les sujets originaux, mon attrait pour les mers chaudes et a voulu que je me plonge dans des eaux un peu plus froides.

...ution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P d'autre part, une organisation du travail fondée sur l'équivalence entre la durée d'embarquement et le temps de repos à terre, qui n'est pas une obligation en droit maritime. Pour être considérées comme des lois de police au regard du droit européen, ces obligations doivent apporter des restrictions aux libertés économ...

... et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d'en finir avec le pavillon français, pas assez compétitif, dans le transmanche. Pour compléter le propos de Mme Procaccia, rapporteur au fond, dont je salue le tra...

...». Quelques instants après, le ferry heurte le bateau de pêche, qui coule instantanément. Aucune trace des membres de l'équipage du chalutier n'est visible. Pendant des heures, des hélicoptères et des avions de la sécurité civile et de la marine nationale cherchent le capitaine et ses deux matelots, en vain. Ce n'est que la semaine suivante que l'on retrouve les corps deux matelots au fond de la mer. Le corps du capitaine, lui, n'est retrouvé que le 26 avril. Nous attendons toujours les conclusions définitives de l'enquête, mais il est évident que ce naufrage n'est pas un incident isolé. Le risque de collision en mer est bien réel, surtout dans la Manche, deuxième route maritime au monde. En effet, 25 % du trafic maritime mondial traverse ce détroit. À cela s'ajoutent les bateaux de pêche :...

...umping social en sortant les relations maritimes entre les ports français et le Royaume-Uni du cadre réglementaire européen, notamment des règles de protection des travailleurs mobiles internationaux. Ainsi, la proposition de loi que nous examinons tend à restaurer la justice sociale en renforçant la protection des marins, mise à mal par la concurrence de compagnies se livrant à des pratiques commerciales déloyales. Pour ce faire, il est proposé d'imposer l'application du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, assurant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Il est également proposé de mettre en place une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement des marins, ...

... déloyale que nous connaissons aujourd'hui et que l'on peut assimiler à une forme d'esclavage dans le milieu marin. Cette proposition de loi Notre groupe est également favorable à l'alignement des sanctions pénales prévues en cas de non-conformité des certificats d'aptitude médicale étrangers, ainsi qu'à l'adoption de l'amendement de notre rapporteur, qui vise à étendre cette mesure aux gens de mer autres que les marins. Si nous sommes favorables à ce texte, nous serons toutefois vigilants sur un certain nombre de points, tout d'abord, je l'ai déjà dit, à la rédaction des décrets, instruits que nous sommes sur la propension du Gouvernement à passer en force sans dialogue ni écoute. Nous serons ensuite attentifs à l'évolution de la législation côté britannique. Un texte a certes été adopté...

...t maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures. Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l'occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s'imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote. Le point de départ de cette proposition de loi est le licenciement de 786 marins le 17 mars 2022 par la société P&O Ferries, au cours d'une visioconférence de trois min...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Manche est l'une des mers les plus fréquentées au monde. Quatre ans après le Brexit, elle est au cœur de la relation franco-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays. Jusqu'à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo...

...vail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi en référence dans le contrat de travail signé avec la compagnie qui les emploie. Le droit du travail en la matière se limite à une simple recommandation de l'Organisation internationale du travail (OIT) de f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Manche est une mer hyperfréquentée, près de 17 millions de voyageurs embarquant ou débarquant de France. Le Brexit a ravivé cette frontière naturelle de la France. Il a aussi souligné l'importance d'une coordination européenne dans la gestion des flux, des marchandises et des personnes qui la traversent. Or, depuis près de deux années, rien ne va plus. Un dumping social s'installe à nos portes, déstabilisant un s...

...s d'Europe, où l'on compte plus de 130 passages par jour. Cette concurrence, bien que légale, nécessite que la France se dote d'outils de façon à lutter contre ce phénomène. Tel est justement l'objectif de cette proposition de loi, qui prévoit de recourir à une loi de police, seul outil pouvant permettre à la France d'imposer certaines règles en matière de droit du travail applicable aux gens de mer travaillant sur un navire dont le pavillon est étranger. La loi de police, dont le mécanisme a été expliqué par la rapporteur, doit respecter un critère de proportionnalité à l'objectif poursuivi, qu'il nous faudra garder à l'esprit durant l'examen du texte, l'objectif n'étant pas que cette loi finisse par être censurée, car elle ne respecterait pas le droit de l'Union européenne… Cette proposi...

... un premier point d'ancrage, certes très limité, mais elle constitue un marqueur et traduit la volonté politique française de promouvoir et de préserver un modèle européen respectueux de son modèle social, qui, au-delà des tenants de l'ultralibéralisme, apporte une protection statutaire aux salariés. En effet, ne l'oublions pas, la directive sur les travailleurs détachés avait oublié les gens de mer, et l'Europe a, jusque-là, marqué son impuissance face à certains États ayant cédé leur pavillon national dérégulé à des armateurs sans scrupules. En réglementant les droits des salariés, notamment le temps de repos, cette proposition de loi apporte aussi une garantie sur le plan de la sécurité maritime. De fait, comme cela a été mentionné, la mer de la Manche est la plus fréquentée du monde. P...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est toujours difficile d'intervenir en fin de discussion générale, l'essentiel ayant été dit par les orateurs précédents. Je vais toutefois tâcher de vous présenter ma position ainsi que celle de mon groupe, laquelle a d'ores et déjà été exprimée par Agnès Canayer. En ma qualité de président du groupe d'études Mer et littoral et de rapporteur de la récente loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a traité de la question de l'éolien offshore et des sujets que nous abordons aujourd'hui, je suis heureux d'évoquer une proposition de loi qui porte sur un sujet central pour l'avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développem...

...vembre dernier. Portée par la mondialisation des échanges, l'accélération de la production, notamment chinoise, et l'essor du tourisme, la maritimisation de l'économie est devenue une réalité. En quelques années, les flux maritimes ont fortement augmenté : même si certaines années sont moins bonnes que d'autres, la tendance est là. Ils devraient continuer à croître sur les principales routes commerciales. Dès lors, un bilan s'impose. Je pense d'abord aux conséquences environnementales induites par tous ces mouvements de navires. La décarbonation du transport maritime, la lutte contre les dégazages sauvages, la sécurité des navires et de la navigation ont connu des évolutions, mais restent, je le pense, des enjeux majeurs pour les prochaines années. Il convient également d'évoquer, et c'e...

... réjouis que, lors de la conférence sur le dumping social qui s'est tenue à l'occasion de la quatrième édition des rencontres du transmanche à Saint-Malo, les armateurs de France aient pu appeler l'attention de l'ensemble des parlementaires et des pouvoirs publics sur la nécessité de réagir face à certaines pratiques observées notamment dans le transmanche. Un texte était donc nécessaire et je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et qui, malgré les tempêtes, continuent, en bon capitaine, de garder le cap. § J'espère que nous aboutirons très rapidement à la mise en œuvre de ce texte. §

Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée. Aujourd'hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l'extension des règles de l'État d'accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc. Le syndicat CGT des marins de Marseille m'a interpellé sur les conséquences néfastes ...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir retiré l'amendement n° 3, d'autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l'efficacité du décret en Conseil d'État. Même si l'amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes » – merci, monsieur le secrétaire d'...

Face à la règle de la libre concurrence qui empêche d'appliquer le droit français aux gens de mer assurant le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique e...

...oir compris pourquoi les objectifs de « sécurité de la navigation et de [...] lutte contre les pollutions marines » sont renvoyés à un futur décret pris en Conseil d'État. Pour autant, nous sommes prêts à souscrire à la rédaction de la commission si nous avons l'assurance que ces objectifs, qui sous-tendent la loi de police, seront bien pris en compte pour déterminer la durée de repos. Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.

... le fait qu'il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d'établissement de l'armateur, cet amendement a un objet manifestement contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu'elles puissent s'appliquer. Toutefois, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments, plutôt que de proposer un texte, dont nous serions fiers, puisqu'il prévoirait que c'est le droit français qui s'applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l'Union européenne dans ...